CAA54 · 5ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2101480 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M. B, représenté par Me Berry, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du 9 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'enjoindre à réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement de première instance n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son état de santé ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnait le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnait le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'indisponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle eu égard à son état de santé ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison d'une part, de son état de santé et d'autre part, des menaces et des violences dont il a fait l'objet en Géorgie.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 6 juillet 1980 à Mestia (Géorgie), de nationalité géorgienne, est entré en France le 1er octobre 2014 sous couvert d'un visa court séjour. Il a été admis au séjour en raison de son état de santé à compter du 27 janvier 2015. Par décision du 29 novembre 2018, le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 mai 2019. Par ailleurs, le requérant a sollicité son admission au titre de l'asile mais sa demande a été rejetée tant par l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 16 juillet 2019 que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 janvier 2020. A la suite du réexamen de la situation de M. B en exécution du jugement du 21 mai 2019, la préfète du Bas-Rhin a, le 9 décembre 2020, refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. M. B soutient que le tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son état de santé. Or, au point 11 du jugement, les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments de la requête, ont indiqué que M. B n'était pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de tout élément probant, actuel et circonstancié. Par cette motivation, les premiers juges ont répondu au moyen soulevé par le requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de répondre à un moyen doit être écarté.  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est atteint d'une hépatite C chronique. Par son avis du 19 novembre 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier d'un traitement approprié. Pour justifier qu'il ne pourrait bénéficier d'un tel traitement en Géorgie, M. B se prévaut notamment d'un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 30 juin 2020 sur l'accès à certains traitements médicaux en Géorgie, qui précise que les contrôles et les tests de laboratoire dans le cadre de la surveillance de l'hépatite C demeurent aux frais du patient. M. B ne démontre pas, par la seule production du certificat médical confidentiel transmis au médecin de l'OFII, que son état de santé nécessiterait de tels bilans et contrôles. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'en cas de décompensation hépatique, il ne pourrait pas bénéficier d'une greffe dans son pays d'origine où la législation n'autorise que les greffes entre membres d'une même famille, la nécessité d'une telle greffe n'est, au regard du certificat confidentiel transmis au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pas envisagé. En outre, le requérant ne démontre pas l'impossibilité d'accéder à une greffe, notamment par le biais d'un donneur de sa famille présent en Géorgie. Dans ces conditions, M. B n'établit ni que le préfet n'aurait pas démontré la disponibilité de son traitement en Géorgie, ni qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié, qui n'est pas nécessairement équivalent à celui prodigué en France. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, si à la date de la décision en litige, M. B est présent en France depuis près de six ans, il n'est pas dépourvu d'attache familiale en Géorgie où demeurent toujours son épouse et ses quatre enfants ainsi que ses parents et ses quatre frères et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Par ailleurs, s'il se prévaut de son état de santé, il ressort de ce qui vient d'être dit qu'il n'est pas démontré qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie. En outre, dépourvu de ressources, il n'apporte aucun élément justifiant de son intégration au sein de la société française. Dans ses conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ".  
 8. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 4 ci-dessus, selon lesquelles le préfet a fait une exacte application du 11° de l'article L. 313-11 précité, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement en litige méconnaitrait le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Si M. B se prévaut de son état de santé et de l'absence d'accès aux soins dans son pays d'origine, il ressort de ce qui précède qu'il n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie. Par ailleurs, s'il fait valoir avoir été victime de violences et de menaces en Géorgie, ce qui l'aurait conduit à fuir son pays, il est constant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA le 16 juillet 2019 que par la CNDA le 6 janvier 2020. En outre, il n'établit pas être exposé actuellement et personnellement à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Stenger, première conseillère,   
 Mme Mosser, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. ALe président, 
 signé 
 A. LAUBRIAT 
 La greffière, 
 signé 
 D. FRITZ        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 D. FRITZ