CAA75 · 6ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E A B a demandé au Tribunal administratif de Paris  d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride, d'enjoindre à l'OFPRA de lui reconnaître la qualité d'apatride, ou à défaut, de lui enjoindre de procéder à un réexamen de sa situation et de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2005531 du 2 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Paulhac, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFPRA de lui reconnaître la qualité d'apatride, ou à défaut, de lui enjoindre de procéder à un réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Paulhac, son conseil, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
   - la différence de nom entre celui donné lors de son arrivée en France en 1991 et celui indiqué en préfecture en 2006 s'explique par le fait qu'il a initialement donné son nom personnel, puis a ensuite donné le nom de son père, en utilisant son nom personnel comme prénom, pour essayer de s'adapter aux traditions françaises en la matière ;  
   - il ressort de la décision même de refus de lui reconnaitre le statut d'apatride que, lors de l'examen de sa demande d'asile en 1991, l'OFPRA avait considéré que sa nationalité n'était pas établie ;  
   - les documents qu'il a produits ne permettent pas d'établir qu'il aurait la nationalité afghane, pas plus que ses démarches auprès de l'ambassade d'Afghanistan, qui permettent seulement d'établir son identité ; 
   - en lui délivrant un titre de voyage, renouvelé plusieurs fois à compter de 2012, le ministre de l'intérieur a reconnu qu'il était de nationalité indéterminée, ce qui figure d'ailleurs sur ses titres de séjour et ses titres de voyage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA), représenté par Me Cano, demande à la Cour :  
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A B une somme de 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A B, qui déclare être né en 1959, en Afghanistan, puis avoir vécu au Pakistan à partir de 1967, est entré en France au cours de l'année 1991. Il a sollicité, sous l'identité de M. D, l'octroi de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection et des apatrides (OFPRA), qui a rejeté sa demande par une décision du 3 décembre 1991, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 20 mai 1992. Il s'est de nouveau présenté à l'OFPRA le 5 février 2019, afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité d'apatride, mais s'est vu opposer un refus par une décision du 3 janvier 2020. Il a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision de refus mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 2 juillet 2021 dont il interjette appel.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
   2. Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1. Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". 
 3. Pour rejeter la demande présentée devant lui par le requérant, le directeur de l'OFPRA a notamment considéré que le requérant n'apportait pas de preuves suffisamment précises et sérieuses sur la circonstance que les autorités afghanes refusaient de le considérer comme leur ressortissant, et que la provenance et le parcours de l'intéressé ne pouvaient être établis. Or, si pour tenter d'établir qu'il ne possèderait pas la nationalité afghane et ne serait pas reconnu comme afghan par les autorités de ce pays, il produit un courrier de l'ambassade d'Afghanistan du 27 janvier 2008 qui mentionne qu'un M. D, soit le nom sous lequel il s'est initialement présenté aux autorités françaises lors de son arrivée, étant né dans la région frontalière de l'Afghanistan et du Pakistan, ne serait pas de nationalité afghane, il  produit en revanche une fiche d'état-civil afghan, dite " taskera ", dont il indique lui-même qu'elle le concerne, et qui fait apparaitre  à la rubrique " nationalité " la mention " afghane ". Par ailleurs, le certificat de naissance versé au dossier ne se prononce certes pas sur sa nationalité mais mentionne l'Afghanistan comme lieu de naissance et ne mentionne pas qu'il serait d'une autre nationalité. De même deux attestations des 20 janvier et 8 avril 2010 de l'ambassade d'Afghanistan indiquent que les documents produits par " M. D " " paraissent douteux " et ont été envoyés au ministère des affaires étrangères aux fins d'identification, sans qu'il soit indiqué quelles suites auraient été données à ces recherches et, par suite, sans qu'il puisse en être déduit que la personne mentionnée, à supposer qu'il s'agisse du requérant, n'aurait pas la nationalité afghane. Par ailleurs, il produit lui-même deux passeports, établis les 28 août 1999 et 27 avril 2002 par les autorités afghanes, ce qui tendrait à établir qu'il possède cette nationalité, et s'il met en cause l'authenticité de ces documents, à supposer même qu'il s'agisse de faux, une telle circonstance ne permettrait en rien d'établir qu'il n'aurait pas la nationalité afghane. Enfin, il produit également une copie de courrier recommandé, daté du 26 octobre 2020, par lequel son avocate sollicite un entretien avec le consulat d'Afghanistan, ainsi qu'un document informatique attestant de l'obtention d'un rendez-vous avec l'ambassade d'Afghanistan ; toutefois ceci ne saurait permettre d'établir que la nationalité afghane lui aurait été refusée, ou même qu'il l'aurait sollicitée, alors surtout que dans ce courrier du 26 octobre 2020 son conseil indique que cette démarche est faite dans le cadre du recours contre la décision de rejet par l'OFPRA de sa demande d'admission au statut d'apatride, et que, s'il est né en Afghanistan,  il ne lui est " matériellement pas possible () de produire des pièces justifiant de la naissance ou de la nationalité de ses parents ". Ainsi il n'établit pas avoir accompli des démarches suivies tendant à ce que l'Afghanistan, ou moins  encore le Pakistan, le reconnaisse comme étant l'un de ses ressortissants. Par suite, le requérant, qui n'apporte pas non plus de  justificatifs de nature à établir que les autorités compétentes de ces pays auraient effectivement refusé de le considérer comme leur ressortissant ou auraient rejeté une demande de sa part d'attribution de la nationalité, ne pouvait prétendre à ce que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides constate sa qualité d'apatride. Enfin la circonstance qu'il s'est vu délivrer un titre de voyage, renouvelé plusieurs fois à compter de 2012, par le ministre de l'intérieur ne permet pas d'établir, ni que ces documents lui auraient été délivrés à juste titre, ni qu'il satisferait aux conditions pour se voir accorder le statut d'apatride.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, que M. E A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête ne peut par suite qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E A B et son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E A B la somme demandée par l'OFPRA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E A B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'OFPRA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E A B et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 14 février 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Célérier, président de chambre, 
 - M. Niollet, président-assesseur, 
 - Mme Labetoulle, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2022. 
 La rapporteure, 
 M-I. CLe président, 
 T. CELERIER 
 La greffière, 
 Z. SAADAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.