CAA75 · 4ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et la décision par laquelle il a implicitement refusé de l'assigner à résidence. 
 Par un jugement n° 2201498 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A, représenté par Me Caillol, demande à la Cour :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 et la décision révélée par cet arrêté par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de l'assigner à résidence ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de l'assigner à résidence au 26, rue Calmette Guerin (78000) et de l'autoriser à travailler dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ou, à défaut, d'examiner sa demande d'assignation à résidence dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer une autorisation de travail durant cet examen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a commis une erreur de fait s'agissant de la date du jugement pénal sur le fondement duquel l'arrêté litigieux a été pris ;   
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il a été pris en méconnaissance de son droit à être préalablement entendu ;  
 - il est insuffisamment motivé en droit comme en fait et est entaché d'un défaut d'examen individualisé de sa situation ;  
 - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le refus de l'assigner à résidence est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme d'Argenlieu, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 13 décembre 1996, est entré en France le 27 octobre 2012 au titre du regroupement familial, selon ses déclarations. Il a été condamné à une peine d'un an d'interdiction du territoire français par le tribunal judiciaire de Meaux le 8 octobre 2021. En exécution de cette condamnation, le préfet du Val-de-Marne a pris à son encontre le 11 février 2022 un arrêté fixant le pays de renvoi. M. A sollicite l'annulation du jugement du 1er mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision, révélée par ce même arrêté, par laquelle le préfet a refusé de l'assigner à résidence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a sollicité l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle lors de l'enregistrement de sa requête d'appel, n'a accompli, depuis, aucune démarche auprès du bureau d'aide juridictionnelle en vue de la compléter. Dans ces circonstances, la situation d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas caractérisée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 4. Si M. A soutient que le jugement litigieux est entaché d'une erreur de fait en ce que la date du jugement pénal sur le fondement duquel le préfet de Seine-et-Marne a pris l'arrêté contesté est erronée, cet élément, au demeurant sans incidence sur la solution retenue par les premiers juges, relève en tout état de cause du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité.  
 Sur l'étendue du litige :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () " Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une () peine d'interdiction du territoire français () ".  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté fixant le pays de renvoi en exécution de l'interdiction du territoire dont M. A a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, cet arrêté a pour seul objet de fixer le pays à destination duquel le requérant a vocation à être éloigné et ne comporte aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ou refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A. Par suite, les conclusions présentées par l'intéressé contre de telles décisions, qui sont inexistantes, sont irrecevables. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au ressortissant étranger qui, devant être reconduit à la frontière pour l'exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire, demande à être assigné à résidence en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 731-1, de justifier soit qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle ou juridique de quitter le territoire national, soit que sa vie ou sa liberté sont menacées dans le pays de destination qui lui est assigné ou qu'il y est exposé à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande d'assignation à résidence. Par suite, les conclusions à fin d'annulation d'une décision de refus d'assignation à résidence, dont l'existence n'est par voie de conséquence pas établie, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 février 2022 :  
 10. En premier lieu, par un arrêté n° 21/BC/136 du 10 septembre 2021, 
 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de  
 Seine-et-Marne a donné à Mme D C, cheffe du bureau de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. En se bornant à soutenir que cette délégation ne serait pas régulière, sans apporter d'élément au soutien de cette allégation, l'intéressé n'en conteste pas sérieusement la régularité. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants de ce code selon lesquelles l'administration doit mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 
 12. D'une part, le requérant reprend en appel, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations avant l'édiction de l'arrêté litigieux. Il y lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. D'autre part, l'arrêté attaqué vise les stipulations de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le jugement du tribunal correctionnel de Meaux prononçant l'interdiction temporaire du territoire d'un an, et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est par suite suffisamment motivé. Par ailleurs, en l'absence de décision de refus d'assignation à résidence, le moyen tiré de ce que le préfet ne l'aurait pas motivée est inopérant à l'égard de l'acte contesté.  Enfin, le préfet n'avait pas à faire état d'éléments relatifs à la vie privée et familiale de l'intéressé pour fixer le pays à destination duquel il serait reconduit. 
 13.En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'atteinte à ces droits découle, en tout état de cause, non de la décision qui se borne à prévoir le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir. Les moyens ainsi soulevés ne peuvent donc être utilement soulevés à l'égard de la décision contestée. Ils seront, par suite, écartés. 
 14.En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15.En se bornant à soutenir que la décision litigieuse aurait pour effet de le séparer de sa famille et dele placer dans une situation d'isolement dans son pays d'origine, M. A n'établit pas qu'il serait exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant prohibé par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ne peuvent qu'être écartés. 
 16.Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Heers, présidente de chambre, 
 Mme Briançon, présidente-assesseure, 
 Mme d'Argenlieu, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. D'ARGENLIEU 
 La présidente,  
 M. B                
 La greffière, 
                                A. GASPARYAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.