CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Procédure contentieuse antérieure : 
   
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an. 
   
 Par un jugement n° 2202984 du 5 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
   
 Procédure devant la Cour : 
   
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande à la Cour : 
   
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 5 juillet 2022 ; 
   
 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 
   
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande, de mettre fin immédiatement aux mesures de surveillance en application de l'article L. 614-17 du même code et d'ordonner l'effacement des mentions figurant dans le fichier SIS, dans un délai de huit jours ;  
   
 4°) en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il entend présenter des observations complémentaires et pièces complémentaires et sa requête ne saurait faire l'objet d'une ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative sans mise en demeure préalable ;  
 - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ;  
 - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut du droit d'être entendu au regard de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - c'est à tort que le jugement mentionne qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ;  
 - la mesure d'éloignement attaquée est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les articles L. 614-19, L. 611-3, L. 612-2, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - il justifie de circonstances humanitaires ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2022. 
 Vu  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 15 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a enjoint à M. A, ressortissant égyptien de quitter sans délai le territoire français et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 5 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. En critiquant les motifs de l'arrêté attaqué, comme erronés, M. A conteste le bien-fondé de ce jugement, et non sa régularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai :  
 3. En premier lieu, ainsi que l'a à bon droit relevé le tribunal, l'arrêté attaqué comporte les éléments de fait et de droit, le préfet étant seulement tenu de faire état des éléments sur lesquels il se fonde. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen personnel de la situation de l'intéressé.  
 4. En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.   
 5. Toutefois ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 6. En l'espèce, ainsi que l'a à bon droit relevé le magistrat désigné du tribunal, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 15 juin 2022 à 14 heures 15 que M. A a été entendu sur sa situation administrative et a notamment indiqué qu'il avait quitté son pays d'origine en 2010. Il a aussi été interrogé sur les déclarations qu'il avait à faire en cas de décision d'éloignement, de rétention ou d'interdiction de retour en France prise à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes. S'il soutient qu'il était en état de choc psychologique compte tenu des conditions de son interpellation, qu'il n'aurait pas pu bénéficier d'un suivi médical psychologique, et se prévaut d'extraits d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 juin 2022 qui a mis fin à sa rétention, il ressort également d'un procès-verbal du 15 juin 2022 à trois heures trente-cinq qu'il a été pris en charge par les pompiers qui ont relevé qu'il ne présentait aucune blessure apparente et qu'il serait en état de choc ou simulerait cet état mais que malgré tout il est transporté à l'hôpital Pasteur pour soins éventuels. Et il ne ressort pas de ses écritures qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise cette mesure, des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit dès lors être écarté. 
 7. En troisième lieu, en se bornant à alléguer " qu'aucun élément du dossier ne démontre que l'intéressé n'aie jamais sollicité son admission au séjour et [] qu'il aurait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il ne se serait pas conformé " le requérant ne conteste pas sérieusement avoir fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire édictée le 19 septembre 2017, comme cela ressort du procès-verbal du 15 juin 2022 établi à 16 heures 20, qui précise que cette mesure a été prise sous un numéro de dossier E920134282 et n° étranger 9203264520, l'arrêté prononçant sa rétention administrative du 15 juin 2022 indiquant de plus que cette précédente mesure d'éloignement avait été édictée par la préfecture des Hauts-de-Seine. Le moyen tiré de l'existence d'erreurs de fait ne peut dans ces conditions qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. M. A déclare se maintenir en France depuis plus de dix années, sans en justifier. Il ne démontre pas non plus avoir sollicité la régularisation de son séjour. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 7 qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Célibataire et sans enfant, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où demeurent tous les membres de sa famille, et où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Il ne démontre ni même n'allègue, être inséré socio-professionnellement en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 10. En cinquième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 614-19, L. 611-3, L. 612-2, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés, comme non assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 11 les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai sont rejetées. Par suite, les conclusions en annulation de l'interdiction de retour sur le territoire, par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ne peuvent qu'être rejetées.  
 13. En deuxième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Mais le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Il résulte de ces nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er novembre 2016, que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. En se bornant à se prévaloir de ses conditions d'interpellation, l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prendre à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 16. Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si le requérant soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit pas ses allégations de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation du requérant ainsi que ses conclusions en injonction et celles fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative et sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Oloumi.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, où siégeaient : 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - Mme Isabelle Gougot, première conseillère,  
 - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2023.