CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2204340 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme D..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 18 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la condition d’urgence : 
- la condition d’urgence est présumée remplie dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre aurait des conséquences très graves sur l’état de santé de sa fille, âgée de 12 ans, qui ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge médicale adaptée en Algérie ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen personnel de sa situation ; 
- la décision portant refus de séjour méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien au regard de l’état de santé de sa fille qui répond aux conditions de l’article 6-7 du même accord, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; 
- le préfet des Bouches-du-Rhône s’est estimé à tort lié par l’avis de l’OFII ; 
- cette décision méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir général de régularisation du préfet ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; 
- cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
 
- l’urgence n’est pas présumée et en l’espèce n’est pas démontrée ; 
- aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
La présidente de la Cour a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022. 
 
Vu : 
- la requête, enregistrée le 22 décembre 2022 sous le n° 22MA03134, tendant à l’annulation de la décision en litige ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 janvier 2023 : 
 
- le rapport de Mme Chenal-Peter, juge des référés, 
- et les observations de Me Guarnieri, substituant Me Cauchon-Riondet, représentant Mme D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle expose oralement. 
 
Après avoir, à l’issue de l’audience publique, prononcé la clôture de l’instruction. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme D..., de nationalité algérienne et née le 28 décembre 1967, est entrée en France le 20 octobre 2017 sous couvert d’un visa de court séjour accompagnée de sa fille A... C... née le 14 mai 2010. Elle s’est vu délivrer trois autorisations provisoires de séjour les 13 octobre 2020, 23 mars 2021 et 26 juillet 2021. Le 13 septembre 2021, elle a présenté une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien en qualité de parent d’enfant malade. Après avis du collège de médecins de l’OFII émis le 8 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 18 février 2022. Mme D... a demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande par un jugement du 30 septembre 2022. L’intéressée demande au juge des référés de la Cour d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 février 2022. 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
 
 
Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 
 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie. 
 
 
 
4. Mme D..., qui est entrée en France le 20 octobre 2017, s’est vu délivrer trois autorisations provisoires de séjour les 13 octobre 2020, 23 mars 2021 et 26 juillet 2021, la dernière étant valable jusqu’au 21 octobre 2021. Le 9 septembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence d’un an sur le fondement des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, lequel lui a été refusé par l’arrêté en litige. Cet arrêté, qui lui refuse son admission au séjour ne saurait toutefois être assimilé à un refus de renouvellement d’un titre de séjour, dès lors que l’intéressée n’était titulaire auparavant que d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de trois mois. En l’espèce, si cette décision de refus de séjour place Mme D... en situation irrégulière, elle ne fait toutefois pas obstacle, à elle seule, à la poursuite de la prise en charge pluridisciplinaire dont bénéficie actuellement sa fille, âgée de douze ans, qui est lourdement handicapée. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
 
 
 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
 
 
 
5. En vertu de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ». Par ailleurs, l’article L. 722-7 du même code dispose que : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi (…). ». 
 
 
 
6. Par les dispositions précitées des articles L. 614-1 et L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité des décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et accompagnées, le cas échéant, d’une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, si l’intéressée peut demander le sursis à exécution d’un jugement rejetant une demande tendant à l’annulation de la mesure d’éloignement, l’obligation de quitter le territoire français, eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure ainsi définie, n’est justiciable de la procédure instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ni devant le juge des référés du tribunal administratif ni devant celui de la cour administrative d’appel. Par suite, Mme D... n’est pas recevable à demander au juge des référés de la Cour d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 février 2022, en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. 
 
 
 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D... aux fins de suspension, d’injonction et d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., à Me Agnès Cauchon-Riondet et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 30 janvier 2023.