CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2201312 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de 
 Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. C, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 de la préfète de l'Aube ;  
 3°) d'enjoindre a` la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant a` travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - il ne peut bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en Côte-d'Ivoire, de sorte que la décision est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il justifie de circonstances humanitaires s'opposant à l'interdiction adoptée ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien, né le 8 août 1999, est entré en France en avril 2016. Après avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17 novembre 2019. Par une décision du 26 janvier 2021, le renouvellement de ce titre lui a toutefois été refusé. M. C a présenté, le 16 février 2021, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 20 mai 2022, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C fait appel du jugement du 20 septembre 2022, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision litigieuse, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, précise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de M. C, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, ses précédents titres de séjour et sa situation familiale. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète précise qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne démontre pas avoir constitué en France une vie privée et familiale suffisamment ancienne, stable et intense. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet a procédé à un examen de la situation individuelle de l'intéressé pour se prononcer sur sa demande de titre de séjour.  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Dans son avis du 27 mai 2021, le collège de médecins de l'OFII précise que l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement adapté et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, il pouvait voyager sans risque. 
 6. M. C soutient souffrir d'une infection au virus de l'hépatite B, mais il se borne à verser, pour établir la réalité de cette maladie, un certificat médical indiquant sans plus de précision qu'il est atteint d'une affection qui nécessite des soins continus. Eu égard à cet unique certificat imprécis, il ne peut être considéré comme établi que M. C souffre effectivement d'une telle affection, de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de traitements appropriés à cette pathologie en Côte-d'Ivoire. En tout état de cause, M. C se borne à produire un article daté de 2014 retraçant les difficultés à obtenir des soins appropriés à un coût raisonnable en  
 Côte-d'Ivoire pour les personnes infectées par l'hépatite B et deux autres articles plus récents mais se limitant, d'une part, à une présentation de la situation générale des personnes infectées en Afrique et, d'autre part, à une estimation des coûts de traitement sans évoquer un éventuel caractère inaccessible, de sorte qu'il n'établit ni l'indisponibilité de son éventuel traitement en Côte-d'Ivoire, ni l'impossibilité de financer son traitement notamment par une activité professionnelle dans ce pays. Les éléments versés ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle la préfète de l'Aube s'est livrée, en se réappropriant ainsi qu'elle pouvait le faire l'avis du collège des médecins, sur la disponibilité effective du traitement dans le pays d'origine de M. C Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait à avoir considéré que le traitement de l'intéressé était disponible dans son pays d'origine et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en avril 2016 à l'âge de 16 ans. En raison de la formation de pâtissier qu'il suivait et du contrat à durée indéterminée qu'il avait alors conclu, il a disposé de titres de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17 novembre 2019. Toutefois, le requérant, qui n'a pas obtenu le diplôme devant valider sa formation, a mis fin à son contrat à durée indéterminée. S'il soutient que cette rupture serait liée à sa pathologie, il n'apporte aucune explication quant à l'incompatibilité entre son état de santé et son travail, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a, par la suite, exercé régulièrement des missions d'agent de sécurité. De plus, si M. C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat d'une durée de quatre mois en qualité d'agent de sécurité, cette demande a été rejetée par une décision préfectorale du 26 janvier 2021 au motif notamment que l'employeur du requérant n'avait déposé aucune offre d'emploi auprès de Pôle emploi et n'a justifié d'aucune recherche de candidats en dépit des très nombreux candidats recensés pour un poste d'agent de sécurité. Enfin, les attestations et photographies versées par M. C, qui est célibataire et sans enfant, ne permettent pas d'établir l'ancienneté et l'intensité des liens qu'il aurait noués en France. Dans ces conditions, la décision par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. M. C n'est ainsi pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 10. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. La décision litigieuse ne comporte ni les motifs de droit, ni les motifs de fait, qui ont conduit la préfète de l'Aube à porter interdiction à M. C de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cette décision est donc insuffisamment motivée et doit, par suite, être annulée.  
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés pour obtenir l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que M. C est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 20 mai 2022 en tant qu'il lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C d'une somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 septembre 2022 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision de la préfète de l'Aube portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Article 2 : L'arrêté du 20 mai 2022 de la préfète de l'Aube est annulé en tant qu'il interdit à M. C le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gaffuri.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président, 
 - Mme Haudier, présidente-assesseure,   
 - M. Marchal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. B       Le président, 
 Signé : Ch. WURTZ                      
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN