CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. I C et Mme H C, née D, son épouse, ont demandé, chacun pour ce qui le concerne, au tribunal administratif de Besançon l'annulation des arrêtés du 28 juillet 2021 A lesquels la préfète de la Haute-Saône, d'une part, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et leur a interdit le retour en France pendant deux ans, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.  
 A un jugement n° 2101407 et 2101408 du 16 août 2021, le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions des demandes de M. et de Mme C dirigées contre les décisions portant assignation à résidence et a rejeté celles dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pendant deux ans.  
 A un jugement n° 2101407 et 2101408 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus des conclusions de ces demandes.  
 Procédures devant la cour : 
 I. A une requête, enregistrée le 26 avril 2022, sous le n° 22NC01025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 juin 2022, Mme H C, née D et M. I C, représentés A la SCP Couderc-Zouine, doivent être regardés comme demandant à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2101407 et 2101408 du magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Besançon du 16 août 2021 en tant qu'il a rejeté les conclusions des demandes dirigées contre les décisions de la préfète de la Haute-Saône du 28 juillet 2021 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pendant deux ans ;   
 2°) d'annuler les décisions de la préfète de la Haute-Saône du 28 juillet 2021 les concernant portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pendant deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer leur situation ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour jusqu'à ce que leur demande soit de nouveau instruite, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement de première instance contesté est insuffisamment motivé ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour ;  
 - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle ;  
 - les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les décisions en litige sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;  
 - les décisions portant fixation du pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les décisions portant interdiction de retour en France pendant deux ans sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les décisions en sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la durée d'interdiction de deux ans est disproportionnée. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués A M. et Mme C ne sont pas fondés.  
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A deux décisions du 29 mars 2022.  
 II. A une requête, enregistrée le 23 mai 2022, sous le n° 22NC01324, Mme F, née D et M. I C, représentés A la SCP Couderc-Zouine, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2101407 et 2101408 du tribunal administratif de Besançon du 10 novembre 2021 ;  
 2°) d'annuler les décisions de la préfète de la Haute-Saône du 28 juillet 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer leur situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement de première instance contesté est insuffisamment motivé ;  
 - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle au regard du pouvoir discrétionnaire du préfet de régularisation à titre exceptionnel ;  
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Haute-Saône, qui n'a pas défendu dans cette instance.  
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A deux décisions du 29 mars 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°22NC01025 et 22NC01324, présentées pour M. G et Mme H C, née D, concernent la situation d'un couple d'étrangers au regard de son droit au séjour en France. Elles soulèvent des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer A un seul arrêt.  
 2. M. et Mme C sont des ressortissants arméniens, nés respectivement les 11 décembre 1975 et 28 octobre 1976. Ils ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 16 décembre 2013, en provenance de la fédération de Russie, accompagnés de la mère adoptive du requérant. Ils ont déposé chacun une demande d'asile, qui a été successivement rejetée A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 novembre 2014, puis A la Cour nationale du droit d'asile le 7 mai 2015. A deux arrêtés du 1er juillet 2015, le préfet de la Haute-Saône a refusé de les admettre au séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A un jugement n° 1502050-1502051 du 22 mars 2016, confirmé A une ordonnance n° 16NC01853 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a annulé ces arrêtés uniquement en tant qu'ils fixaient la Russie comme pays de destination de l'éventuelle reconduite d'office à la frontière des intéressés. Le 25 octobre 2016, M. et Mme C ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de leur état de santé. A deux arrêtés du 28 décembre 2017, la préfète de la Haute-Saône a refusé de faire droit à ces demandes et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ces arrêtés ont été annulés A deux jugements n°1800572 et n° 1800593 du tribunal administratif de Besançon du 12 juin 2018, lesquels ont, en outre, enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la situation des requérants. Les intéressés ayant réitéré leur demande de titre le 29 juin 2018, la préfète de la Haute-Saône, A deux arrêtés du 14 mai 2019, a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et leur a interdit le retour en France pendant un an. Le 3 août 2020, M. et Mme C ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, A deux arrêtés du 28 juillet 2021, la préfète de la Haute-Saône a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et leur a interdit le retour en France pendant deux ans. A deux autres arrêtés du même jour, elle a également prononcé leur assignation à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours. M. et Mme C ont saisi chacun le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation des arrêtés du 28 juillet 2021 le concernant. A un jugement nos 2101407-2101408 du 16 août 2021, le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Besançon, statuant en application du second alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions des demandes dirigées contre les décisions portant assignation à résidence, lesquelles avaient été abrogées le 12 août 2021, et a rejeté celles dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. A un jugement nos 2101407-2101408 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus des conclusions de ces demandes. M. et Mme C relèvent appel de ces deux jugements.  
 Sur la régularité des jugements :  
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les jugements de première instance seraient insuffisamment motivés. La circonstance que les premiers juges auraient commis des erreurs de fait, si elle est susceptible d'affecter le bien-fondé des jugements contestés, est, en revanche, sans incidence sur leur régularité. A suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que ces jugements seraient irréguliers pour ce motif.  
