CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part d'annuler les décisions implicites A lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé et une autorisation de travail et d'autre part d'annuler l'arrêté en date du 21 janvier 2021 A lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité.  
 A un jugement n° 2101136 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite A laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et annulé l'arrêté du 21 janvier 2021 en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité. 
 Procédure devant la cour : 
 A une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. F B, représenté A Me Jeannot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 juillet 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 janvier 2021 portant refus de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée A l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - si les premiers juges ont estimé que le préfet de Meurthe-et-Moselle a renversé la présomption s'attachant à l'article 47 du code civil, ils ont insuffisamment motivé leur décision ; 
 - les premiers juges ont suppléé l'insuffisante motivation de la décision attaquée ; 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le rapport d'examen technique documentaire réalisé A la police aux frontières le 27 octobre 2020 ne présente pas les garanties s'attachant à une expertise ordonnée A le juge ; 
 - le préfet s'est irrégulièrement estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle viole le droit à l'identité de M. B reconnue A les articles 4-1, 7 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;  
 - elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés. 
 A une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision en date du 3 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant guinéen, est entré en France en 2019 et a été pris en charge en qualité de mineur isolé A les services de l'aide sociale à l'enfance dans le département de la Meuse, puis transféré dans le département de Meurthe-et-Moselle. Avant sa majorité, il a présenté, le 12 octobre 2020, une demande de titre de séjour. A un arrêté en date du 21 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité. Saisi A M. B, le tribunal administratif de Nancy dans un jugement n° 2101136 du 8 juillet 2021 a d'une part annulé la décision implicite A laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et d'autre part annulé l'arrêté du 21 janvier 2021 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité. Les premiers juges ont toutefois rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 janvier 2021 portant refus de titre de séjour. M. B interjette appel du jugement du 8 juillet 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au refus de titre de séjour. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 2021 :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 3. A ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 4. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.  
 5. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. A suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, A le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 
 7. A l'appui de sa demande, M. B se prévaut d'un jugement supplétif n° 2764 tenant lieu d'acte de naissance délivré le 27 mai 2020 A le tribunal de première instance de Kaloum ainsi qu'une transcription du jugement supplétif du 11 juin 2020. Pour établir le caractère frauduleux de ces documents, le préfet de Meurthe-et-Moselle se fonde sur un rapport d'examen technique documentaire du 27 octobre 2020 A les services de la police aux frontières qui estiment que les cachets humides et secs sont de qualité moyenne et que manquent certaines références aux exigences du droit civil guinéen. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les documents ont été légalisés A Mme D C, chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de Guinée en France. A ailleurs, le préfet ne saurait démontrer A les seuls éléments mineurs évoqués A le rapport d'examen technique dont il se prévaut, le caractère frauduleux des documents dont l'intéressé se prévaut. A suite, eu égard à l'ensemble des éléments avancés A M. B, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, A le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de séjour. A suite, il est fondé à demander dans cette mesure l'annulation de ce jugement ainsi que de l'arrêté litigieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. L'exécution du présent arrêt implique que la demande de titre de séjour de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, A suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le jugement du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Nancy est annulé en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 janvier 2021 portant refus de titre de séjour.  
 Article 2 : L'arrêté du 21 janvier 2021 est annulé en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour de M. B. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 4 : M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. F B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wallerich, président de chambre, 
 - M. Sibileau, premier conseiller,  
 - Mme Barrois, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe, le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : J.-B. SibileauLe président, 
    Signé : M. E 
 La greffière, 
 Signé : S. Robinet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet