CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2206447 du 18 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 du préfet du Haut-Rhin ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. 
 Le préfet du Haut-Rhin a produit un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, né le 30 avril 2004, est entré, selon ses déclarations, le 13 juin 2021 en France. Il a été interpelé le 6 août 2022 à Mulhouse et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol aggravé. Par un arrêté du 6 août 2022, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, précise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de M. A, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France et les circonstances de son interpellation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige doit être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet a procédé à un examen de la situation individuelle de l'intéressé en prenant notamment en compte sa situation administrative et familiale pour se prononcer notamment sur sa demande de titre de séjour. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement, le 13 juin 2021, sur le territoire français et n'était donc présent en France que depuis un peu plus d'un an à la date de l'arrêté litigieux. Si M. A a signé un contrat de jeune majeur et était scolarisé au cours de l'année scolaire 2022/2023 en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnel de " Production et service en restaurations ", il n'apporte aucun élément démontrant qu'il ne pourrait poursuivre ses études dans son pays d'origine. Le requérant, qui est célibataire et sans enfant, n'apporte aucun autre élément pour justifier d'une éventuelle intégration sociale ou professionnelle. Enfin, l'arrêté a été adopté à la suite de son interpellation pour des faits de tentative de vol aggravé. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que l'arrêté en litige n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit par suite être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. M. A ne peut utilement soutenir que l'arrêté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a pour seul objet de préciser les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". A considérer qu'il ait entendu faire valoir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il pouvait disposer d'un titre de plein droit sur le fondement de ces dispositions, un tel moyen ne pourrait en tout état de cause qu'être écarté eu égard aux circonstances de fait présentées au point 4.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président, 
 - Mme Haudier, présidente-assesseure, 
 - M. Marchal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. B       Le président, 
 Signé : Ch. WURTZ                      
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN