CAA75 · 3ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 juillet 2022, le syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA) et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (UNSA-Spectacle et communication), représentés par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 13 décembre 2021, qui est un acte d'application de l'arrêté du 10 juillet 2020 portant extension de l'accord de branche, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2020 qui est illégal ; en contestant cet arrêté devant le Conseil d'Etat, ils ont entendu contester la validité même du regroupement des champs conventionnels auquel il procède ; l'arrêté du 10 juillet 2020 est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a étendu l'accord du 8 février 2019 qui est intervenu en violation des articles  
 L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail dès lors que les syndicats représentatifs, dont le SIA-UNSA représentatif dans le champ de la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC  
 n° 2397), n'ont pas été conviés à toutes les réunions de négociation de cet accord en particulier la réunion du 9 janvier 2019 ; l'arrêté du 10 juillet 2020 est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été conclu au terme d'une négociation déloyale, en violation de l'article  
 L. 222-3-1 du code du travail, dès lors qu'ils n'ont pas été informés par les partenaires de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement de la négociation en parallèle d'un rapprochement avec la branche des propriétaires de chapiteaux qui a donné lieu à un accord de regroupement du 4 décembre 2018, qui a été étendu par arrêté du 10 juillet 2020 ; l'arrêté du 10 juillet 2020 a méconnu l'article L. 2261-25 du code du travail, en ce que la ministre du travail ne s'est pas assurée que les deux branches présentaient des conditions économiques et sociales suffisamment analogues pour que leur rapprochement soit conforme à l'intérêt général alors que la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins présente des spécificités très fortes, en ce qu'elle couvre un secteur dans lequel travaillent des enfants et dans lequel les problématiques de santé des salariés sont cruciales, sans rapport avec celles qui se posent aux salariés du secteur de l'évènementiel ; l'arrêté du 10 juillet 2020 est également illégal en ce qu'en tout état de cause, la ministre ne pouvait étendre l'accord du  
 8 février 2019 sans émettre une réserve pour exiger que soient maintenues dans la nouvelle convention collective commune les dispositions d'ordre public relatives au travail des enfants mannequins et à la protection de la santé des mannequins contenues dans l'accord du  
 1er janvier 2012 relatif au travail des salariés mannequins ; 
 - l'arrêté du 13 décembre 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis de Haut Conseil du dialogue social du 10 décembre 2021 qu'il vise, a été pris au terme d'une procédure irrégulière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme B A a été désignée rapporteure publique par une décision du  
 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Marion, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Uzan-Sarano, représentant le SIA-UNSA et l'UNSA-Spectacle et communication. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2022, a été présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un accord du 4 décembre 2018, les champs d'application des conventions collectives nationales des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ont été " fusionnés ". Un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, mannequins et chapiteaux (IDCC n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) a par ailleurs été conclu le 8 février 2019 et signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des deux branches concernées, à l'exception de l'UNSA, qui a été étendu par arrêté du 10 juillet 2020 de la ministre du travail. A l'issue du troisième cycle électoral (2017-2020) mesurant l'audience des organisations syndicales au niveau national, interprofessionnel et de branche, la ministre du travail a pris le 13 décembre 2021, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519). Le syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA) et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (UNSA-Spectacle et communication), demandent à la Cour d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. ". Aux termes de l'article L. 2122-11 du même code : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. ".  
 3. En premier lieu, les syndicats requérants soutiennent que l'arrêté du 13 décembre 2021, qui est un acte d'application de l'arrêté du 10 juillet 2020 portant extension de l'accord de branche du 8 février 2019, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2020. Toutefois, d'une part, par une décision du 5 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête des syndicats SIA-UNSA et UNSA Spectacle et communication tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté d'extension du  
 10 juillet 2020. D'autre part, en prenant l'arrêté litigieux du 13 décembre 2021 sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 2122-5 et L. 2122-11 du code du travail à l'issue du troisième cycle électoral (2017-2020) et après avis du Haut Conseil du dialogue social, la ministre du travail n'a pas fait application de l'arrêté du 10 juillet 2020. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 10 juillet 2020 serait illégal à raison de l'illégalité de l'accord de branche du 8 février 2019, et serait entaché d'erreurs de procédure, de droit et d'appréciation, sont inopérants à l'appui de la contestation de l'arrêté du 13 décembre 2021 dès lors que, comme il vient d'être dit, l'arrêté du 10 juillet 2020 ne constitue pas la base légale de l'arrêté attaqué et que ce dernier n'a pas été pris pour l'application du premier.  
 Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
 5. Si les syndicats appelants soutiennent que l'arrêté du 13 décembre 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis de Haut Conseil du dialogue social du  
 10 décembre 2021 qu'il vise, a été pris au terme d'une procédure irrégulière, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du SIA-UNSA et de l'UNSA-Spectacle et communication ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du SIA-UNSA et de l'UNSA-Spectacle et communication est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA), à l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (UNSA-Spectacle et communication) et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ivan Luben, président de chambre, 
 - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, 
 - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. JULLIARDLe président, 
 I. LUBEN 
 Le greffier, 
 E. MOULINLa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.