CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Propriano a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'entreprise individuelle G service diffusion, la SARL Sud G, M. A C, la société Mutuelle des architectes français assurances et la SAS Socotec Construction à lui verser la somme de 126 142 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et la capitalisation des intérêts.  
 Par un jugement n° 2000774 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a : 1° rejeté les conclusions dirigées contre la société Mutuelle des architectes français assurances comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° condamné solidairement M. C, Mme B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion, et la SAS Socotec Construction à verser à la commune de Propriano la somme de 86 412 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, les intérêts échus à la date du 4 août 2021 puis à chaque échéance annuelle étant capitalisés ; 3° condamné M. C à garantir la SAS Socotec Construction à hauteur de 90 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre ; 4° condamné la SAS Socotec Construction à garantir M. C à hauteur de 10 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre ; 5° mis les frais d'expertise d'un montant de 5 640,23 euros à la charge définitive et solidaire de M. C, de Mme B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion, et de la SAS Socotec Construction ; et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la commune.  
 Procédure devant la Cour : 
 I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22MA03180 le 30 décembre 2022, le 21 mars 2023 et le 2 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Deur, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 novembre 2022 en tant qu'il l'a condamnée ;  
 2°) de rejeter les demandes de la commune de Propriano dirigées à son encontre ;  
 3°) de rejeter les conclusions de la SAS Socotec construction et de M. A C dirigées à son encontre ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Propriano la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal a statué ultra petita et a méconnu le principe du contradictoire car elle a été condamnée alors qu'elle n'a pas été attraite devant le tribunal et n'a pas eu connaissance de la procédure ; 
 - le tribunal a omis de répondre au moyen selon lequel, en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la demande de référé n'avait pas interrompu le cours de la prescription dès lors que la demande au fond n'est pas intervenue dans les six mois du dépôt du rapport d'expertise ;  
 - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'action en responsabilité décennale avait été interrompue par l'assignation en référé alors qu'elle n'a pas été notifiée à Mme B en sa qualité personnelle ; 
 - la demande de première instance méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - l'expertise est irrégulière alors que Mme B n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 - en application de l'article 2241 du code civil, le délai d'action en garantie décennale n'est interrompu par la demande en référé que si le tribunal est saisi dans les six mois du dépôt du rapport d'expertise ; le rapport d'expertise ayant été déposé le 4 janvier 2018 et la demande au fond ayant été déposée le 4 août 2020 l'interruption de la prescription n'a pas eu d'effet en application des principes de l'article 2239 du code civil ;  
 - à titre subsidiaire, les travaux n'ont pas été effectués par Mme D B mais par la SARL Sud G qu'elle venait de créer le 1er mars 2006 et à qui elle a donné son fonds en location-gérance ;  
 - c'est à tort que le tribunal a appliqué les règles de hiérarchisation des pièces contractuelles du code de la commande public alors que s'agissant d'un marché signé en 2005, la hiérarchisation des pièces était soumise au cahier des clauses administratives générales travaux applicable dans sa version issue du décret n° 77-699 du 27 mai 1977 ; l'acte d'engagement prévalait et la garantie de deux ans trouvait donc à s'appliquer pour le gel-coat alors que la garantie décennale n'est pas d'ordre public et que le maître d'ouvrage pouvait y renoncer ;  
 - le gel-coat, qui était destiné à donner un aspect esthétique à la piscine et non à assurer son étanchéité, n'est pas un élément constitutif de la construction entrant dans le champ d'application de la garantie décennale en application de l'article 1792-2 alinéa 1 du code civil ;  
 - le gel-coat ne rend pas la piscine impropre à sa destination et la garantie décennale n'est pas applicable ; par ailleurs, il n'y a aucune atteinte à la destination de la piscine dans son ensemble ;  
 - aucune faute technique ne peut être reprochée à la société Sud G dans la mise en place du gel-coat ;  
 - c'est en revanche à bon droit que le tribunal a rejeté les conclusions de la commune sur le fondement de la responsabilité contractuelle alors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve ;  
 - l'appel provoqué de la SAS Socotec construction a été formé plus de cinq ans après le dépôt de la requête en référé ;  
 - à titre principal, l'appel en garantie formé pour la première fois en appel à l'encontre de Mme D B est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, l'existence d'une faute de Mme B n'est pas établie ;  
 - l'appel en garantie de M. C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.  
 Par des mémoires enregistrés le 1er mars 2023 et le 18 septembre 2023, la SAS Socotec construction, représentée par Me Gasquet-Seatelli, demande à la Cour de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a retenu la responsabilité de M. C et Mme B et de l'infirmer en tant qu'il a retenu sa responsabilité ; elle demande en outre à la Cour de condamner in solidum M. C et Mme B à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de rejeter les conclusions indemnitaires de la commune fondées sur son préjudice de jouissance ; elle demande enfin à la Cour de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de M. C et Mme B, respectivement maître d'œuvre et entreprise spécialisée ;  
 - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle était responsable des désordres survenus eu égard à la nature de sa mission de contrôleur technique ;  
 - à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue, elle devra rester résiduelle, eu égard à sa mission de contrôleur technique ;  
 - si elle était condamnée, elle devra être relevée et garantie par M. C et Mme B sur le fondement de la responsabilité délictuelle et contractuelle en application des articles 1231-1 et 1240 du code civil ;  
 - la commune ne justifie pas de son préjudice de jouissance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la commune de Propriano, représentée par Me Savelli, conclut au rejet de la requête. A titre incident, elle demande à la Cour de condamner in solidum le maître d'œuvre, l'entreprise et le bureau de contrôle à lui verser la somme de 86 412 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal capitalisés et de mettre à leur charge in solidum les frais d'expertise d'un montant de 5 604,23 euros. Elle demande en outre de mettre à leur charge in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle justifie d'une autorisation d'ester en justice ;  
 - sa demande n'était pas tardive ;  
 - à titre principal, elle demande de confirmer la condamnation par le tribunal de l'entreprise individuelle de Mme D B exerçant sous l'enseigne commerciale G service diffusion, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le n° 403 500 705 ;  
 - c'est une garantie décennale et non biennale qui s'applique, alors que l'article 1792-5 du code civil répute non-écrite toute clause contractuelle visant à limiter ou exclure la garantie décennale ;  
 - les conditions de l'engagement de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil du maître d'œuvre, de l'entrepreneur et du contrôleur technique sont réunies ;  
 - à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle et in solidum de l'architecte, de l'entrepreneur et du contrôleur technique sera retenue.  
 Un courrier du 21 mars 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023 M. A C, représenté par Me Vaccarezza, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia et de rejeter les demandes de la commune de Propriano. Il demande à être garanti par Mme B (G service diffusion). Il demande en outre à la Cour de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le tribunal a omis de répondre à l'existence d'une faute de la commune qui n'a pas entretenu correctement la piscine ;  
 - en application de l'article 2239 du code civil, le délai d'action en garantie décennale était expiré alors que la demande au fond a été présentée plus de six mois après le dépôt du rapport d'expertise ;  
 - les revêtements polyester sont couverts par une garantie biennale ;  
 - les désordres du gel-coat ne sauraient rendre l'ouvrage impropre à sa destination, alors que la piscine est utilisée depuis sa réception en 2007 ;  
 - la commune a refusé de communiquer les coordonnées des divers intervenants ayant effectué selon l'expert des " reprises de fortune " afin de déterminer leur éventuelle responsabilité ;  
 - la commune a commis une faute en négligeant l'entretien alors que l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2022 impose une vidange complète des piscines publiques une fois par an ;  
 - l'expert n'a pas effectué de constatations in situ ;  
 - l'architecte n'a pas commis de faute en laissant l'entrepreneur, professionnel de l'étanchéité, choisir le meilleur procédé ;  
 - la commune ne justifie pas d'un préjudice de jouissance alors que l'activité de la piscine n'a pas été interrompue ;  
 - il demande à être garanti de toute condamnation prononcée à son encontre par Mme B ou la SARL Sud G ou par le contrôleur technique.   
 Par des mémoires enregistrés le 2 mai 2023 et le 5 octobre 2023, la société Sud G, représentée par Me Deur, demande à la Cour de rejeter l'appel en garantie de M. C ainsi que les demandes de la SAS Socotec construction formulés à son encontre et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que cet appel en garantie est irrecevable et mal-fondé.  
 - la demande de la SAS Socotec construction, si le jugement était infirmé, tendant à la condamnation de la société Sud polyester est infondée alors qu'elle a été mise hors de cause et que le jugement est définitif à son égard ;  
 - les désordres concernent l'étanchéité ce qui était étranger au marché qu'elle avait conclu ; elle n'encourt aucune responsabilité ;  
 - en tout état de cause l'action de la commune est prescrite.  
 Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 12 juin 2024. 
 Le 26 juin 2024 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, selon lequel :  
 - les conclusions de M. C tendant à être garanti par Mme B (G service diffusion) sont irrecevables, comme nouvelles en appel (CE 12 juin 1974 n°79862).  
 II°) Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA00084 le 12 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Vaccazera, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 novembre 2022 ;  
 2°) à titre principal, de rejeter les demandes de la commune de Propriano ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Sud G, Socotec construction et Mme B (entreprise individuelle G service diffusion) à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il reprend les moyens développés dans l'instance n° 22MA03180.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune de Propriano, représentée par Me Savelli, demande à la Cour de rejeter la requête ; à titre incident, elle demande de condamner in solidum le maître d'œuvre, l'entreprise et le bureau de contrôle à lui verser la somme de 86 412 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal capitalisés et de mettre à leur charge in solidum les frais d'expertise d'un montant de 5 604,23 euros. Elle demande enfin de mettre à la charge in solidum de l'architecte, de l'entrepreneur et du contrôleur technique la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête d'appel de M. C est tardive et donc irrecevable ;  
 - elle reprend les moyens développés dans l'instance enregistrée sous le n° 22MA03180.  
 Un courrier du 25 mai 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 12 juin 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme B a été enregistrée le 2 juillet 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Propriano a lancé au cours de l'année 2003 une procédure d'appel d'offres ouvert avec variantes pour la réhabilitation de la piscine municipale qui avait été construite dans les années 1970 à 1980 et dont le revêtement du bassin de natation avait été refait par la pose d'une coque en résine polyester en 1998. Le lot n° 14, relatif au revêtement du bassin, a été attribué à la SARL RAC par acte d'engagement signé le 23 décembre 2003. Un nouvel appel d'offres a été organisé en 2005 pour l'exécution de travaux complémentaires, prévoyant notamment un lot n° 3-14 pour le revêtement polyester du bassin et annexes. Par un marché conclu le 8 août 2005 dans le cadre de la réhabilitation et mise aux normes de la piscine, l'entreprise individuelle G Service Diffusion, dont Mme B était l'exploitante, s'est finalement vu confier la reprise du revêtement de l'ensemble du bassin. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 11 mai 2006 et locataire gérante du fonds de commerce exploité à l'enseigne G Service Diffusion, la SARL Sud G a réalisé les travaux. Ceux-ci ont fait l'objet d'une réception le 27 février 2008 avec effet au 31 mars 2007. Des cloques étant apparues au fond du bassin, le juge des référés du tribunal, saisi par la commune, a prescrit une expertise par une ordonnance n° 1700332 du 22 mai 2017. L'expert a déposé son rapport le 4 janvier 2018. La commune de Propriano a alors demandé au tribunal de condamner M. A C, maître d'œuvre, la société Mutuelle des architectes français assurances, son assureur, l'entreprise individuelle G Service Diffusion, la SARL Sud G et la SAS Socotec construction, contrôleur technique, à lui verser la somme de 126 142 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions dirigées contre la société Mutuelle des architectes français assurances comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a condamné solidairement M. C, Mme B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion, et la SAS Socotec Construction à verser à la commune de Propriano la somme de 86 412 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, les intérêts échus à la date du 4 août 2021 puis à chaque échéance annuelle étant capitalisés, et a en outre condamné M. C à garantir la SAS Socotec Construction à hauteur de 90 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre, a condamné la SAS Socotec Construction à garantir M. C à hauteur de 10 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre, a mis les frais d'expertise d'un montant de 5 640,23 euros à la charge définitive et solidaire de M. C, de Mme B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion, et de la SAS Socotec Construction, et enfin a rejeté le surplus des conclusions de la commune. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 22MA03180 et 23MA00084, Mme D B et M. A C relèvent appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, la commune de Propriano demande à la Cour de condamner in solidum le maître d'œuvre, l'entreprise et le bureau de contrôle à lui verser la somme de 86 412 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal capitalisés et de mettre à leur charge in solidum les frais d'expertise d'un montant de 5 604,23 euros.  
