CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. I C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2200576 du 4 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, après avoir admis  M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 21 février 2022 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au conseil de la requérante.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a annulé son arrêté du 21 février 2022 et a mis à sa charge la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Nancy. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal a considéré que la mesure d'assignation à résidence ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la mesure de transfert ; la mesure d'assignation à résidence a pour but intrinsèque de permettre la réalisation du transfert ; 
 - la mesure d'assignation à résidence constituant une formalité aux fins d'exécution du transfert, il y a lieu de constater qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que M. C, assigné à résidence, soit soumis à une obligation de pointage en présence de son enfant mineur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, M. C, représenté par Me Kipffer conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à verser à son conseil la somme de 2 513 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les articles 1er, 2, 5 et 6 du jugement attaqué ne faisant pas grief au préfet ;  
 - la requête est irrecevable car elle n'est pas signée par le préfet ; 
 - l'arrêté du 21 février 2022 est entaché d'une erreur de droit, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne permettant à l'administration d'imposer à un étranger assigné à résidence de se présenter aux services de police accompagné de son enfant mineur. 
 - elle est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 M. C a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant iranien, né le 1er mai 1983, est entré en France en octobre 2021 pour y solliciter l'asile. Par un arrêté du 19 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Une première mesure d'assignation à résidence a été prononcée à son encontre le 19 novembre 2021, partiellement annulée le 10 décembre 2021 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy, en tant qu'elle était assortie d'une obligation de se présenter avec sa fille mineure au commissariat de Mont-Saint-Martin. Une deuxième mesure d'assignation à résidence a été prononcée le 10 janvier 2022, laquelle a également fait l'objet d'une annulation partielle, pour le même motif, par un jugement du 20 janvier 2022. Par un arrêté en date du 21 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a pris un troisième arrêté portant assignation à résidence de M. C dans le département de Meurthe-et-Moselle, pour une durée de 45 jours, lui faisant interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'obligeant à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin, accompagné de son enfant mineur. La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 4 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ". L'article R. 414-4 dispose : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. () ". Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel a été présentée par la préfète du Bas-Rhin au moyen de l'application Télérecours selon les modalités prévues par l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Par suite, l'identification de l'auteur de la requête par l'application Télérecours doit être regardée comme valant signature conformément aux dispositions citées au point précédent. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable dès lors qu'elle n'était pas revêtue de la signature de la préfète du Bas-Rhin. 
 4. En second lieu, les conclusions de la requête de la préfète du Bas-Rhin doivent être regardées comme étant uniquement dirigées contre les articles 3 et 4 du jugement qui ont annulé l'arrêté du 21 février 2022 assignant M. C à résidence et mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la requête de la préfète du Bas-Rhin serait irrecevable dès lors que les articles 1er, 2, 5 et 6 du jugement attaqué ne lui portent pas grief.  
 Sur la décision du 21 février 2022 portant renouvellement de l'assignation à résidence : 
 En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy : 
 5.  Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".  
 6. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même.  
 7. Par ailleurs, aucune  disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs. sous réserve d'une erreur d'appréciation.  
 8. Le premier juge, après avoir rappelé qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que pour assurer l'exécution de la décision de transfert, un ressortissant étranger assigné à résidence soit soumis à une obligation de pointage en présence de son enfant mineur, a estimé que la nécessité de la présence de la fille mineure de M. C lors de son obligation de pointage bi-hebdomadaire au commissariat n'était pas démontrée par la préfète du Bas-Rhin de sorte que M. C était fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence était illégale. 
 9. S'il résulte des principes qui viennent d'être énoncés ci-dessus aux points 6 et 7 que la préfète du Bas-Rhin pouvait, sans commettre d'erreur de droit, imposer à M. C de se présenter auprès des services du commissariat de Mont-Saint-martin accompagné de sa fille mineure, c'est sous réserve d'adapter cette modalité de contrôle aux contraintes de l'enfant concerné. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant du requérant soit scolarisée sur le territoire national ou qu'une autre circonstance, dont se prévaudrait M. C, ferait obstacle à ce que celle-ci accompagne son père lors de son obligation de pointage 
 bi-hebdomadaire.  Dès lors, c'est à tort que la magistrate désignée a retenu l'absence d'élément produit par la préfète du Bas-Rhin sur la nécessité de la présence de l'enfant mineur lors de ces pointages pour retenir l'illégalité de la décision du 21 février 2022. 
 10. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé pour ce motif l'intégralité de la décision du 21 février 2022. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C tant devant la cour que devant le tribunal administratif de Nancy. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. C : 
 11.  En premier lieu, un arrêté du 02 octobre 2018, portant régionalisation du traitement des dossiers des demandeurs d'asile placés en procédure dite Dublin, donne compétence au Pôle Régional Dublin, situé au sein de la Préfecture du Bas-Rhin, pour traiter l'ensemble des dossiers des demandeurs d'asile placés dans cette procédure et résidant au sein de la région Grand Est. Par ailleurs, par un arrêté du 20 octobre 2021, publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin le 22 octobre suivant, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme H A, cheffe du pôle régional Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions portant transfert aux autorités responsables de la demande d'asile et les décisions d'assignation à résidence prises sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme F A, signataire de l'arrêté contesté, était autorisée à signer les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit donc être écarté.  
 12. En second lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Les enfants mineurs de ressortissants étrangers en séjour irrégulier faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ont vocation, en leur qualité d'accompagnants et compte tenu de la nécessité de sauvegarder l'unité familiale lors de la phase d'exécution d'une mesure d'éloignement, à suivre leurs parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la mesure d'assignation à résidence et a mis à sa charge la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. En l'espèce, M. C n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 18 octobre 2022, sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 2 513 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les articles 3 et 4 du jugement n° 2200576 du 4 mars 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy sont annulés. 
 Article 2 : La demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Nancy tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2022 portant renouvellement de l'assignation à résidence est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par Me Kipffer au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, à M. G et à Me Kipffer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Laubriat, président, 
 - M. Meisse, premier conseiller,  
 - Mme Roussaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : S. ELe président, 
 Signé : A. Laubriat 
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 N. Basso