CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C et M. A E ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2020 par lesquels le préfet de la Marne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination.  
 Par un jugement n°s 2100393, 2100394 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme C et M. E, représentés par Me Gabon, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2020 du préfet de la Marne ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de leur délivrer les titres de séjour sollicités sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête d'appel est recevable ; 
 - le rapporteur public ne pouvait être dispensé de ses conclusions dès lors que le jugement rejette leurs demandes d'annulation mais se prononce sur leurs demandes au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 - le jugement est irrégulier car ils n'ont pas été mis à même de présenter leurs observations sur le retrait de l'aide juridictionnelle ;  
 - le jugement est également irrégulier car les conclusions des parties n'ont pas été visées. 
 S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans les arrêtés litigieux :  
 - les arrêtés litigieux sont insuffisamment motivés et sont entachés d'un défaut d'examen attentif et sérieux de leurs situations et de celle de leur fils.  
 S'agissant des moyens propres aux décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - les décisions méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leurs situations personnelles ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 S'agissant des moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 - les décisions litigieuses ont été prises en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que leurs enfants sont mineurs et qu'ils justifient pouvoir bénéficier de titres de séjours ;   
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leurs situations personnelles.  
 S'agissant des décisions fixant le pays de destination :  
 - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 M. E et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 17 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 1. Mme C et M. E, ressortissants kosovars, sont respectivement entrés en France, selon leurs déclarations, en octobre et novembre 2015. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2016, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 3 mai 2017. Ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 avril 2018. M. et Mme E ont alors présenté des demandes de titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été rejetées par le préfet de la Marne par deux arrêtés prononçant également leur éloignement du 23 avril 2018, dont la légalité a été confirmée par deux jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 novembre 2018, eux-mêmes confirmés par une ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 mai 2019. Les intéressés ont à nouveau présenté, le 17 juin 2019, des demandes de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a rejeté ces demandes et les recours formés par les intéressés ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 juin 2020. M. et Mme E se sont toutefois maintenus sur le territoire français et ont sollicité, le 2 novembre 2020, la délivrance de deux titres de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par deux arrêtés du 24 novembre 2020, le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer ces titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. M. E et Mme C font appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes à fin d'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : () / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; () ".  
 3. Les requérants, en contestant les arrêtés du 24 novembre 2020 du préfet de la Marne, soulèvent un litige relevant du contentieux relatif au séjour et à l'éloignement des étrangers pour lequel, quand bien même des conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle sont également présentées, le rapporteur public peut être dispensé du prononcé de ses conclusions à l'audience. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le jugement est irrégulier en ce que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience alors que le jugement se prononce sur leurs demandes d'aide juridictionnelle.  
 4. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, lorsque le rapporteur public a été dispensé de la lecture de ses conclusions, d'informer les requérants de la possibilité qu'il leur soit retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'organiser une procédure particulière pour leur permettre de présenter des observations sur ce point. Par suite et alors qu'il n'est pas contesté qu'une audience publique a été tenue et que le représentant des requérants a pu présenter des observations, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le jugement serait irrégulier, car les conclusions des parties n'ont pas été visées. Pour autant, alors que M. E et Mme C ne précisent pas quelles conclusions n'auraient pas été visées, il ressort des pièces du dossier que les différentes conclusions des parties ont été visées par le jugement litigieux. 
 Sur le bien-fondé :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 6. Les arrêtés litigieux précisent les dispositions légales pertinentes sur lesquelles ils s'appuient. De plus, ces actes, qui n'avaient pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle des intéressés et de leurs enfants, rappellent les principales considérations de fait relatives à leurs situations administratives, notamment leurs conditions d'entrée et de séjour en France, ainsi que les précédentes demandes présentées et les promesses d'embauche dont ils disposent. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit ainsi être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes des arrêtés contestés que le préfet a procédé à l'analyse de la situation individuelle des intéressés, de sorte que le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne saurait être accueilli. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 7. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ".  
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué par les requérants qu'ils auraient présenté leurs demandes de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ils se seraient, dans le cadre de cette demande, prévalus de ce qu'Artiol, leur fils, devrait rester en France en raison de son état de santé. De plus, si Artiol est atteint de surdité et bénéficie de soins, aucun élément au dossier ne permet de considérer que le défaut de prise en charge médicale aurait pour ce dernier des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par un avis émis le 5 février 2018 dans le cadre d'une précédente demande de titre de séjour, explicitement exclu qu'Artiol subisse des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'arrêt de sa prise en charge. Dans ces conditions, les requérants, qui n'apportent aucun document médical établissant l'existence pour Artiol de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de départ, ni d'élément faisant état d'une éventuelle aggravation de son état depuis l'avis du 5 février 2018, ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait dû se prononcer, du fait des graves conséquences d'un arrêt de soin sur l'état de santé de leur enfant, sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Kosovo. Ils ne sont, en tout état de cause, pas plus fondés à soutenir, au vu des éléments qui viennent d'être rappelés, que le préfet aurait dû leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. E sont, selon leurs déclarations, présents respectivement en France depuis octobre et novembre 2015, soit depuis 5 ans à la date des arrêtés litigieux. Pour autant, ils se sont maintenus sur le territoire français en dépit de trois mesures d'éloignement et ils ne justifient pas, en dépit de leur présence prolongée sur le territoire, d'une intégration sociale particulière. De plus, si leurs trois enfants sont également présents en France à leur côté et sont scolarisés, les requérants ne justifient d'aucun obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité au Kosovo, où la cellule familiale peut être reconstituée. En dépit des promesses d'embauche dont ils se prévalent, Mme C et M. E, qui ont vécu respectivement jusque l'âge de 31 ans et de 32 ans au Kosovo et qui disposent de plusieurs membres de leur famille dans ce pays, ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses portent à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les décisions litigieuses ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs situations personnelles en ne les faisant pas bénéficier de son pouvoir de régularisation.   
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".  
 13. A considérer que les requérants aient entendu se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 1° l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les obligations de quitter le territoire français sont prononcées à l'encontre de Mme C et M. E, qui sont majeurs, et non de leurs enfants. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.  
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10 que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient dû bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 même code. Ils ne peuvent ainsi soutenir qu'ils ne pouvaient pas faire l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français car ils auraient dû se voir reconnaître un droit au séjour en France sur le fondement des dispositions précitées. Les obligations de quitter le territoire français étant, ainsi qu'il a été relevé plus haut, prononcées à l'encontre de Mme C et M. E et non de leurs enfants, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de l'un de leurs enfants doit en tout état de cause être écarté.  
 15. En quatrième lieu, au regard des considérations de fait exposées aux points 8 et 10, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions fixant le pays de destination : 
 16. Alors que leurs demandes de protection ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 30 novembre 2016 confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 3 mai 2017, Mme C et M. E n'explicitent pas les risques auxquels ils seraient personnellement exposés en cas de retour au Kosovo et ne produisent, de plus, aucun élément établissant la réalité de ces risques. Par suite, le préfet pouvait, sans avoir à établir qu'ils étaient admissibles dans un autre pays, adopter les décisions litigieuses sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les entacher d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C et M. E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C, à M. A E et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président, 
 - M. Meisse, premier conseiller,  
 - M. Marchal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. DLe président, 
 Signé : C. WURTZ 
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN