CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Lavage Service Brault a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage liées au fonctionnement de cet établissement, et, le cas échéant, les mesures compensatoires à mettre en œuvre à la réalisation desquelles l'exploitant devra s'engager. 
 Par un jugement n° 1901012 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la SARL Lavage Service Brault, représentée par Me Giroud, demande au juge des référés de la cour, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, dans l'attente de l'arrêt de la cour sur le fond, l'exécution de l'arrêté du n° 2018/AG/29 du 20 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage liées au fonctionnement de cet établissement, et, le cas échéant, les mesures compensatoires à mettre en œuvre à la réalisation desquelles l'exploitant devra s'engager, et d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Mayenne le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 ' elle se trouve dans une situation d'urgence manifeste dès lors que l'exécution de l'arrêté du maire de Mayenne a un impact majeur sur ses conditions d'exploitation et son équilibre économique en restreignant significativement ses horaires d'ouverture par rapport à ceux initialement adoptés de 6 H à 22 H et en lui interdisant toute activité le dimanche alors qu'il s'agit d'un des principaux jours où les stations de lavage sont utilisées, ce qui a un impact très important sur son chiffre d'affaires qui subit une perte de 15 % et crée une situation de déficit chronique, et entraîne également une perte de clientèle ; 
 ' il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal du 20 décembre 2018 : - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable à son adoption ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, d'une part, il se fonde, pour établir que la station de lavage serait la cause de nuisances sonores constitutives d'un trouble à l'ordre public, exclusivement sur les constatations opérées de manière non contradictoire par un huissier de justice mandaté par les propriétaires d'une maison voisine le 22 octobre 2018, sur le lavage de deux voitures dans deux postes de lavage et dans des conditions établissant que l'huissier de justice n'a pas respecté le mode d'emploi du sonomètre qu'il ne savait manifestement pas utiliser, d'autre part, la société justifie que le niveau sonore d'exploitation respecte les normes règlementaires applicables ; - l'arrêté du 20 décembre 2018 est également entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que le bruit de la station de lavage excèderait les seuils susceptibles de justifier légalement la mesure de police mise en œuvre ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne prend pas en compte les normes de bruit prévues par les articles R. 1336-5 à R. 1336-7 du code de la santé publique, ne démontre donc pas que l'émergence globale et l'émergence spectrale seraient supérieures aux valeurs définies par ces dispositions et fait ainsi une mauvaise application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant règlementation des bruits de voisinage où la notion de " gêne pour le voisinage " impose la mesure du bruit dans le cadre règlementaire organisé par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 ; - la mesure de police découlant de l'arrêté du 20 décembre 2018 est disproportionnée par rapport au trouble auquel elle entend mettre un terme et en raison de l'atteinte qu'elle porte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; - l'article 5 de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 15 juillet 2008 est illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique en prévoyant une période nocturne de 20 H à 7 H plus étendue que celle définie par le code de la santé publique et méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu des restrictions générales et absolues d'activité qu'il prévoit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022 à 9H55, la commune de Mayenne, représentée par la SELARL cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Lavage Service Brault au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, d'une part, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie à la date à laquelle le juge statue, n'est pas remplie, et d'autre part, aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M. Lainé, président de chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 22NT00777 tendant à l'annulation du jugement n° 1901012 du 13 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes et de l'arrêté du 20 décembre 2018 du maire de Mayenne. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ; 
 - l'arrêté du préfet de la Mayenne n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant règlementation des bruits de voisinage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 août 2022 : 
 - le rapport de M. Lainé, juge des référés ; 
 - les observations de Me Giroud, représentant la SARL Lavage service Brault, et de Me Chatel, représentant la commune de Mayenne. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. La société Lavage service Brault exploite une station de lavage automobile, située rue Saint-Jean de Berne sur le territoire de la commune de Mayenne, qui était ouverte tous les jours de 6 heures à 22 heures, avant que par un arrêté du 20 décembre 2018 le maire de Mayenne fixe du lundi au samedi de 7h à 20h ses jours et horaires d'ouverture, en raison des bruits résultant du fonctionnement de cette station, qui comporte deux pistes de lavage haute pression, une piste de nettoyage au moyen d'un portique sans contact, une piste de lavage dotée d'un portique de lavage par brosses, ainsi que deux emplacements équipés d'aspirateurs pour l'intérieur des véhicules. La SARL Lavage service Brault demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Mayenne du 20 décembre 2018. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate de la décision sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mayenne du 20 décembre 2018, la société Lavage service Brault fait valoir que l'exécution de cet arrêté a un impact majeur sur ses conditions d'exploitation et son équilibre économique en restreignant significativement ses horaires d'ouverture par rapport à ceux initialement adoptés de 6 H à 22 H et en lui interdisant toute activité le dimanche alors qu'il s'agit d'un des principaux jours où les stations de lavage sont utilisées, ce qui a un impact très important sur son chiffre d'affaires qui subit une perte de 15 %, crée une situation de déficit chronique, et entraîne également une perte de clientèle. 
 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les données des comptes de résultats de la société pour les années 2020 et 2021 établies par un cabinet d'expertise comptable et produites par la requérante portent sur les résultats des trois stations de lavage de véhicules exploitées par la SARL Lavage service Brault et ne permettent pas d'établir, au regard notamment des résultats des deux autres stations de lavage, que la réduction très partielle d'activité imposée à la société par l'arrêté du maire de Mayenne du 20 décembre 2018, qui porte uniquement sur la station de lavage de la rue Saint-Jean-de-Berne, serait à elle seule la cause d'une situation économique difficile, et en particulier du déficit chronique invoqué, de nature à menacer l'existence de la société au point que celle-ci pourrait se prévaloir d'une situation d'urgence, qui serait créée par ce seul arrêté, au sens de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative.  
 6. Certes, la société soutient en particulier que la perte de chiffre d'affaires découlant de la fermeture le dimanche suffit à rendre le chiffre d'affaires insuffisant pour assumer le règlement de la seule charge fixe des mensualités de crédit-bail liées aux équipements de la station. Mais cette circonstance tient au mode de financement de ses équipements utilisé par la société, donc à un choix de gestion ou " modèle économique " dont elle ne saurait dès lors utilement se prévaloir pour faire admettre que l'exécution de l'arrêté contesté la placerait dans une situation d'urgence, alors surtout qu'il ne résulte de l'instruction ni que la réduction du chiffre d'affaires serait uniquement imputable au défaut d'activité de la station de lavage en cause le dimanche ni que l'existence de la société s'en trouverait irrémédiablement menacée. Il convient en effet de rappeler, d'une part, que l'activité de l'établissement détenu par la société requérante rue Saint-Jean-de-Berne demeure exploitée six jours sur sept et de 7 H à 20H, d'autre part, que les autres stations de lavage exploitées ne sont pas touchées par une telle restriction. Enfin, la requérante rappelle elle-même que la crise sanitaire a pu avoir un impact sur son activité à partir de 2020 et que la concurrence s'est accrue du fait de l'ouverture dans la même commune d'autres stations de lavage. 
 7. Dans ces conditions, la société Lavage service Brault ne peut être regardée comme justifiant de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de l'arrêté du maire de Mayenne du 20 décembre 2018. Ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de cet arrêté doivent dès lors être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de la SARL Lavage service Brault est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Lavage service Brault et à la commune de Mayenne. 
 Fait à Nantes, le 29 août 2022. 
 Le juge des référés,                                   La greffière, 
    L. LAINÉ                                                    S. LEVANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1