CAA44 · 5ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F C H a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 8 décembre 2020 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer aux enfants E D C et I C des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. 
 Par un jugement n° 2106324 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 avril 2021 en tant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant Estrella D C le visa de long séjour demandé (article 1er), a enjoint sous astreinte au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa de long séjour demandé (articles 2 et 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5). 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 25 avril 2022, Mme F C H, représentée par Me Dalmas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant Francia Winner C ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à l'enfant Francia Winner C le visa demandé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'erreur dans l'appréciation de son lien familial avec l'enfant Francia Winner C, lequel est établi tant par les documents d'état civil produits que par la possession d'état ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle ne respecte pas les stipulations du paragraphe 1 de l'article 9 et celles de l'article 10 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Mme C H n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 7 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté la demande de visa présentée pour l'enfant Estrella D C et a, d'autre part, rejeté les conclusions de la requête de Mme C H tendant à l'annulation de la même décision en tant qu'elle refuse de délivrer un visa à l'enfant Francia Winner C. Mme C H relève appel dans cette dernière mesure de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. La décision contestée de la commission de recours est fondée, d'une part, sur ce que l'acte de naissance de l'enfant Francia Winner C, ressortissante de la République Démocratique du Congo, a été établi selon un jugement supplétif de naissance tardif, rendu onze ans après la naissance et le même jour qu'un autre jugement supplétif concernant l'autre enfant de Mme C H et, d'autre part, sur ce que le jugement d'adoption de l'enfant Francia Winner C a été rendu postérieurement à l'obtention du statut de réfugié et au jugement de divorce de la réunifiante dans lequel il est indiqué que l'enfant est sa fille adoptive. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié () peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () II. - () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 5. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6. A l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant Francia Winner C ont été produits un acte de naissance dressé le 22 juin 2019 sur la base d'un jugement supplétif de naissance rendu le 9 janvier 2019 par le tribunal pour enfants de G B, une copie intégrale de cet acte de naissance, le jugement supplétif du 9 janvier 2019 ainsi que son certificat de non-appel et son acte de signification et, enfin, un jugement rendu le 29 juillet 2019 par le tribunal pour enfants de G B prononçant l'adoption de l'enfant Francia Winner C par la requérante. La circonstance que le jugement d'adoption a été rendu après l'obtention par la requérante du statut de réfugié, et le fait que l'acte de naissance de l'enfant a été établi plusieurs années après sa naissance, ne permettent pas d'en établir le caractère frauduleux et ne s'opposent pas ce que les intéressées puissent bénéficier du droit à la réunification familiale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations constantes de Mme C H et des témoignages circonstanciés produits, que l'enfant Francia Winner C, née le 28 février 2007, a été confiée dès la naissance à sa tante, Mme C H, compte tenu du très jeune âge de sa mère biologique et qu'au départ de la requérante en France en 2012, sa fille biologique née le 27 mars 2008 et l'enfant Francia Winner H ont toutes deux été confiées à une autre sœur de Mme C H. La circonstance que le jugement de divorce concernant Mme C H prononcé le 27 septembre 2016 identifie l'enfant Francia Winner C comme l'enfant adoptif du couple, alors que l'adoption n'était pas encore officiellement prononcée, n'est pas davantage de nature à établir le caractère frauduleux du jugement d'adoption du 29 juillet 2019, lequel mentionne par ailleurs l'accord du nouveau compagnon de Mme C H avec lequel elle réside en France à cette date et non celui de son ancien conjoint. Par suite, c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que le lien de filiation de l'enfant Francia Winner C avec la requérante n'était pas établi.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C H est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 5 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant Francia Winner C.      
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation sur lequel le présent arrêt est fondé, son exécution implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à l'enfant Francia Winner C. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C H d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 décembre 2021 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 avril 2021 refusant la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant Francia Winner C sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à l'enfant Francia Winner C un visa d'entrée et de long séjour en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C H une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F C H et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rivas, président de la formation de jugement, 
 - M. Frank, premier conseiller, 
 - Mme Ody, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président de la formation de jugement, 
 C. RIVAS         
 La greffière, 
 H. EL HAMIANI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.