CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Le Flag a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. 
 Par un jugement du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 la SAS Le Flag, représentée par Me Besnard, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'avis de mise en recouvrement n° 20200300013 du 16 mars 2020. 
 Elle soutient que : 
 - il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition en raison des conditions de notification de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, et quant au bien-fondé des impositions car la réalité de la dissimulation de recettes n'est pas établie ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation financière est précaire et qu'elle n'est pas en mesure de souscrire un emprunt. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 22NT02316 de la SAS Le Flag ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Le Flag exploite la discothèque Freedom à Cherbourg-en-Cotentin. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019, à la suite de laquelle le service a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et à une rectification de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016. Par un jugement du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 
 3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. 
 4. A l'appui de sa requête, la SAS Le Flag fait valoir, sans étayer ses moyens d'éléments probants, que les conditions de notification de la proposition de rectification du 16 décembre 2019 sont irrégulières et que la réalité de la dissimulation de recettes relevée par l'administration fiscale n'est pas établie. Il apparaît cependant, au vu de cette requête, manifeste qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et que cette requête est, dès lors, mal fondée. Par suite, elle doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Le Flag est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le Flag. 
 Une copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nantes le 10 août 202La présidente de la 1ère chambre, 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.