CAA44 · Juge unique — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée, le 2 février 2021, en vue de créer trois parcelles à bâtir sur la parcelle cadastrée section AC n° 0048, dont un lot recevra un bâtiment collectif de 6 logements et deux lots recevront au moins un logement et l'arrêté du même jour par lequel le maire de La Haye a rejeté la demande de permis d'aménager qu'elle a présentée en vue de la création de quatre parcelles à bâtir ainsi que d'un espace de retournement sur la parcelle cadastrée section AC n° 0048, d'autre part, d'enjoindre au maire de La Haye de délivrer les autorisations d'urbanisme sollicitées dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ses demandes dans les mêmes conditions de délai, enfin, d'enjoindre à la commune de La Haye de procéder au déplacement de la canalisation située sur le terrain afin de la mettre en conformité avec la législation sur l'environnement et les plans des autorisations d'urbanisme sollicitées. 
 Par un jugement n° 2101203 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 26 mars 2021 du maire de La Haye portant opposition à déclaration préalable et l'arrêté du même jour de ce maire portant refus de permis d'aménager, a enjoint au maire de La Haye de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS La Caravelle en vue de créer trois parcelles à bâtir sur la parcelle cadastrée section AC n° 0048 et un permis d'aménager relatif à la création de quatre parcelles à bâtir ainsi qu'un espace de retournement sur la même parcelle, dans un délai de deux mois.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la commune de La Haye, représentée par Me Gorand, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SAS La Caravelle la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de première instance par laquelle la société La Caravelle sollicitait l'annulation de deux arrêtés distincts ne présentant pas entre eux de lien suffisant était irrecevable ;  
 - le maire de La Haye a fait une exacte application de l'article L. 442-1 et du a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; les trois terrains objet de la déclaration préalable forment avec les quatre terrains objet de la demande de permis d'aménager, un ensemble immobilier unique en raison des liens physiques entre eux de sorte que le projet aurait dû faire l'objet d'une unique demande de permis d'aménager ; le maire de La Haye se trouvait en situation de compétence liée pour s'opposer aux autorisations d'urbanisme demandées ; cette procédure n'a pas permis à l'administration d'évaluer l'incidence réciproque des deux projets ni de porter une appréciation globale sur le respect des règles d'urbanisme ;  
 - le dépôt par la société Caravelle de deux demandes d'urbanisme distinctes qui faisait suite à une première demande unique ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif le 19 mai 2020, démontre la volonté de cette société de contourner une règlementation plus contraignante ; 
 - les décisions contestées sont fondées sur le règlement du plan local d'urbanisme ; la société n'a jamais justifié le raccordement des projets au réseau d'assainissement, en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme ; les échanges entre la société et le syndicat intercommunal à propos du réseau d'assainissement traversant la parcelle en cause ont débuté dès 2019 ; le maire de La Haye ne pouvait se prononcer sur la faisabilité du branchement au réseau d'assainissement en l'absence de précisions de la société concernant les conditions techniques et financières ; 
 - la société qui ne démontre pas avoir demandé en vain à l'administration la démolition ou le déplacement d'une canalisation traversant son terrain, n'est pas recevable à saisir le juge administratif d'une demande de démolition ; 
 - les autres moyens invoqués par la société en première instance et tirés de ce que la consultation de l'architecte des Bâtiments de France entache la procédure d'irrégularité, de ce que le maire s'est considéré comme étant en situation de compétence liée par les avis rendus par le syndicat d'assainissement les Roselières, et de ce que les arrêtés contestés sont entachés de détournement de pouvoir ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la SAS La Caravelle, représentée par Me Taforel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de La Haye  à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la demande de première instance devant le tribunal administratif de Caen tendait à contester une décision d'opposition à déclaration préalable et une décision de refus de permis d'aménager se rapportant à la création de lotissements de sept terrains à bâtir contigus, situés sur une même parcelle cadastrale ; les conclusions présentaient un lien suffisant lui permettant de saisir le juge d'une seule requête ; 
 - les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées ne méconnaissent pas les dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; 
 - la commune de La Haye ne produit pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme imposant le branchement du projet au réseau d'assainissement ;  
 - le courrier du 9 février 2021 du syndicat d'assainissement les Roselières précise que la parcelle concernée est desservie par le réseau d'assainissement collectif ; lors de l'examen de la déclaration préalable déposée en 2020, le raccordement du projet au réseau d'assainissement n'avait pas fait l'objet d'observations du maire ; les deux dossiers déposés précisent les conditions de raccordement au réseau d'assainissement collectif ; les conditions techniques, juridiques et financières du raccordement des parcelles au réseau des eaux usées sont prévues par une convention du 27 janvier 1984 ; en application de cette convention, le maitre d'ouvrage doit réaliser à ses frais  les travaux de déplacement des canalisations traversant le terrain; il appartient au syndicat de prendre en charge financièrement la pose des boîtiers de raccordement ; le service d'assainissement peut accéder à la nouvelle canalisation sur le fondement de l'actuelle servitude de passage ; le déplacement et le remplacement de la canalisation relève de la seule compétence du syndicat d'assainissement en application de la convention de 1984 ;  
 - les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées précisent les conditions de raccordement des lots issus des divisions foncières au réseau d'assainissement collectif et répondent aux dispositions du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 8 décembre 2022, la commune de La Haye conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que : 
 - la juridiction de première instance a adopté un raisonnement contradictoire en retenant d'une part que les deux projets refusés n'avaient aucun lien fonctionnel entre eux et d'autre part que les décisions contestées pouvaient faire l'objet d'une requête unique ; 
 - le dépôt de deux demandes d'autorisations de lotir sur une même unité foncière méconnaît les articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; il convient de recourir à une autorisation unique en raison des liens physiques ou fonctionnels existants entre plusieurs éléments formant un ensemble immobilier unique ;  
 - le projet de la SAS La Caravelle aurait dû faire l'objet d'une demande unique de permis d'aménager et le maire de La Haye était en situation de compétence liée pour refuser les autorisations d'urbanisme demandées ;  
 - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives au branchement du projet au réseau d'assainissement applicables au projet ont été produites en première instance ; 
 - la société pétitionnaire connaissait les problèmes de raccordement au réseau d'assainissement depuis 2019 ; 
 - la société n'est pas fondée à remettre en cause l'opposabilité de la convention du 27 janvier 1984 mentionnant la servitude de passage concernant la canalisation d'eaux usées traversant l'unité foncière d'Est en Ouest ; 
 - la société n'ayant pas précisé toutes les conditions techniques et financières concernant le raccordement des lots au réseau d'assainissement, ni le maire de la commune de La Haye ni le syndicat d'assainissement les Roselières ne pouvaient se prononcer sur les conditions techniques, financières et juridiques de ce raccordement ; 
 - le pétitionnaire n'a pas fourni d'indications quant au devenir du réseau existant qui a vocation à être remplacé ; 
 - elle s'en rapporte à ses précédentes écritures s'agissant des moyens de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation ; 
 - elle sollicite une substitution de motifs ; un autre motif, tiré de ce que les projets qui n'ont pas pris en compte la circulation piétonne et la préservation de la haie et sont, de ce fait, incompatibles avec l'orientation d'aménagement et de programmation n°44, est de nature à justifier légalement les refus opposés. 
 Vu :  
 - la requête n°22NT03197 enregistrée le 27 septembre 2022 par laquelle la commune de La Haye a demandé l'annulation du jugement n° 2101203 du 29 juillet 2022 du tribunal administratif de Caen ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Buffet, présidente-rapporteure ; 
 - les observations de Me Debuys, substituant Me Gorand, représentant la commune de La Haye.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 
 3. Aucun des moyens soulevés par la commune de La Haye ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions de la commune tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du n° 2101203 du 29 juillet 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Caravelle, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de La Haye demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de La Haye le versement à la société La Caravelle de la somme que celle-ci au titre des mêmes frais.  
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution de la commune de La Haye est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société La Caravelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Haye et à la SAS La Caravelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La présidente - rapporteure 
 C. BUFFET 
 La greffière, 
 A. LEMEE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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