CAA54 · 5ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2100814 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 février 2022 et 29 mai 2022, M. C, représenté par Me Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du 22 février 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont considéré à tort qu'il s'est borné à contester la compétence du fonctionnaire de la police aux frontières ;  
 - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en estimant que l'acte de naissance produit méconnait l'article 93 du code des personnes et de la famille malien ;  
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où les documents attestant de son identité sont parfaitement réguliers ;  
 - elle méconnait le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 15 ans, a débuté un apprentissage en alternance qu'il a dû interrompre à la date de la décision en litige et s'est depuis lors investi dans un certificat d'aptitude professionnelle " monteur installations sanitaires " et n'a plus que son père au Mali ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son parcours d'insertion est remarquable ;  
 -  elle méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est mineur ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali du 9 mars 1962 ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Martin, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, qui déclare être né le 25 mars 2003 à Tinkaré (Mali), être de nationalité malienne et être entré irrégulièrement en France le 19 janvier 2019, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Par un courrier du 20 décembre 2020, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour par un arrêté du 22 février 2021 et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C relève appel du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 22 février 2021.  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. ". L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 4. Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de  
 programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ;() ".  
 5. Aux termes de l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 : " Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République du Mali les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : / Les expéditions des actes de l'état civil ; / Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ; () ". L'article 20 de cet accord stipule : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / Les actes de naissance ; / () Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ; () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. C, le préfet de Meurthe-et-Moselle a opposé à l'intéressé qu'il ne justifiait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. M. C a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la copie intégrale de l'acte de naissance n° 217/SJS qui a transcrit dans le registre des actes de l'état civil le jugement supplétif d'acte de naissance n° 128 du 15 juin 2020 dont un extrait certifié conforme est produit ainsi qu'un certificat de nationalité malienne en date du 13 octobre 2020 et une carte consulaire délivrée le 30 octobre 2019. Le rapport d'examen technique documentaire de la direction zonale de la police aux frontières zone Est (DZPAF) du 2 février 2021, qui contrairement à ce que soutient M. C, n'a pas vocation à se substituer à l'appréciation d'un juge, ni à se prononcer sur le bien-fondé du jugement supplétif produit, souligne, s'agissant de l'extrait du jugement supplétif, qu'il est imprimé au toner et qu'il ne répond pas aux exigences posées par les articles 125 et 126 du code des personnes et de la famille malien. Il précise également que l'acte de naissance est dépourvu de prédécoupes sur le bord gauche dues au carnet à souche d'où il est censé provenir, que le numéro de série n'a pas été pré-imprimé tandis que la qualité de l'officier d'état civil n'est pas précisée, en méconnaissance des articles 93 et 94 du code des personnes et de la famille malien, ainsi que le numéro NINA. Il en conclut que ce document présente toutes les caractéristiques d'un faux document. Par ailleurs, s'agissant du certificat de nationalité malienne, l'analyste en fraude documentaire note qu'il fait référence à une copie d'extrait d'acte de naissance n° 217 non produite tandis que, s'agissant de la carte d'identité consulaire, il relève qu'elle se fonde sur l'acte de naissance n° 217/SJS regardé comme étant un faux. Enfin, il note que le jugement n° 128 et l'acte de naissance n° 217/SJS ont été renseignés avec la même écriture manuscrite alors qu'ils ont prétendument été délivrés par deux autorités distinctes.  
 8. En ce qui concerne l'extrait du jugement supplétif, M. C soutient sans être utilement contesté que les articles 125 et 126 du code des personnes et de la famille malien ne sont applicables qu'aux actes d'état civil et non aux actes de nature juridictionnelle. Toutefois, il est constant qu'il ne verse au dossier qu'un extrait et non le jugement supplétif intégral qui devrait accompagner l'acte de naissance pour lequel il se borne à soutenir que le rapport de la DZPAF n'établit pas qu'un tel acte doit revêtir les caractéristiques qu'il mentionne. Par ailleurs, si M. C soutient qu'il ne dispose pas de numéro NINA et que dans l'évaluation réalisée le 30 mars 2021 dans le cadre de son contrat jeune majeur, le travailleur social opère une confusion entre l'obtention son numéro NINA et de sa carte consulaire à l'ambassade du Mali à Lyon le 30 octobre 2019, cette seule circonstance, à la supposée établie, ne permet pas de regarder l'acte de naissance comme n'étant pas un faux. Concernant en outre le certificat de nationalité, si le requérant souligne qu'il est recevable puisqu'il a également produit un acte de naissance, l'acte de naissance dont il est fait référence dans le certificat ne porte pas le même numéro que celui versé au dossier. Enfin, M. C soutient que la carte consulaire, établie le 30 octobre 2019, soit antérieurement aux documents d'état civil analysés, a été établie à l'aune de documents d'état civils qui lui ont par la suite été dérobés. Toutefois ce vol ne permet pas d'établir que cette carte a été établie sur des documents d'état civils authentiques. En tout état de cause, une telle carte, comme le certificat de nationalité, ne constitue pas un acte d'état civil au sens des dispositions de l'article 47 du code civil. Dans ces conditions, ces documents ne permettent pas de justifier de la réalité de sa date de naissance.  
 9. A hauteur d'appel, M. C produit un nouvel acte de naissance n° 244/CRD Reg5SP qui transcrit un jugement supplétif n° 2040 dont un extrait est produit ainsi qu'une copie littérale d'acte de naissance n° 244/CRD et deux certificats de nationalité établis respectivement le 17 juin 2021 par le président du tribunal d'Instance de Diéna et le 8 février 2022 par le consul général du Mali à Paris. Ces documents ont été soumis à la DZPAF qui a produit un nouveau rapport en date du 4 mars 2022. S'agissant du jugement supplétif, l'analyste souligne qu'il s'agit d'un extrait des minutes et non d'une copie intégrale du jugement, qu'il manque donc de nombreuses informations en méconnaissance des articles 462, 463 et 473 du code de procédure, civile, commerciale et sociale malien, qu'il ne comprend aucune information relative à l'âge, au domicile et à la nationalité des parents et ne mentionne ni n'est accompagné de son certificat de non appel. Si M. C fait valoir que cet extrait des minutes est certifié conforme, cette circonstance n'est pas suffisante pour pallier ces insuffisances. L'acte de naissance produit a été établi par le 3ème adjoint au maire qui n'est pas compétent pour l'établir en vertu des articles 93 et 94 du code des personnes et de la famille malien et les informations relatives aux parents ne ressortent pas de l'extrait du jugement supplétif dont il est supposé être la transcription. Par ailleurs, aucun numéro NINA n'y est renseigné et il a été établi onze jours après le jugement supplétif, soit avant l'expiration du délai d'appel prévu par les articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. Si M. C soutient que le non-respect du délai d'appel est sans incidence sur la régularité formelle de l'acte et que l'administration malienne n'est pas rigoureuse dans les documents qu'elle établit, ces allégations, à les supposées établies, ne sont pas à elles seules de nature à écarter les constats faits par l'analyste. Concernant la copie littérale d'acte de naissance, celle-ci souffre des mêmes défauts que l'acte de naissance s'agissant de son auteur et de l'absence de numéro NINA. Si cette copie a été légalisée par le consul général du Mali, cette légalisation ne respecte pas les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 10 novembre 2020 et est, en tout état de cause, sans incidence puisqu'un tel acte est exonéré de légalisation en application de l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962. Enfin, les certificats de nationalité, ainsi qu'il a été dit, ne constituent pas des actes d'état civil. Dans ces conditions, ces documents ne permettant pas non plus de justifier de la véracité de la date de naissance de M. C. Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que M. C n'apportait aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée le préfet.  
 10. Il s'ensuit que préfet a pu, sur ce seul motif tiré de ce que les actes d'état civil fournis par le requérant étaient dépourvus de valeur probante, refuser le titre de séjour sollicité puisque le requérant ne justifie pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Si M, C se prévaut de son investissement dans ses études et sa formation professionnelles ainsi que des liens qu'il a tissés avec ses collègues de travail et du fait que seul son père réside toujours au Mali, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° bis de l'article 313-11 doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". L'article L. 313-14 du même code dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 12. Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement d'une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Or, en l'espèce, M. C n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 ou de l'article L. 313-14. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions ne peuvent qu'être écartés.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. C est présent en France depuis janvier 2019, soit depuis seulement deux ans à la date de la décision en litige. S'il soutient avoir développé des liens sur le territoire français avec des camarades de classe et des collègues, M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il aurait vécu jusqu'à l'âge de 15 ans et où demeure toujours son père. Par ailleurs, s'il se prévaut d'avoir obtenu un diplôme d'étude de langue française ainsi que l'attestation de sécurité routière, être licencié d'un club de football et poursuivre ses études avec sérieux, il ne justifie pas ce faisant d'une intégration telle au sein de la société française de sorte qu'il justifierait avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 14, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".  
 17. Ainsi qu'il a été au point 9, M. C n'établit pas la véracité de sa date de naissance. Dès lors, il n'est pas démontré qu'il serait mineur à la date de la décision en litige. Par suite, le requérant n'établit pas que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions précitées en adoptant la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 18. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 14, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Stenger, première conseillère,   
 Mme Mosser, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. BLe président, 
 signé 
 A. LAUBRIAT 
 La greffière, 
 signé 
 D. FRITZ        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 D. FRITZ