CAA75 · 4ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M.  E D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois ;  
 Par un jugement n°2201203/8 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. D, représenté par Me Simon demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, M. D déclare se désister de la présente instance. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme C, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire du 22 juillet 2022, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E D et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme A, présidente de chambre, 
 - Mme B, présidente assesseure, 
 - M. D, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Mme B 
 La présidente, 
 Mme A 
 La greffière, 
 Mme C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.