CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée en application de l'article 130-3 du code pénal.  
 Par un jugement n° 2101868 du 2 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mai 2022, M. B D, représenté par Me Rodrigues, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2101868 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy du 2 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 26 mai 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du 26 mai 2021 a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C 
 - et les observations de Me Richard, substituant Me Rodrigues, pour M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B D est un ressortissant algérien, né le 14 août 1992. Il a déclaré être entré irrégulièrement en France en septembre 2015. Le 12 mai 2018, il s'est marié avec une ressortissante française à Besançon. A la suite du rejet de sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, présentée le 6 juillet 2018, le requérant a fait l'objet, le 7 décembre 2018, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Interpellé le 6 octobre 2019 et écroué à la maison d'arrêt de Dijon le 10 octobre suivant, l'intéressé a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 13 janvier 2021, à quatre ans d'emprisonnement, à titre de peine principale, et à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire, pour des faits, commis à Besançon entre le 1er septembre 2018 et le 28 septembre 2019, d' " arrestation, d'enlèvement, de séquestration et de détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit ", de " transport sans motif légitime d'arme et de munitions ", de " participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ", de " transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants " et, enfin, de " violence avec usage ou menace d'une arme ". Si l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 22 avril 2021 a ramené à trente mois la durée de la peine d'emprisonnement, il a confirmé, en revanche, la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. La levée d'écrou du requérant devant intervenir le 26 juin 2021, le préfet de la Côte-d'Or, par un arrêté du 26 mai 2021, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de son interdiction judiciaire du territoire français. M. D a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement n° 2101868 du 2 juillet 2021, qui rejette sa demande.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.  
 / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La désignation du pays de renvoi, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code.  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé, " pour le préfet et par délégation ", par M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or. Or, par un arrêté du 25 septembre 2020, régulièrement publié le 28 septembre suivant au recueil spécial n°21 des actes administratifs, le préfet a consenti à M. A une délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exception des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, l'arrêté en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite et alors que le préfet de la Côte-d'Or ne s'est pas contenté de rappeler le parcours judiciaire de M. D, mais a également précisé que la mesure en litige ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. Il est constant que les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. D résultent en l'espèce, non pas de l'arrêté en litige, mais de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a été l'objet. Par suite et alors que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue avoir été relevé de la peine complémentaire ainsi prononcée à son encontre par le juge pénal, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.  
 10. En cinquième lieu, le préfet de la Côte-d'Or étant tenu, ainsi qu'il a été dit, d'exécuter l'interdiction judiciaire du territoire et, à ce titre, de désigner le pays de renvoi de M. D, la circonstance, à la supposer même établie, qu'il aurait entaché l'arrêté en litige d'une erreur de fait concernant les liens personnels et familiaux de l'intéressé en France est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. Par suite, ce moyen ne peut être accueilli. 
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 12. Si, lors de son audition par les services de police le 6 mai 2021, M. D a indiqué ne pas vouloir regagner l'Algérie, il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il risquerait d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 26 mai 2021, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté et de ce jugement, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président de la chambre,  
 - M. Meisse, premier conseiller,  
 - M. Marchal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : E. C 
 Le président, 
 Signé : C. WURTZ 
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN