CAA44 · Juge unique — 1 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (République d'Haïti) du 3 mars 2020 refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Rooddy B, en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. 
 Par un jugement n°2107776 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.  
 Le ministre soutient que : 
 - l'enfant n'a pas été mentionné dans le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française rempli par M. B le 13 octobre 2009 ; 
 - l'acte de naissance et l'extrait des registres des actes de naissance déposés au bureau des archives nationales de la République d'Haïti produits présentent des mentions incohérentes ; 
 - l'acte de naissance ne mentionne ni l'âge ni la profession des parents en méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la loi n° 3 sur les actes d'état civil haïtiens ; 
 - la possession d'état n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, M. B, représenté par Me Benarroch, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. 
 Vu :  
 - la requête n°22NT00524 enregistrée le 21 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°2107776 du 31 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pérez a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".  
 2. Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation du jugement attaqué. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B C la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A B. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2022. 
 Le président -rapporteur 
 Alain PEREZ  
 La greffière, 
 Aline LEMEE 
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 222NT00525