 Sur le bien-fondé des jugements :  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme C ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de la Haute-Saône n'ayant pas examiné d'office si les intéressés pouvaient prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un tel fondement, ainsi qu'il lui était loisible de le faire à titre gracieux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions en cause doit être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, si M. et Mme C sont arrivés en France, le 16 décembre 2013, à l'âge respectivement de trente-huit et de trente-sept ans, ils ont fait l'objet de deux mesures d'éloignement, les 1er juillet 2015 et 14 mai 2019, auxquelles ils n'ont pas déféré et se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français. Contrairement à leurs allégations, la circonstance que le tribunal administratif de Besançon ait annulé les arrêtés du 1er juillet 2015, uniquement en tant qu'ils fixaient la fédération de Russie comme pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière, ne dispensait pas les intéressés d'exécuter les obligations de quitter le territoire français prononcés à leur encontre. En dehors de la mère adoptive de M. C, décédée le 2 août 2021, les requérants, qui n'ont pas d'enfants, ne justifient ni d'attaches familiales ou personnelles, ni d'une intégration particulière en France. Ils n'établissent être isolés en Arménie, pays dont ils ont la nationalité, ou éventuellement en Azerbaïdjan, pays dans lequel ils sont nés. Si M. C fait valoir qu'il est anxio-dépressif chronique et qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux très lourd, il résulte de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 avril 2019 que l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque à destination de son pays d'origine, où, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Les requérants font également valoir qu'ils ont vainement cherché à avoir un enfant A le biais de la procréation médicale assistée, qu'ils ont travaillé pour le compte de particuliers en septembre et octobre 2021, que Mme C a des activités bénévoles dans le milieu associatif depuis octobre 2021, qu'elle a suivi des cours de français de janvier à juin 2022, que M. C est titulaire d'une promesse d'embauche, datée en dernier lieu du 17 septembre 2021, en vue de l'occupation d'un emploi de maçon/carreleur et que la mère de celui-ci est enterrée en France. Toutefois, de telles circonstances, dont certaines sont de surcroît postérieures aux décisions en litige, ne suffisent pas à conférer aux intéressés un droit au séjour sur le territoire français. A suite et alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le pays qu'il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations en cause ne peut qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel de la préfète de la Haute-Saône. A suite, ce moyen ne peut être accueilli.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que les décisions en litige seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. et de Mme C.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, il est constant que M. et Mme C se sont soustraits, à deux reprises, à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement. A suite, la préfète de la Haute-Saône n'a commis ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation en refusant de leur accorder, pour ce motif, un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination :  
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. Si les requérants font valoir qu'ils risqueraient d'être victimes de persécutions en cas de retour en Arménie en raison de leur origine azerbaïdjanaise et des activités politiques du père de M. C, décédé en détention en janvier 1996, ils n'apportent aucun élément probant au soutien de leurs allégations. A suite et alors que, au demeurant, leur demande d'asile a été successivement rejetée A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et A la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour en France :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée A l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Selon l'article L. 613-2 de ce code : " () les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 16. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 17. En deuxième lieu, pour justifier l'interdiction faite à M. et Mme C de retourner en France pendant deux ans, la préfète de la Haute-Saône a retenu que les requérants avaient fait l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles ils n'ont pas déféré, qu'ils ne justifient pas, en dépit de la durée de leur séjour, de liens stables et anciens sur le territoire français et qu'ils n'établissent pas être démunis d'attaches familiales en Arménie. D'une part, les requérants ne justifient d'aucune circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle à l'édiction des décisions en litige. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les intéressés se sont soustraits à l'exécution de deux obligations de quitter le territoire français prononcées à leur encontre les 1er juillet 2015 et 14 mai 2019. Dans ces conditions, eu égard notamment aux circonstances analysées au point 6 du présent arrêt et alors même que la présence en France de M. et Mme C ne trouble pas l'ordre public, la durée de deux ans de l'interdiction de retour ne présente pas un caractère disproportionné. De même, en édictant les décisions en litige, la préfète de la Haute-Saône n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A suite, ces différents moyens doivent être écartés.  
 18. En troisième et dernier lieu, les décisions en litige n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les requérants. Si les intéressés font valoir qu'ils seront dans l'impossibilité de venir se recueillir sur la tombe de la mère adoptive de M. C pendant deux ans, il est, en tout état de cause, constant que le décès de celle-ci est intervenu postérieurement à l'édiction des interdictions contestées. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés de la préfète de la Haute-Saône du 28 juillet 2021, ni à soutenir que c'est à tort que, A les jugements attaqués, le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Besançon et le tribunal administratif de Besançon ont rejeté leurs demandes. A voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, ainsi que leurs conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et de Mme C sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. I C, à Mme F, née D, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président de la chambre,  
 - M. Meisse, premier conseiller, 
 - M. Marchal, conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : E. B 
 Le président, 
 Signé : C. WURTZ 
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN 
 N°22NC01025 et 22NC01324