CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 14 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2103516 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2021 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et a annulé l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2103516 du 23 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2021 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 M. A a également demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2200194 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M. A, représenté par Me Richard, avocat, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer son activité non salariée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la demande d'aide juridictionnelle formée par M. A. 
 Vu la décision désignant M. B pour statuer sur les demandes en référé. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à 
 l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 Sur le refus de titre de séjour du 30 novembre 2021 : 
 3. Pour critiquer la légalité du refus de titre de séjour du 30 novembre 2021, M. A soutient que ce refus n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que le préfet a méconnu son droit d'être entendu, qu'il n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, qu'il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de cette situation au regard de son pouvoir de régularisation, qu'il a méconnu l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Toutefois, il apparaît manifeste qu'aucun de ces moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité du refus de titre de séjour attaqué. Il suit de là que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de ce refus doivent être rejetées. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français du 30 novembre 2021 et sur l'assignation à résidence du 20 janvier 2022 :  
 5. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article. " 
 6. Il ressort des dispositions citées ci-dessus que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité de la décision d'assignation à résidence et sur celle des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, y compris en l'absence de contestation de cette mesure. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative, y compris lorsque l'étranger fait appel d'un jugement qui, dans le cadre de cette procédure, a rejeté sa demande. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution de ces décisions emporteraient des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de ces mesures et après que le juge, saisi en application de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à leur mise à exécution.  
 7. M. A n'établit ni même n'allègue aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait, survenu après le jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 décembre 2021, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire, de la fixation du pays de renvoi et de l'interdiction de retour sur le territoire français du 30 novembre 2021, et après le jugement du même tribunal du 27 janvier 2022, s'agissant de l'assignation à résidence du 20 janvier 2022, en raison duquel les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution de ces décisions emporteraient des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à cette exécution, alors notamment que la révélation de la grossesse de l'épouse de l'intéressé ne constitue pas un changement ayant de telles conséquences. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire, de la fixation du pays de renvoi et de l'interdiction de retour du 30 novembre 2021, lesquelles ont été notifiées avec la décision d'assignation à résidence du même jour, ainsi que celles tendant à la suspension de l'exécution de l'assignation à résidence du 20 janvier 2022, sont manifestement irrecevables. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire et de tenir une audience, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et en astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 14 avril 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé : Ch. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. Lorrain