CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hos italier régional et universitaire (CHRU) de Nancy à lui verser la somme totale de 164 857 euros,  ortant intérêts à com ter du jour de sa demande  réalable, en ré aration de l’ensemble des  réjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la faute commise dans le cadre de sa  rise en charge dans l’établissement, à titre subsidiaire, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de l’aléa théra eutique dont elle a été victime, le cas échéant en ordonnant  réalablement une nouvelle ex ertise  et de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du CHRU de Nancy sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 ar un jugement n° 1803041 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné le CHRU de Nancy à verser à Mme E... une somme de 1 000 euros, cette somme  ortant intérêts au taux légal à com ter du 17 juillet 2018, a mis les frais d’ex ertise à la charge du CHRU de Nancy et a rejeté le sur lus des conclusions des  arties. 
 
 
 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête, enregistrée le 1er février 2022, Mme E..., re résentée  ar Me Mouton, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de condamner le CHRU à lui verser une somme de 10 000 euros en ré aration de son  réjudice d’im ré aration et de  erte de chance avec intérêt au taux légal à com ter du 13 juillet 2017 ; 
 
3°) de condamner l’ONIAM à lui verser une somme de 68 436 euros à titre de  rovision dans l’attente de la consolidation de son état de santé en ré aration des  réjudices résultant de l’aléa théra eutique dont elle a été victime ; 
 
4°) de mettre à la charge du CHRU de Nancy une somme de 3 000 euros sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dé ens. 
 
Elle soutient que : 
- si le CHRU n’a  as commis de faute lors de sa  rise en charge médicale, il a toutefois manqué à son obligation d’information  révue  ar l’article L. 1111-2 du code de la santé  ublique lui ayant fait  erdre une chance d’écha  er à la réalisation du dommage et à l’origine d’un  réjudice d’im ré aration qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; 
- c’est à tort que le tribunal n’a  as mis en cause l’ONIAM dès lors que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont rem lies ; son état n’étant  as consolidé, une  rovision de 68 436 euros doit lui être allouée en ré aration de ses  réjudices tem oraires de dé ense de santé, de  erte de revenus, des frais divers, de souffrances endurées, de  réjudice esthétique tem oraire, de déficit fonctionnel  rovisoire et de  réjudice d’agrément. 
 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le CHRU de Nancy re résenté  ar Me Dubois, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés  ar la requérante ne sont  as fondés. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, l’ONIAM re résenté  ar Me Welsch, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont  as rem lies. 
 
La requête a été communiquée à la C AM de Meurthe-et-Moselle qui n’a  as  roduit de mémoire. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
 
 
 
 
Vu : 
- le code de la santé  ublique ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Guidi,  résidente, 
- et les conclusions de M. Denizot, ra  orteur  ublic. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme E..., née en 1972,  résentant des antécédents médicaux im ortants, notamment d’obésité, d’hy ertension artérielle, un syndrome d’a née du sommeil a  areillée, des  athologies d’asthme et d’é ile sie, est également atteinte d’une hy er lasie de la muqueuse endométriale, d’une endométrite chronique et d’un fibrome  ostérieur. En raison des douleurs  elviennes im ortantes de Mme E..., un scanner abdomino- elvien et une échogra hie  elvienne ont été réalisés les 5 et 9 janvier 2015 confirmant les endométriomes ovariens bilatéraux, à droite et  rinci alement à gauche. A rès avoir consulté l’équi e médicale du service de gynécologie-obstétrique, le Dr D...,  raticien hos italier à la maternité régionale de Nancy, aujourd’hui rattachée au CHRU, a  osé l’indication d’une ovariectomie gauche, sous cœliosco ie, justifiée  ar l’im ortance de l’endométriome gauche et des nombreuses adhérences ovariennes. L’intervention a été réalisée à la maternité régionale le 19 octobre 2015. Constatant les im ortantes adhérences des tissus, le Dr D... a converti l’intervention initiale  ar coeliosco ie en la arotomie dite de Mougel. Ce endant l’état des tissus de Mme E... a entraîné une  erforation du sigmoïde dont le  raticien a fait immédiatement le diagnostic, faisant a  el aussitôt au chirurgien digestif de garde du CHRU de Nancy, le Dr C..., afin que soit effectuée la ré aration hémorragique du sigmoïde qui  résentait une  laie. Le Dr C... a tenté une intervention dite de Hartmann avec colostomie de décharge, en accédant  ar l’incision de Mougel sus- ubienne déjà réalisée  ar le Dr D.... Mme E... a été ensuite transférée de la maternité régionale au CHRU  our la surveillance  ost-o ératoire. Le 29 octobre 2015, soit dix jours a rès l’intervention, elle a  résenté une désinsertion colique et une seconde intervention a été nécessaire, réalisée le lendemain,  ar une  arotomie médiane sus-ombilicale. Une troisième intervention a eu lieu le 9 juin 2016  our rétablir la continuité digestive. Mme E... relève a  el du jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 décembre 2021 qui a seulement condamné le CHRU de Nancy à lui verser 1 000 euros de dommages et intérêts en ré aration du  réjudice d’im ré aration résultant du défaut d’information  réalable concernant les risques de l’intervention du 19 octobre 2019 et demande la condamnation de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale à lui verser une  rovision en ré aration de ses  réjudices tem oraires.  
 
Sur la res onsabilité du CHRU de Nancy :   
 
2. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé  ublique, dans sa rédaction alors a  licable : « Toute  ersonne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information  orte sur les différentes investigations, traitements ou actions de  révention qui sont  ro osés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement  révisibles qu’ils com ortent ainsi que sur les autres solutions  ossibles et sur les conséquences  révisibles en cas de refus. (…) / Cette information incombe à tout  rofessionnel de santé dans le cadre de ses com étences et dans le res ect des règles  rofessionnelles qui lui sont a  licables. Seules l’urgence ou l’im ossibilité d’informer  euvent l’en dis enser. / Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel (…) ». 
 
3. En a  lication des dis ositions  récitées, doivent être  ortés à la connaissance du  atient,  réalablement au recueil de son consentement à l’accom lissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit  résentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Il suit de là que, si cette information n’est  as requise en cas d’urgence, d’im ossibilité ou de refus du  atient d’être informé, la circonstance qu’un risque de décès ou d’invalidité ré ertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu’exce tionnellement ne dis ense  as les médecins de le  orter à la connaissance du  atient. La faute commise  ar les  raticiens d’un hô ital au regard de leur devoir d’information du  atient n’entraîne  our ce dernier que la  erte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. C’est seulement dans le cas où l’intervention était im érieusement requise, en sorte que le  atient ne dis osait d’aucune  ossibilité raisonnable de refus, que les juges du fond  euvent nier l’existence d’une  erte de chance.  
 
4. Mme E..., qui ne conteste  lus à hauteur d’a  el l’absence de faute lors de l’intervention chirurgicale du 29 octobre 2015, soutient qu’elle ne s’est  as vu communiquer  réalablement l’ensemble des informations, notamment le risque de  laie digestive et de colostomie de décharge, qu’elle s’est vu  résenter l’intervention comme sans risque  articulier et qu’elle l’a acce tée sans imaginer les com lications qui  ouvaient suivre. Il résulte de l’instruction, que si le risque de  laie digestive a bien été indiqué à Mme E... avant qu’elle ne donne son consentement à l’intervention, les conditions de la  rise en charge d’une telle  laie, en  articulier la mise en  lace d’une colostomie de décharge, ne lui ont  as été  résentées, alors même qu’il s’agit d’une conséquence normale du traitement d’une telle  laie. Toutefois, les ra  orts d’ex ertise concordants des Drs Blum et B... relèvent l’un et l’autre que, com te-tenu de l’intensité des douleurs  elviennes bilatérales ressenties  ar Mme E... (évaluées à 9 sur une échelle de 10) et qui invalidaient sa vie quotidienne, elle ne  ouvait se soustraire à l’intervention réalisée, dont ils soulignent qu’elle l’avait elle-même sollicitée. Au vu de ces éléments, Mme E..., doit être regardée comme ne dis osant d’aucune  ossibilité raisonnable de refus à court terme, de sorte que le défaut d’information ne l’a  rivée d’aucune chance d’écha  er au risque de dévelo  er une  laie digestive. 
 
5. Ce endant, indé endamment de la  erte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le  atient des risques courus ouvre  our celui-ci, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir ré aration des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a  as  u se  ré arer à cette éventualité. S’il a  artient au  atient d’établir la réalité et l’am leur des  réjudices qui résultent du fait qu’il n’a  as  u  rendre certaines dis ositions  ersonnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été  ré aré, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être  résumée. 
 
6. Si, comme il vient d’être dit, le risque de  laie digestive a bien été  résenté à Mme E... avant l’intervention chirurgicale qu’elle a subie le 19 octobre 2015 et à laquelle elle ne  ouvait se soustraire, les modalités de  rise en charge de cette  laie  ar colostomie de décharge lui ont été insuffisamment ex liquées, ce que ne conteste  ars le CHRU de Nancy à hauteur d’a  el. Mme E... fait valoir qu’elle n’a  as  u se  ré arer à l’éventualité de ce risque en arguant qu’elle aurait différé l’intervention aux vacances scolaires d’été suivante com te tenu de la  récarité de sa situation  rofessionnelle afin de ne  as  erdre la  ossibilité de voir son contrat de travail à durée déterminée dans un établissement scolaire renouvelé et qu’elle aurait  réalablement entre ris une chirurgie bariatrique  our  erdre du  oids afin de limiter le risque de com lication. Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme E... avait entre ris dès 2010 un  arcours en vue d’une chirurgie bariatrique à laquelle elle avait renoncé  our des raisons  ersonnelles. En outre, Mme E..., qui avait le statut de demandeuse d’em loi, a  erçu des indemnités journalières dans le cadre de son arrêt de travail d’octobre 2015 à janvier 2016 et n’établit  as que son contrat de travail en tant qu’assistante d’éducation dans un établissement scolaire n’a  as été  rolongé ou renouvelé en raison de son état de santé. Dans ces conditions, Mme E... n’établit  as la réalité d’un  réjudice d’im ré aration. Toutefois, il sera fait une juste a  réciation de la souffrance morale  résumée de Mme E... en mettant à la charge du CHRU de Nancy une somme de 1 000 euros. 
 
7. Il résulte de ce qui  récède que Mme E... n’est  as fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a mis une somme de 1 000 euros à la charge du CHRU de Nancy en ré aration de son  réjudice d’im ré aration. 
 
Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale :  
 
En ce qui concerne le droit à indemnisation :  
 
8. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé  ublique : « I. - Lorsque la res onsabilité d’un  rofessionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un  roducteur de  roduits n’est  as engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la ré aration des  réjudices du  atient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement im utables à des actes de  révention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu  our le  atient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution  révisible de celui-ci et  résentent un caractère de gravité, fixé  ar décret, a  récié au regard de la  erte de ca acités fonctionnelles et des conséquences sur la vie  rivée et  rofessionnelle mesurées en tenant notamment com te du taux d’atteinte  ermanente à l’intégrité  hysique ou  sychique, de la durée de l’arrêt tem oraire des activités  rofessionnelles ou de celle du déficit fonctionnel tem oraire. Ouvre droit à ré aration des  réjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte  ermanente à l’intégrité  hysique ou  sychique su érieur à un  ourcentage d’un barème s écifique fixé  ar décret ; ce  ourcentage, au  lus égal à 25 %, est déterminé  ar ledit décret. ». Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le  ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.  résente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné,  endant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une  ériode de douze mois, un arrêt tem oraire des activités  rofessionnelles ou des gênes tem oraires constitutives d’un déficit fonctionnel tem oraire su érieur ou égal à un taux de 50 %. A titre exce tionnel, le caractère de gravité  eut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement ina te à exercer l’activité  rofessionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles  articulièrement graves, y com ris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. ». 
 
9. Il résulte du II de l’article L. 1142-1 et de l’article D. 1142-1 du code de la santé  ublique (CS ) que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la ré aration de dommages résultant directement d’actes de  révention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils  résentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du  atient comme de l’évolution  révisible de cet état.  
 
10. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont  as notablement  lus graves que celles auxquelles le  atient était ex osé  ar sa  athologie en l’absence de traitement, elles ne  euvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accom li, la survenance du dommage  résentait une  robabilité faible.  our a  récier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de  rendre en com te la  robabilité de survenance d’un événement du même ty e que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une  robabilité de survenance du dommage qui n’est  as inférieure ou égale à 5 % ne  résente  as le caractère d’une  robabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 
11. D’une  art, il résulte de l’instruction que la  laie digestive subie  ar Mme E... lors de l’intervention du 29 octobre 2015 et les com lications auxquelles elle a donné lieu ont occasionné un arrêt de travail d’une durée su érieure à six mois et, d’autre  art, que la  robabilité de cet accident a été évaluée à 1 %  ar le ra  ort d’ex ertise du Dr B.... Dans ces conditions, Mme E... est fondée à demander l’indemnisation des  réjudices qui en ont résulté au titre de la solidarité nationale. 
 
