CAA54 · 2ème chambre - formation à 3 — 15 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par requêtes distinctes, M. C B et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 juin 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. 
 Par un jugement n° 2204671-2204672 du 19 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête n° 22NC02977 enregistrée le 28 novembre 2022, M. B, représenté par Me Rommelaere, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que celui-ci a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont également entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu les stipulations de l'article 3§1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 II. Par une requête n° 22NC02987 enregistrée le 28 novembre 2022, Mme G, représentée par Me Rommelaere, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que celui-ci a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendue ; 
 - l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. B et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B et sa fille, Mme E D, ressortissants russes d'origine tchétchène, nés respectivement le 8 février 1964 et le 18 février 1999, entrés sur le territoire français le 12 octobre 2018 en compagnie de l'épouse de M. B et des deux autres enfants du couple, nés en 1991 et en 2006, ont présenté le 23 octobre 2018 des demandes d'asile qui ont été rejetées par deux décisions en date du 7 avril 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées le 18 mars 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 27 janvier 2022, ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile, lesquelles ont fait l'objet de décisions de rejet pour irrecevabilité le 19 avril 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux arrêtés en date du 22 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. M B et Mme D font appel du jugement du 19 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Les requêtes n°22NC02977 et 22NC02987 étant dirigées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 
 Sur la régularité du jugement, en tant qu'il concerne M. C B : 
 2. A l'appui de sa demande, M. B soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français avait méconnu les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Si le magistrat désigné a visé ce moyen, il ressort du jugement attaqué qu'il ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Le requérant est dès lors fondé à soutenir que le jugement attaqué, en tant qu'il se prononce sur les conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement et de la décision subséquente fixant le pays de renvoi, prises à son encontre, est entaché d'irrégularité pour ce motif. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 octobre 2022 doit être annulé dans cette mesure. 
 3. Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par M. B devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi et, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions présentées par Mme D dans sa requête d'appel. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de M. B a été signée par M. A F. Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas celle en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 6. Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 précité par un Etat membre de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2,du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. 
 7. Les requérants ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Il leur appartenait, lors du dépôt de leurs demandes, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'ils estimaient nécessaires et ne soutiennent pas en avoir été empêchés. Par ailleurs, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux ou n'avoir pu présenter des observations avant que ne soient prises les décisions les obligeant à quitter le territoire français alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'à la suite du rejet de leurs demandes d'asile, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de leur droit à être entendus doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que le préfet ne se serait pas livré à un examen complet de leur situation avant de les obliger à quitter le territoire français et de fixer le pays de leur renvoi et aurait entaché ces décisions d'une insuffisance de motivation, il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris en considération les éléments invoqués tenant à leur vie personnelle et qui apparaissent dans la motivation des décisions litigieuses. Après avoir rappelé que les intéressés ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite du rejet de leurs demandes d'asile, il a estimé que M. B et Mme D ne pouvaient se prévaloir de liens personnels et familiaux en France présentant un caractère ancien, intense et stable, compte tenu notamment de ce qu'ils avaient vécu dans leur pays d'origine la majeure partie de leurs vies. Ainsi, et alors même que les arrêtés litigieux ne mentionnent pas leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile, lesquelles ont été rejetées antérieurement à l'édiction des décisions contestées, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait entaché les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination prises à leur encontre d'une insuffisance de motivation et qu'elle ne se serait pas livrée à un examen réel et sérieux de leur situation avant d'édicter ces décisions. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Les requérants se prévalent de ce qu'ils résident en France depuis octobre 2018 avec l'ensemble des membres de leur famille, de ce que le fils aîné de M. B, qui ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement, est atteint d'une grave pathologie psychiatrique et nécessite l'assistance de sa famille, notamment celle de sa sœur E, laquelle a suivi des cours de langue française, et l'aide dans l'accomplissement des démarches médicales nécessitées par son état de santé et enfin, de ce que le fils cadet de M. B est scolarisé en France depuis janvier 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'épouse de M. B est également en situation irrégulière, à la suite du rejet de sa demande de titre de séjour pour motif de santé par un arrêté du 22 juin 2022, dont la légalité a été au demeurant confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 janvier 2023. S'agissant du fils aîné de M. B, alors que sa demande de titre de séjour a été rejetée implicitement à la suite de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 22 novembre 2019, aux termes duquel si l'état de santé de ce dernier nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Russie, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et, par ailleurs, peut voyager sans risque à destination de ce pays, les certificats médicaux versés aux dossiers ne remettent pas en cause la teneur de cet avis. Il ressort également des pièces du dossier que la scolarisation du fils mineur de M. B est récente à la date de la décision attaquée, les requérants ne soutenant ni ne démontrant qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité dans le pays dont il a la nationalité, la Russie. En ce qui concerne Mme E D, la circonstance qu'elle a suivi des cours de langue française et que, postérieurement aux décisions contestées, elle a bénéficié d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste d'employée polyvalente à temps partiel ne suffit pas à démontrer que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situerait désormais en France. Il suit de là que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se recompose en Russie. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des requérants qui ne s'y sont maintenus qu'à la faveur de l'instruction de leurs demandes d'asile, les arrêtés contestés n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. Dès lors, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage entaché ces décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 11. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. Ainsi qu'il vient d'être dit au point 10 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils mineur de M. B ne pourrait poursuivre sa scolarité en Russie en cas de retour de la famille dans ce pays. Par suite, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. B ne peut être regardée comme ayant méconnu les stipulations précitées. 
 13. En sixième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de destination contestées seraient illégales en conséquence de l'illégalité des mesures d'éloignement prises à l'encontre des requérants, doivent être écartés. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. Les requérants soutiennent qu'ils risquent de subir les traitements prohibés par les stipulations et dispositions précitées en cas de retour dans le pays dont ils ont la nationalité, la Russie. Toutefois, les demandes d'asile présentées par M. B et par sa fille, Mme D, ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par deux décisions du 7 avril 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 18 mars 2021 et leurs demandes de réexamen ont fait l'objet de décisions de rejet du 19 avril 2022 pour irrecevabilité. Si M. B fait l'objet d'une convocation le 7 juin 2022 par les autorités militaires russes lui intimant l'ordre de se présenter au commissariat militaire en vue de son affectation aux forces militaires de la Fédération de Russie, il ne peut être déduit de cette seule convocation, en l'absence de toute autre argumentation sur les conditions dans lesquelles le requérant pourrait se trouver mobilisé puis appelé à combattre, qu'il serait exposé, en cas de retour en Russie, à des risques de traitement inhumain ou dégradant. Enfin, s'ils soutiennent être menacés en cas de retour en Russie pour avoir tenté de relancer l'enquête relative aux conditions de l'accident subi par le fils aîné de M. B en 2013, dont ils estiment qu'il a été causé par un agent des forces de l'ordre russe, ils ne démontrent pas la réalité des menaces et des risques encourus en se bornant à produire une décision du 12 février 2021 rejetant la demande d'ouverture d'enquête ainsi que deux demandes de renseignements adressées par le département d'enquête interdistrict de Goudermess (République tchétchène, Fédération de Russie) en 2020 et 2022 à un membre de la famille de l'épouse de M. B. Par suite, les décisions fixant le pays de destination en litige n'ont méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et que M. C B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022 édicté à son encontre par la préfète du Bas-Rhin.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 22 juin 2022 de M. B et de Mme D n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans le litige en tant qu'il concerne Mme D et qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel du litige en tant qu'il concerne M. B, le versement d'une somme au conseil des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2204671-2204672 du 19 octobre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il se prononce sur les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. 
 Article 2 : La requête de Mme D et le surplus des conclusions de la requête de M. B, ainsi que ses conclusions de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022, sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B, à Mme E D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Rommelaere. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Martinez, président de chambre, 
 M. Agnel, président-assesseur, 
 Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé : M. Bourguet-ChassagnonLe président, 
 Signé : J. Martinez 
              La greffière, 
 Signé : C. Schramm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm 
 2 et N°22NC02987