CAA44 · 3ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
   
  Procédure contentieuse antérieure : 
   
  Mme C a notamment demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le jury du concours professionnel sur titre de cadre supérieur de santé du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon l'a déclarée non-admise. 
   
  Par un jugement n° 0601701 du 13 octobre 2010 le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 janvier 2006 en tant qu'elle ne comporte pas de liste complémentaire. 
   
  Par un arrêt n° 10NT02631 du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement. 
   
  Procédure d'exécution devant la cour :  
   
  I- Par une demande, enregistrée le 30 mars 2022 sous le n° 22NT01082 et des mémoires des 6 mai, 1er juin, 8 et 18 juillet (non communiqué) 2022, Mme C a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 0601701 du 13 octobre 2010 rendu par le tribunal administratif de Nantes ayant annulé la décision du  
 11 janvier 2006 en tant qu'elle ne comporte pas de liste complémentaire. Elle demande, en outre, la condamnation du centre hospitalier au paiement des sommes qu'elle estime lui être dues jusqu'à la complète exécution du jugement et que la somme de 1 200 euros, mise à la charge du centre hospitalier au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, porte intérêts à compter du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts étant majorés de 5 points à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu'à la date d'exécution de ce jugement. 
   
  Elle soutient que l'établissement tardif d'une liste complémentaire l'a privée d'une nomination en qualité de cadre supérieur de santé et de la liquidation de ses droits à la retraite sur la base d'un indice supérieur. 
   
  Par une ordonnance du 13 avril 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la demande d'exécution de Mme C. 
   
  Par des mémoires, enregistrés les 13 mai, 15 juin et 21 juillet (non communiqué) 2022, l'Etablissement public de santé mentale Georges Mazurelle, représenté par Me Tertrais, conclut : 
  - au rejet de la demande de Mme C ; 
  - à ce que soit mis à la charge de Mme C le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
   
  Il soutient que : 
  - à la suite du jugement du 3 octobre 2010, il a établi une liste complémentaire ; 
  - le paiement de la somme due au titre des frais irrépétibles a été effectué dès que le RIB de l'intéressée lui a été communiqué ;  
  - l'action en exécution du titre exécutoire est prescrite ; 
  - le concours ne concernait qu'un seul poste ; 
  - il a ainsi correctement exécuté le jugement n° 0601701 du 13 octobre 2010 du tribunal administratif de Nantes et il n'y a pas lieu de prescrire de mesures d'exécution. 
   
  L'instruction a été close au 8 août 2022, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
   
  Un mémoire a été présenté le 18 août 2022 par Mme C postérieurement à la clôture de l'instruction. 
   
   
  II- Par une demande enregistrée le 28 juin 2022, sous le n° 22NT01967, Mme B C a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 0601701 du  
 13 octobre 2010 rendu par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a mis à la charge du centre hospitalier Georges Mazurelle la somme de 1 200 euros en application de l'article  
 L 761-1 du code de justice administrative, laquelle doit être assortie des intérêts de droit. 
   
  Elle soutient que les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes n° 0601701 du 13 octobre 2010 doivent être prescrites, en particulier le paiement des sommes qui lui sont dues, dont les dépens. 
   
  Par une ordonnance du 29 juin 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la demande d'exécution de Mme C. 
   
   
  Vu les autres pièces du dossier. 
   
  Vu : 
  - le code civil ; 
  - le code monétaire et financier ;  
  - le code des procédures civiles d'exécution ; 
  - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
  - le code de justice administrative. 
   
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
  Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme A, 
  - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public,   
  - les observations de Mme C et de Me Tertrais représentant le centre hospitalier Georges Mazurelle. 
   
   
  Considérant ce qui suit :  
   
  1. Mme C, cadre de santé à l'institut de formation de soins infirmiers du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon, a été admise à participer au concours sur titres d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement et s'est présentée devant le jury du concours le 11 janvier 2006. Par un courrier du 27 janvier 2006, le directeur du centre hospitalier l'a informée de sa non-admission. Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 octobre 2010, aux termes de son article 1er, a annulé la décision du jury en tant seulement qu'elle ne comportait pas de liste complémentaire. Par un arrêt du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme C. Cette dernière a demandé à la cour, les 28 février et 31 mars 2022, d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement du  
 13 octobre 2010 et de lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues au titre " des conséquences de droits de cette liste complémentaire " afin " d'obtenir un meilleur indice pour le calcul de (sa) retraite ". 
   
  2. Les demandes d'exécution présentées par Mme C portent sur le même jugement, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
   
  Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative :  
   
  3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () ". 
   
  4. Après que le tribunal administratif de Nantes a annulé, le 13 octobre 2010, la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le jury du concours sur titres de cadre supérieur de santé a déclaré Mme C non admise, faute pour cette liste d'être assortie d'une liste complémentaire, le directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon a, par une décision du 17 décembre 2010, arrêté la liste définitive d'admission au concours professionnel sur titres de cadre supérieur de santé, établi une liste complémentaire sur laquelle figure l'intéressée et précisé que cette décision annule et remplace celle du 27 janvier 2006 par laquelle le directeur l'avait informée de sa non-admission. 
   
  5.  Le motif d'annulation retenu par le tribunal, alors même que cette décision du  
 17 décembre 2010 est intervenue quatre ans après les opérations du concours en cause, impliquait seulement que soit arrêtée une liste complémentaire et non pas nécessairement comme l'allègue Mme C qu'un poste lui soit proposé. En effet, les nominations à la suite d'un concours ne peuvent intervenir que selon l'ordre d'inscription sur la liste principale puis éventuellement sur la liste complémentaire de sorte que l'inscription d'un candidat sur une telle liste complémentaire ne lui confère, par elle-même, aucun droit à une nomination à un grade supérieur. 
   
  6.     Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de prescrire une autre mesure d'exécution que celle qui a été prise par le centre hospitalier en exécution des termes de l'article 1er du jugement du 13 octobre 2010. 
   
  7.     Par ailleurs, ce jugement du 13 octobre 2010 a également mis à la charge du centre hospitalier le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Après communication, en janvier 2022, du relevé d'identité bancaire de l'intéressée, document qui avait d'ailleurs été demandé dès le 7 novembre 2010 par le centre hospitalier, cette somme a été versée le 2 mai 2022 ainsi qu'il ressort de l'attestation du comptable public de l'établissement. 
   
  8.       L'article 1231-7 du code civil dispose que : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. () ". Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie () " et l'article L. 313-3 du même code dispose que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. (). Enfin, l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire () " et l'article L 111-4 du même code indique que : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.() ". 
   
  9.       Ainsi qu'il a été rappelé, par le jugement du tribunal du 13 octobre 2010 dont elle demande l'exécution, Mme C a obtenu la condamnation du centre hospitalier Georges Mazurelle à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Cette somme allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens était productive d'intérêts dans les conditions définies par les dispositions mentionnées  
 ci-dessus alors même que la décision de justice accordant cette somme ne l'avait pas prévu explicitement. 
   
  10.    La requérante disposait avec le jugement dont elle demande l'exécution d'un titre exécutoire à l'encontre du centre hospitalier et d'un délai de 10 ans pour poursuivre le recouvrement des sommes dues, ce délai commençant à courir à compter de la date du jugement. Dans ces conditions, le délai dont Mme C disposait a commencé à courir le 13 octobre 2010 et était donc expiré les 28 février et 31 mars et 2022, dates de présentation de ses demandes d'exécution. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'assortir le paiement de la somme de 1 200 euros des intérêts au taux légal. 
   
  Sur les conclusions indemnitaires :  
   
  11.         A supposer même que Mme C ait entendu présenter des conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier Georges Mazurelle à lui verser les sommes qui, selon elle, correspondraient aux conséquences devant être tirées de l'établissement de la liste complémentaire et qui lui permettraient d'obtenir une liquidation de sa pension de retraite à un niveau plus avantageux, de telles conclusions, ne peuvent que relever d'un litige distinct du litige d'exécution. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées.. 
   
  Sur les frais du litige :  
   
  12.        Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Georges Mazurelle, sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   
   
  DECIDE : 
   
 Article 1er : Les demandes d'exécution n° 22NT01082 et 22NT01967 de Mme C sont rejetées. 
   
 Article 2 : Les conclusions indemnitaires de Mme C sont rejetées.  
   
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier Georges Mazurelle tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier Georges Mazurelle.  
   
   
  Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
   
  - M. Salvi président, 
  - Mme Brisson, présidente-assesseure, 
  - M. Catroux, premier conseiller. 
   
   
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
   
   
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  C. A 
    Le président, 
   
   
   
   
   
  D. SALVI 
     
   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  R. MAGEAU 
     
    La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 22NT01082, 22NT01967