CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 23 mars 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Par un jugement n° 2103708, 2103710 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I.- Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 sous le n° 22NC00407, M. A D, représenté par Me Chavkhalov, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 février 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que son état de vulnérabilité et celui des membres de sa famille justifient qu'il bénéficie des conditions matérielles d'accueil ; en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. 
 II.- Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 sous le n° 22NC00408, Mme B E, représentée par Me Chavkhalov, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 février 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que son état de vulnérabilité et celui des membres de sa famille justifient qu'elle bénéficie des conditions matérielles d'accueil ; en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 1. M. A D et son épouse Mme B E, tous deux ressortissants russes, ont déclaré être entrés irrégulièrement sur le territoire national le 13 février 2019, accompagnés de leur fille née en 2018. Ils ont présenté une demande d'asile en France le 18 février 2019. Le même jour, ils ont accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et ont ainsi bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le 30 août 2019, ils se sont vu proposé un hébergement dans un foyer " HUDA " (hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile) situé à Sélestat et ont accepté cette proposition. Après avoir constaté que les intéressés avaient quitté ce logement le 2 septembre 2019 et considéré qu'ils ne justifiaient ce départ par aucun motif légitime, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) les a informés de son intention de leur suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour abandon d'hébergement, par un courrier du 14 janvier 2020. Par des décisions du 21 juillet 2020, le directeur général de l'OFII leur a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  Par des décisions du 23 mars 2021, le directeur général de l'OFII leur a, à nouveau, suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. D et Mme E relèvent appel du jugement du 3 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces dernières décisions. 
 2. Les requêtes n° 22NC00407 et 22NC00408 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; () / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. () ". 
 4. Les requérants n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent et notamment le certificat médical rédigé en des termes non circonstanciés par un médecin généraliste le 4 novembre 2020, que leur état de santé imposait qu'ils soient suivis médicalement à Strasbourg et qu'ils ne pouvaient pas bénéficier d'un suivi médical approprié à Sélestat ou aux alentours. M. D et Mme E ne peuvent ainsi être regardés comme justifiant par un motif légitime leur départ du lieu d'hébergement qui leur avait été proposé. Le directeur général de l'OFII a ainsi pu légalement procéder au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été accordées.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. ( ) ". 
 6. Si les requérants se prévalent de leur état de santé et du jeune âge de leur fille, ils n'établissent pas qu'ils se trouvaient dans un état de vulnérabilité justifiant que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil leur soit maintenu malgré leur départ du logement qui leur avait été proposé. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'en refusant de leur rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur de l'OFII auraient entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et Mme E sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D, à Mme F et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président de chambre, 
 - Mme Haudier, présidente assesseure, 
 - M. Marchal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : G. CLe président, 
 Signé : Ch. WURTZ   
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN 
 2, 22NC00408