CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un arrêt n°21NC03181, n°21NC03182 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a notamment mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Corsiglia sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Procédure d'exécution :  
 Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, Me Laure-Anne Corsiglia a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy d'assurer l'exécution de l'article 4 de l'arrêt du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy.  
 Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Me Corsiglia demande à la cour :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône d'exécuter sans délai l'article 4 de l'arrêt n° 21NC03181, n° 21NC03182 du 22 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui verser la somme de 1 200 euros, assortie des intérêts de retard ;  
 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte journalière de 200 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que :  
 - la somme due n'a pas été versée ; 
 - l'administration a refusé de lui communiquer les coordonnées du comptable public. 
 Vu : 
 - le mémoire de production du préfet de la Haute-Saône ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente, 
 - les conclusions de M. Michel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 2. Par un arrêt n° 21NC03181, n° 21NC03182 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a notamment mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Corsiglia sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il n'est pas contesté que cette dernière y a renoncé. Dans la présente instance, le préfet de la Haute-Saône justifie par la pièce qu'il produit du versement à Me Corsiglia de la somme de 1 259,72 euros en exécution de l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 21NC03181, n° 21NC03182 du 22 mars 2022, laquelle comprend le principal dû et les intérêts. La demande d'exécution de cet article est par suite devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Me Corsiglia. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Laure-Anne Corsiglia et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, 
 M. Arthur Denisot, premier conseiller, 
 Mme Picque, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 février 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : V. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé : A. Denizot 
 La greffière, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. A.