 Sur la jonction :  
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes enregistrées sous les n°s 22MA03180 et 23MA00084 qui concernent le même jugement et présentent à juger des mêmes questions.  
 Sur l'appel principal de Mme B :  
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, il est constant que l'acte d'engagement a été signé le 8 août 2005 par Mme D B, qui a apposé en bas de l'acte le cachet de l'entreprise individuelle " G service diffusion - revêtement de piscine neuf- rénovation - Taglio Rosso - 20144 Ste Lucie de Porto-Vecchio - Siret 403 500 705 - RM 20-1 " et que cet acte comportait à la fois un numéro de Siret et celui du répertoire des métiers. Mme B soutient que le tribunal aurait statué ultra petita en la condamnant personnellement alors que la demande de première instance ne la mentionnait pas personnellement mais visait uniquement " l'entreprise individuelle G service diffusion, inscrite au RCS sous le n° 403 500 705 dont le siège social est Taglio Rosso 20167 Ste-Lucie de Porto-Vecchio prise en la personne de son gérant en exercice ", ce qui correspond à son immatriculation le 29 novembre 1996 comme entrepreneur individuel pour l'exploitation d'un snack dans la station de ski de Pra-Loup, activité radiée le 13 août 1998, et non à son activité comme entrepreneur individuel de fabrication de bassins sous l'enseigne " G service diffusion ", pour laquelle elle s'est inscrite au répertoire des métiers sous le n° 20-1. Toutefois, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en la condamnant personnellement, les premiers juges auraient statué ultra petita alors que le nom de l'entreprise individuelle inscrite au SIRET et celle inscrite au répertoire des métiers ainsi que l'adresse étaient identiques et qu'elle était la dirigeante de l'entreprise individuelle qui n'avait pas de personnalité morale. Au surplus, elle précise elle-même que l'entreprise individuelle d'activité de fabrication de bassins était fermée depuis le 28 février 2006, ce qui a nécessairement eu pour effet de transférer les dettes du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel. Dans ces conditions, Mme D B représentait nécessairement l'entreprise individuelle " G service diffusion ", signataire de l'acte d'engagement, et le tribunal n'a pas statué ultra petita en condamnant Mme B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que tant l'entreprise individuelle G service diffusion, dont Mme D B était dirigeante, que la SARL Sud G, qui avaient d'ailleurs la même adresse étaient présentes à la procédure de première instance, et se sont vu chacune communiquer l'ensemble de la procédure. Par suite, et alors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, à la suite de la fermeture de l'entreprise individuelle de fabrication de bassins " G service diffusion " en février 2006, Mme B est nécessairement venue aux droits de cette entreprise individuelle, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire en ne lui communiquant pas la procédure à titre personnel.  
 5. En troisième lieu, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis de répondre au moyen selon lequel, en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la demande de référé n'avait pas interrompu le cours de la prescription dès lors que la demande au fond n'est pas intervenue dans les six mois du dépôt du rapport d'expertise, alors qu'elle ne développait pas un tel argument en première instance et que le tribunal a répondu au moyen tiré de la prescription de l'action décennale aux points 11 et 12 de son jugement.  
 En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :  
 6. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.  ". Ainsi qu'il a été dit au point 5, la demande de première instance présentée par la commune de Propriano indiquait le nom et le domicile de chacun des défendeurs dont elle demandait la condamnation au versement d'une indemnité et notamment de l'entreprise individuelle " G service diffusion ". La circonstance que celle-ci soit dépourvue de la personnalité morale n'est pas, à elle seule, de nature à rendre irrecevable la demande alors que les mentions portées sur l'acte introductif d'instance permettaient d'identifier l'entreprise individuelle concernée, qui, à la date d'enregistrement devant le tribunal était fermée et nécessairement représentée par Mme D B, sa dirigeante. La requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune selon laquelle la demande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la responsabilité décennale de Mme B :  
 Quant à la dérogation à la garantie décennale :  
 7. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Ces dispositions ne sont pas privées d'effet en l'espèce, du seul fait que le document " description des travaux ", établi le 6 août 2005 par l'entreprise G Service Diffusion et revêtu de la signature du maire de Propriano et de la mention manuscrite " bon pour accord ", précise " gel coat garantie 2 saisons ".  
 Quant à la prescription de l'action en garantie décennale :  
 8. Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire", termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action. Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle qualité il est mis en cause, en mentionnant l'identité du constructeur qu'il assure. Mme B soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que le délai de la garantie décennale qui a commencé à courir à compter du 31 mars 2007, date de la réception des travaux, avait été interrompu par la saisine du juge des référés du tribunal, le 28 mars 2017, d'une demande tendant à ce que soit prescrite une expertise au motif que l'assignation en référé ne lui aurait pas été notifiée. Toutefois, il résulte de l'assignation en référé dont la Cour a obtenu une copie à sa demande et qui a été communiquée aux parties, qu'elle visait explicitement " l'entreprise individuelle G service diffusion ". Les premiers juges ont pu par suite à bon droit estimer que le délai de dix ans avait recommencé à courir à compter du 22 mai 2017, date de l'ordonnance du juge des référés, et que ce délai n'avait donc pas expiré à la date du 4 août 2020 à laquelle la commune a introduit la requête tendant à la condamnation des constructeurs à l'indemniser de ses préjudices. 
 9. L'article 2239 du code civil dispose que : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. ". Et selon l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. ". Contrairement à ce que soutient Mme B, ces dispositions n'imposent pas de saisir le tribunal dans les six mois du dépôt du rapport d'expertise. Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que le rapport d'expertise ayant été déposé le 4 janvier 2018 et la demande au fond ayant été déposée le 4 août 2020 l'interruption de la prescription n'aurait pas eu d'effet.   
 Quant à la qualité de constructeur :  
 10. Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. " Ainsi que l'a relevé le tribunal la commune de Propriano a conclu un marché public de travaux avec l'entreprise individuelle G Service Diffusion et, si la SARL Sud G a pris le fonds de commerce en location-gérance au cours de l'année 2006, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait conclu un avenant ou un contrat avec cette société pour prendre acte de sa substitution à l'entreprise individuelle. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que, bien qu'elle ait réalisé les travaux, la SARL Sud G n'avait, en l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, pas la qualité de constructeur, la réception des travaux ayant au demeurant été prononcée à l'égard de l'entreprise individuelle G Service Diffusion représentée par Mme B. Mme B, représentant l'entreprise individuelle " G service diffusion ", n'est par conséquent pas fondée à soutenir qu'elle n'avait pas la qualité de constructeur. Elle ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle n'aurait pas commis de faute technique dans la mise en œuvre du gel-coat alors qu'une telle circonstance est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs.  
 Quant à l'absence d'impropriété à la destination :  
 11. Le tribunal a estimé qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que le fond du bassin de la piscine présente des taches de rouille évoluant en boursouflures, qui étaient visibles, que le caractère évolutif des taches et cloques affectant le revêtement polyester de la totalité du fond du bassin était de nature à rendre la piscine impropre à sa destination en raison du risque de coupures que présentent les bords des cloques crevées pour les usagers du bassin dont la profondeur varie de 0,80 mètre à 2 mètres, que le revêtement en polyester posé lors des travaux de réhabilitation étant indissociable de l'ouvrage constitué par le bassin de la piscine, les désordres constatés étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs et que les désordres résultant du fait que les travaux de réhabilitation du bassin de natation avaient été exécutés sans qu'ait été au préalable réalisée l'étanchéité de la dalle de fond du bassin de manière à isoler le revêtement en polyester des remontées d'humidité depuis le sol, étaient ainsi de nature à engager la responsabilité des personnes ayant participé à la réalisation des ouvrages en vertu du contrat conclu avec la commune. 
 12. Les éléments d'une expertise irrégulière soumis au débat contradictoire en cours d'instance, peuvent être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, qui n'est pas contesté sur ce point par les parties, que le fond du bassin de la piscine présente des taches de rouille évoluant en boursouflures, et que ces désordres " sont directement dus à un phénomène d'osmose ". Mme B, qui admet d'ailleurs elle-même que le produit de revêtement " gel-coat " qui devait être posé en application du marché avait un effet protecteur, notamment pour la résistance aux rayures, la bonne tenue aux rayons ultra-violets, les phénomènes d'hydrolyse et la protection contre la dégradation du polyester immergé en raison du phénomène d'" osmose ", n'est pas fondée à contester le caractère décennal des désordres au motif qu'ils ne revêtiraient qu'un caractère esthétique.  
 13. Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Mme B n'est par suite pas davantage fondée à se prévaloir de la faible ampleur des désordres et du fait que la piscine n'aurait pas cessé d'être utilisée, alors qu'il résulte du rapport d'expertise que le phénomène est évolutif provoquant des tâches, des cloques et pour terminer une ouverture du gel-coat au niveau des cloques, ce point n'étant pas contesté par Mme B. Ainsi que l'a à bon droit considéré le tribunal, le caractère évolutif des taches et cloques affectant le revêtement polyester de la totalité du fond du bassin est donc de nature à rendre la piscine impropre à sa destination.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion, avec M. C et la SAS Socotec Construction à verser à la commune de Propriano la somme de 86 412 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, capitalisés.  
 Sur l'appel principal de M. C :  
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 15. M. C n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient omis de répondre au moyen selon lequel la commune n'aurait pas entretenu la piscine ce qui constitue une faute exonératoire, le tribunal y ayant répondu au point 17 du jugement.  
 En ce qui concerne la responsabilité décennale de M. C :  
 Quant à la régularité de l'expertise :  
 16. M. C ne conteste pas sérieusement la régularité du rapport d'expertise en se bornant à soutenir qu'il n'aurait pas été effectué de constatation in situ.  
 Quant à la dérogation à la garantie décennale :  
 17. M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est une garantie biennale et non décennale qui s'appliquait, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7.  
 Quant à la prescription de l'action en garantie décennale :  
 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en application de l'article 2239 du code civil, le délai d'action en garantie décennale était expiré alors que la demande au fond a été présentée plus de six mois après le dépôt du rapport d'expertise.  
 Quant à l'absence d'impropriété à la destination :  
 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 à 13, M. C n'est pas fondé à soutenir que les conditions d'engagement de sa responsabilité décennale n'étaient pas remplies au motif que l'ouvrage ne serait pas impropre à sa destination. Contrairement à ce qu'il soutient, l'expert n'a pas caractérisé de manière hypothétique le caractère évolutif des désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination alors qu'il mentionne en conclusion que " le cloquage est évolutif ".  
 Quant à l'existence d'une faute de la commune de Propriano :  
 20. Il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'un défaut d'entretien de la piscine, à le supposer même établi, serait à l'origine des désordres constatés. Si M. C se prévaut de la méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2022, sans même précisément citer les dispositions qu'il invoque, lequel imposerait une vidange complète des piscines publiques une fois par an, il n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, la circonstance que la commune ait fait intervenir au cours de l'année 2015 d'autres entrepreneurs pour effectuer ponctuellement des travaux de reprise de certains des désordres ne présente pas davantage un caractère fautif alors au demeurant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux ponctuels de reprise des désordres soient à l'origine du phénomène d'osmose. 
 Quant à l'absence de faute de l'architecte :  
 21. M. C ne peut par ailleurs utilement se prévaloir du fait qu'il n'aurait pas commis de faute alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 10, une telle circonstance est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs laquelle ne requiert que la participation aux travaux à l'origine des désordres.  
