CAA75 · 5ème Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de  
 Me Chuine, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Phoenix International Publications France, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette dernière société pour la période du 7 juin 2012 au 31 décembre 2015, à hauteur d'un montant de 1 076 377 euros en droits et 125 753 euros en intérêts de retard.  
 Par un jugement n° 1924802 du 21 décembre 2021, le tribunal a prononcé la décharge des rappels contestés à hauteur, en droits, de 123 121,14 euros au titre de l'année 2013, 116 400,39 euros au titre de l'année 2014 et 159 066,67 euros au titre de l'année 2015, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, et des mémoires enregistrés les 30 juin 2022 et 24 avril 2023, la SELARL Asteren, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de liquidateur de la SAS Phoenix International Publications France, représentée par le cabinet d'avocats Orrick, Herrington et Sutcliffe LLP, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1924802 du 21 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a rejeté sa demande à hauteur de 556 939 euros en droits et 63 640 euros en intérêts de retard ;  
 2°) de prononcer, à hauteur de ces montants, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SAS Phoenix International Publications France pour la période du 7 juin 2012 au 31 décembre 2015 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle prend acte de ce que les intérêts de retard ont fait l'objet d'une remise en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, de sorte que ses conclusions à fin de décharge desdits intérêts sont devenues sans objet ;  
 - le jugement attaqué, en ce qu'il ne permet pas de comprendre la manière dont le tribunal a chiffré la décharge partielle prononcée, est insuffisamment motivé ; sa contestation, sur ce point, ne relève pas de la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;  
 - prenant acte de l'analyse du tribunal selon laquelle ses produits constitués d'un livre accompagné d'un module détachable sont exclus du champ d'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la différence des livres qu'elle commercialisait qui n'étaient accompagnés d'aucun module ou qui n'étaient accompagnées que d'un module sonore ou lumineux indétachable, elle a droit, à raison de ces deux dernières catégories de produits, à une décharge complémentaire, à hauteur de 556 939 euros, des rappels de TVA en litige. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai 2022, 29 mars 2023 et 27 avril 2023, ce dernier non communiqué, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions de la société appelante sont devenues sans objet s'agissant des intérêts de retard mis à sa charge, qui ont fait l'objet d'une remise en application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts ;  
 - la société appelante ne contestant ni le rappel de la TVA déduite par anticipation à hauteur de 14 098 euros, ni l'application du taux normal de TVA à ses livres vendus avec un support détachable, le quantum du litige est limité à la somme de 556 939 euros en droits ;  
 - les conclusions de la société appelante relatives au chiffrage de la décharge prononcée par le tribunal s'apparentent à un recours en rectification d'erreur matérielle ;  
 - ses prétentions chiffrées ne s'appuient sur aucun moyen de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur ses prestations qualifiées de complexes ;  
 - les points 5 à 8 du jugement attaqué détaillent suffisamment les motifs concluant aux conséquences financières mentionnées au point 9 et reprises dans le dispositif dudit jugement, qui ne souffre ainsi d'aucune insuffisance de motivation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marjanovic ; 
 - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Janot, pour la SELARL Asteren.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Phoenix International Publications France, qui a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2019 et avait pour activité la vente de publications destinées aux enfants, a soumis l'intégralité de son chiffre d'affaires réalisé sur la période du 7 juin 2012 au  
 31 décembre 2015 au taux réduit de TVA de 5,5% prévu par les dispositions du 3° de l'article 278-0 bis du code général des impôts. A l'occasion d'une vérification de sa comptabilité portant sur ladite période, l'administration fiscale a notamment remis en cause l'application de ce taux, au motif que les produits commercialisés par la contribuable ne constituaient pas des livres au sens des dispositions précitées, et a soumis en conséquence la totalité de son chiffre d'affaires au taux normal. La SELAFA MJA, agissant en qualité de liquidateur de la société Phoenix International Publications France, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de TVA correspondants, à hauteur des montants, en droits, de 266 997 euros pour la période du 6 juin 2012 au 31 décembre 2013, 381 616 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et 427 764 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement du 21 décembre 2021, le tribunal n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur des montants respectifs de 123 121,14 euros, 116 400,39 euros et 159 066,67 euros. Par la présente requête, la SELARL Asteren, succédant à la SELAFA MJA, relève appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du bordereau de situation fiscale de la société Phoenix International Publications France, édité le 13 février 2023 par les services du Pôle recouvrement spécialisé parisien et versé aux débats par le ministre intimé, que les intérêts de retard dont étaient assortis les compléments de TVA laissés à la charge de cette société ont fait l'objet de la remise prévue au I de l'article 1756 du code général des impôts. Par suite, les conclusions de la société appelante tendant à la décharge desdits intérêts sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Si, en observant que la société appelante " n'interjette pas réellement appel du jugement () mais procède plutôt à un recours en rectification d'erreur matérielle ", le ministre chargé des comptes publics a entendu soulever une cause d'irrecevabilité de la requête, cette fin de non-recevoir ne saurait en tout état de cause être accueillie eu égard aux conclusions soumises à la Cour et aux moyens soulevés à leur appui.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 5. Les indications des points 5, 6 et 8 du jugement attaqué, qui renvoient expressément aux " tableaux d'analyse " de ses produits vendus, versés aux débats par la contribuable, sont suffisantes pour permettre aux parties et au juge d'appel de déterminer précisément les fractions du chiffre d'affaires de la société Phoenix International Publications France dont le tribunal a estimé qu'elles relèvent respectivement du taux normal de TVA et du taux réduit de 5,5% et de contrôler, par suite, l'exactitude du quantum des décharges partielles prononcées en conséquence. Dans ces conditions, la société appelante, dont les écritures d'appel révèlent d'ailleurs qu'elle ne s'est pas méprise sur la part de son chiffre d'affaires que les premiers juges ont estimé relever du taux réduit de TVA, n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué, en ce qu'il ne permettrait pas de comprendre la manière dont le tribunal a chiffré la décharge partielle prononcée, serait insuffisamment motivé.  
 Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur laissés à la charge de la contribuable : 
 6. En vertu de l'article 278 du code général des impôts, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée était fixé à 19,6 % pour la période du 18 août 2012 au 31 décembre 2013, et est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014. Aux termes de l'article 278-0 bis du même code dans sa version applicable à la période en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. - Les livraisons portant sur : () 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement. () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que les rappels de TVA initialement mis à la charge de la société Phoenix International Publications France procèdent de la substitution du taux normal au taux réduit sur la totalité de son chiffre d'affaires HT réalisé au cours de la période vérifiée, dégageant, après application des principes fixés par la décision du Conseil d'Etat, n° 62865, du 28 juillet 1993, une insuffisance de taxe collectée à hauteur des montants respectifs de 284 889 euros, pour la période du 7 juin 2012 au 31 décembre 2013, 398 715 euros, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, et 485 647 euros, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.  
 8. Dans le cadre de la présente instance, l'administration fiscale ne conteste plus que la société Phoenix International Publications France était en droit d'appliquer le taux réduit de 5,5 % aux ventes portant, d'une part, sur des livres ou coffrets de livres auxquels aucun jouet ou module sonore n'est associé et, d'autre part, sur ses collections d'ouvrages comportant une partie livre et un module en plastique non détachable. La société appelante admet, quant à elle, que le taux normal s'applique aux ventes de celles de ses publications qui sont accompagnées d'un jouet, d'un module ou d'un accessoire détachable. Il s'ensuit que la fraction de son chiffre d'affaires HT taxable au taux réduit s'établit aux montants, non contestés par l'administration, de 1 833 706 euros, pour la période du 7 juin 2012 au 31 décembre 2013, 2 053 486 euros, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, et 2 889 597 euros, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, et que la fraction taxable au taux normal doit, quant à elle, être limitée, pour les mêmes périodes, aux sommes HT respectives totales de 629 508 euros, 1 235 476 euros et 1 378 646 euros.  
 9. Si, en application des principes dégagés par la décision du Conseil d'Etat, n° 62865, du 28 juillet 1993, la société appelante n'est pas fondée à demander la décharge des sommes respectives totales de 258 553 euros, 289 542 euros et 407 433 euros, qui ne correspondent qu'au différentiel d'application des taux normal et taux réduit de TVA aux fractions susmentionnées de son chiffre d'affaires relevant du taux réduit, elle a, en revanche, droit à la décharge de la différence entre les rappels litigieux initialement mis à sa charge et ceux qui résultent de la substitution du taux normal au taux réduit initialement appliqué sur les seules sommes HT précitées de 629 508 euros, 1 235 476 euros et 1 378 646 euros. 
 10. Dès lors que les réductions auxquelles elle a droit sur ces bases excèdent les réductions prononcées par le jugement attaqué, il y a lieu de réformer en ce sens ledit jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Asteren au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SELARL Asteren tendant à la décharge des intérêts de retard afférents aux rappels de TVA laissés à la charge de la société Phoenix International Publications France.  
 Article 2 : La société Phoenix International Publications France est déchargée, en droits, de la différence entre les rappels de TVA initialement mis à sa charge et ceux qui résultent de la substitution du taux normal au taux réduit sur les seules fractions de son chiffre d'affaires égales à 629 508 euros, pour la période du 7 juin 2012 au 31 décembre 2013, 1 235 476 euros, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, et 1 378 646 euros, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.  
 Article 3 : Le jugement n° 1924802 du 21 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.  
 Article 4 : L'Etat versera à la SELARL Asteren une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Asteren et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques de la direction régionale du contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marjanovic, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - Mme Boizot, première conseillère,  
 - M. Dubois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2024. 
 Le président rapporteur, 
 V. MARJANOVIC L'assesseure la plus ancienne, 
 S. BOIZOT 
 La greffière, 
 E. VERGNOL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 No 22PA00869