En ce qui concerne les  réjudices :  
 
12. Mme E..., dont l’état n’est  as consolidé, demande en  remier lieu l’indemnisation des dé enses de santé qui sont restées à sa charge. Il résulte de l’instruction qu’elle a dû s’acquitter d’une franchise médicale de 36 euros et d’un dé assement d’honoraires de 800 euros  our le rétablissement de la continuité digestive. Il y a lieu de condamner l’ONIAM à lui verser une somme de 836 euros à ce titre. 
 
13. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’à la date du fait générateur, Mme E... occu ait un em loi au lycée des métiers entre Meurthe et Sanon dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de se tembre 2015 à août 2016,  our un salaire mensuel net d’environ 679 euros. Elle a  erçu des indemnités journalières entre le 19 octobre 2015 et le 9 juin 2016  our un montant total de 5 413,86 euros, 4 880,32 euros entre le 9 juin 2013 et le 31 décembre 2016 et 1 976,65 euros entre le 1er janvier 2017 et le 26 mars 2017, soit un total d’indemnités journalières de 12 270,73 euros durant cette  ériode de dix-se t mois, corres ondant à un revenu mensuel moyen de l’ordre de 700 euros. A com ter de mars 2017, elle a  erçu l’allocation de retour à l’em loi  our un montant mensuel moyen de 879 euros. Ainsi, Mme E..., qui n’établit  as qu’elle aurait bénéficié d’un renouvellement de son contrat de travail, ni d’un contrat de travail à durée indéterminée au terme de l’année scolaire 2015/2016 n’a subi aucun  réjudice de  erte de revenus en conséquence de l’aléa dont elle a été victime. 
 
14. En troisième lieu, Mme E... ne  eut demander en son nom l’indemnisation forfaitaire des frais ex osés  ar son conjoint, corres ondant à une  erte de salaire et des frais de trajets,  our l’accom agner aux rendez-vous médicaux auxquels elle a dû se rendre.  ar suite, sa demande doit être rejetée sur ce  oint. 
 
15. En quatrième lieu, il sera fait une juste a  réciation des souffrances endurées, évaluées à 4 sur une échelle de 7  ar le ra  ort d’ex ertise du Dr B..., en allouant à la requérante une somme de 7 000 euros à ce titre.  
 
16. En cinquième lieu, il sera fait une juste a  réciation du  réjudice esthétique tem oraire subi  ar Mme E..., évalué à 4 sur une échelle de 7  ar le ra  ort d’ex ertise du Dr B... en lui allouant une somme de 7 000 euros à ce titre. 
 
17. En sixième lieu, le ra  ort d’ex ertise évalue le déficit fonctionnel  ermanent  rovisoire subi  ar Mme E..., dont l’état n’est  as consolidé, à 15 % dont 10 % est im utable à la  rise en charge de la  laie occasionnée au sigmoïde. Il en sera fait une juste a  réciation en lui allouant une somme de 2 000 euros à ce titre. 
 
18. En se tième lieu, il sera fait une juste a  réciation du  réjudice d’agrément tem oraire subi  ar Mme E... en lui allouant une somme de 2 000 euros à ce titre.  
 
19. Il résulte de tout ce qui  récède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle ex ertise, Mme E... est fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale et il y a lieu de mettre,  rovisoirement, une somme de 18 336 euros à la charge de l’ONIAM en ré aration des  réjudices subis  ar Mme E... et résultant de l’accident dont elle a été victime. 
 
Sur les frais de l’instance :  
 
20. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du CHRU de Nancy, qui n’est  as la  artie  erdante, en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme E... une somme  rovisoire de 18 336 euros.  
 
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu’il a de contraire au  résent arrêt. 
 
Article 3 : Le sur lus des conclusions de la requête de Mme E... est rejeté. 
 
Article 4 : Le  résent arrêt sera notifié à Mme A... E..., au CHRU de Nancy, à la C AM de Meurthe-et-Moselle et à l’ONIAM. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Wallerich,  résident de chambre,  
- Mme Guidi,  résidente-assesseure, 
- M. Michel,  remier conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure  
 
Signé : L. Guidi 
Le  résident, 
 
Signé : M. Wallerich 
 
La greffière  
 
Signé : E. Delors 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 
 our ex édition conforme,  
La greffière,  
 
 
 
 
 
E. Delors