 22. M. C ne conteste par ailleurs pas sérieusement le jugement qui l'a condamné à garantir la SAS Socotec Construction à hauteur de 90 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre après avoir constaté que les désordres résultent du fait que les travaux de réhabilitation du bassin de natation ont été exécutés sans qu'ait été au préalable réalisée l'étanchéité de la dalle de fond du bassin de manière à isoler le revêtement en polyester des remontées d'humidité depuis le sol.  
 23. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d'appel, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia l'a condamné avec l'entreprise individuelle G Service Diffusion et la SAS Socotec Construction à verser à la commune de Propriano la somme de 86 412 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, capitalisés.  
 En ce qui concerne l'appel en garantie de M. C à l'encontre de Mme B, de la société Socotec et de la société G diffusion :  
 24. En premier lieu, les conclusions de M. C tendant à appeler en garantie Mme B pour l'entreprise individuelle G service diffusion sont nouvelles en appel et ne peuvent, par suite qu'être rejetées.  
 25. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que la SARL Sud G, qui aurait effectué les travaux, a " accepté le support à savoir la dalle de fond qui serait peut-être à l'origine des cloques sur le gel-coat ", le maître d'œuvre n'apporte pas la preuve de l'existence d'une faute de la SARL Sud G.  
 26. En troisième lieu, en se bornant à invoquer les " compétences techniques " de la SAS Socotec construction, contrôleur technique, M. C ne démontre pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la SAS Socotec construction à son égard.  
 27. Il résulte de ce qui précède que les appels en garantie de M. C doivent être rejetés.  
 Sur l'appel provoqué de la SAS Socotec construction :  
 28. La situation de la SAS Socotec construction n'étant pas aggravée son appel provoqué ne peut qu'être rejeté, comme irrecevable.  
 Sur l'appel incident de la commune de Propriano :  
 29. Le tribunal a estimé que l'indisponibilité de l'équipement pour une longue durée et la fermeture au public de la piscine étaient susceptibles d'engendrer une perturbation du service public, de nature à constituer pour la collectivité un trouble de jouissance, la durée d'exécution des travaux de réfection du revêtement du bassin préconisés par l'expert étant fixé à cinq semaines, que le préjudice de jouissance présentait un caractère certain et en lien direct avec les désordres constatés et que l'indemnité due à ce titre devait être fixée à la somme de 10 000 euros. La commune ne démontre pas que, ce faisant, les premiers juges auraient fait une évaluation insuffisante de son préjudice de jouissance.  
 30. Il résulte de ce qui précède que l'appel incident de la commune de Propriano doit être rejeté.  
 Sur les dépens et frais liés au litige : 
 31. D'une part, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 22 mai 2017 par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia qui ont été liquidés et taxés à la somme de 5 640,23 euros par ordonnance du 11 janvier 2018, solidairement à la charge de M. C, de Mme B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion, et de la SAS Socotec Construction. 
 32. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Propriano qui n'est pas la partie tenue aux dépens, au titre des frais exposés par elle et non compris dans ces dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B, pour l'entreprise G service diffusion et de M. C une somme de 1 500 euros chacun au titre des frais exposés par la commune de Propriano et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SAS Socotec construction et de M. C formées à l'encontre de tout succombant sur le même fondement ainsi qu'à celles de la SARL Sud service G formées à l'encontre de M. C  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 22MA03180 est rejetée.  
 Article 2 : La requête n° 23MA00084 est rejetée.  
 Article 3 : Une somme de 5 640,23 euros correspondant aux frais d'expertise est mise à la charge définitive et solidaire de M. C, de Mme B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion, et de la SAS Socotec Construction. 
 Article 4 : M. A C et Mme D B, pour l'entreprise individuelle G service diffusion, verseront chacun à la commune de Propriano la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Propriano, à Mme D B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion, à la SARL Sud G, à M. A C, à la société Mutuelle des architectes français assurances et à la SAS Socotec Construction. 
 Copie en sera adressée à M. E F, expert.  
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, où siégeaient : 
 - M. Alexandre Badie, président de chambre, 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, 
 - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2024. 
 N°s 22MA03180 - 23MA00084