CAA75 · 5ème Chambre — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des amendes pour non-déclaration de comptes à l'étranger mises à leur charge au titre de ces mêmes années.  
 Par un jugement n° 2015613 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition de l'année 2013 d'une somme de 16 454 euros, déchargé les contribuables, en droits et pénalités, des suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de l'année 2013 à concurrence de la réduction de base prononcée et rejeté le surplus de leur demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 mai 2022, 21 novembre 2023, 18 janvier et 7 février 2024, M. et Mme B, représentés par Me Kraus, demandent à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2015613 du 16 mars 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette le surplus de leur demande ;  
 2°) de les décharger, en droits et pénalités, de l'intégralité des suppléments d'imposition en litige ou, à tout le moins, d'en réduire le quantum aux montants de 53 232 euros au titre de l'année 2013 et 39 113 euros au titre de l'année 2014 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - en les mettant en demeure de déclarer leurs revenus en France sans vérifier au préalable la réalité et l'étendue de leurs obligations déclaratives, l'administration, qui ne disposait pas d'indices laissant supposer qu'ils étaient soumis à une obligation déclarative, a manqué à son devoir de loyauté et entaché d'irrégularité la procédure de taxation d'office ;  
 - l'administration n'établit pas qu'ils auraient leur résidence fiscale en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;  
 - ils rapportent la preuve qu'ils ont droit, s'agissant de la taxation des revenus de capitaux mobiliers versés par les sociétés A Allan B Ltd et Tempete Ltd, au bénéfice de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;  
 - s'agissant des revenus fonciers tirés de la location d'un immeuble situé à Londres, ils ont également droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant, en application des articles 6 et 24 de la convention fiscale franco-britannique.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2022, 30 novembre 2023 et 6 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention fiscale bilatérale du 19 juin 2008 conclue entre la France et le Royaume-Uni ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dubois,  
 - et les conclusions de M. Perroy rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont fait l'objet le 5 novembre 2015 de mises en demeure de déposer leurs déclarations de revenu au titre des années 2013 et 2014 dans un délai de trente jours. Le 23 mars 2016, postérieurement à l'expiration de ce délai, les époux B ont transmis leurs déclarations, puis ils ont fait l'objet, après l'envoi d'un avis du 1er avril 2016, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. Des amendes pour non-déclaration de comptes détenus à l'étranger leur ont été notifiées le 3 juillet 2017, et ils se sont vus adresser, le 4 juillet 2017, une proposition de rectification concernant leurs bases d'imposition au titre des années 2013 et 2014. Ces impositions et amendes ont été contestées par les requérants par une réclamation du 27 janvier 2019. Celle-ci a fait l'objet d'une admission partielle le 20 juillet 2020 concernant les prélèvements sociaux, les autres impositions et les amendes ayant été maintenues. Le tribunal administratif de Paris, saisi du litige, a toutefois, par un jugement du 16 mars 2022, réduit la base d'imposition de l'année 2013 d'une somme de 16 454 euros, déchargé les contribuables, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de l'année 2013 à concurrence de la réduction de base prononcée et rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition mis à leur charge. M et Mme B demandent à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. D'une part, eux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ". Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " () La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure () ". 
 3. D'autre part, aux termes du 1 de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille. / Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article 170 bis du même code, dans sa rédaction applicable : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : () 3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ; 4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités ". Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.  
 4. M. et Mme B soutiennent que l'administration fiscale n'a pas établi, préalablement à l'envoi des mises en demeure du 5 novembre 2015 de déposer leurs déclarations de revenus au titre des années 2013 et 2014, qu'ils étaient soumis, en raison de leur domiciliation fiscale, à une obligation déclarative en France. Toutefois, l'administration qui met un contribuable en demeure de déposer la déclaration d'ensemble de ses revenus, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, n'est pas tenue de préciser dans cette mise en demeure, au-delà du rappel des dispositions de l'article 170-1 du code général des impôts, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle estime que ce contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu. En particulier, l'administration n'est pas tenue de recueillir des éléments permettant de supposer qu'une personne est domiciliée fiscalement en France préalablement à l'envoi de la mise en demeure de déclarer ses revenus, prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales.  
 5. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office ne peut qu'être écarté, de même que celui tiré de ce que l'administration fiscale aurait manqué à son devoir de loyauté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ". 
 7. Pour justifier du principe de l'imposition des époux B, le service s'est fondé sur la circonstance qu'ils sont propriétaires d'un logement à Cannes, dont il a précisé, dans la décision du 20 juillet 2020 portant admission partielle de la réclamation du contribuable, que sa valeur locative dépasse le seuil fixé par les dispositions du 4° de l'article 170 bis du code général des impôts, et sur celle que les deux déclarations de leurs revenus des années 2013 et 2014, qu'ils ont signées le 23 mars 2016, mentionnent leur adresse à Cannes.  
 8. Pour contester la position du service les époux B soutiennent que leur appartement cannois est leur résidence secondaire, utilisée de manière occasionnelle seulement, et ajoutent qu'ils ont déposé leurs déclarations de revenus par erreur et en réaction aux mises en demeure qui leur avaient été notifiées alors qu'ils sont résidents fiscaux en Angleterre, pays dont M. B a la nationalité et où ils résident dans leur propriété de Sheffield. Au soutien de leur argumentation, les époux B versent aux débats une " lettre de confirmation de résidence " du HM Revenue and Customs pour les années 2013 et 2014, et se prévalent de ce que le service a fondé une décharge partielle d'imposition concernant les prélèvements sociaux sur les revenus des placements et du patrimoine, justifiée par la circonstance que M. B " relève du système de sécurité sociale britannique sur les années 2013 et 2014 ". Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier de la réponse aux observations contradictoires du 12 octobre 2017, que les époux B ont confirmé, lors du premier entretien qui s'est tenu au service des impôts de Cannes dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au cours duquel ils étaient assistés de leur expert-comptable, être domiciliés à Cannes lors des années en cause. En outre, ils produisent eux-mêmes dans l'instance une proposition de prêt de l'établissement SG Private Banking du 29 janvier 2013 adressé à leur domicile cannois établissant donc qu'ils reçoivent régulièrement leurs courriers à leur adresse cannoise. La seule " lettre de confirmation de résidence " émise par l'administration fiscale anglaise sur la base des déclarations des époux B, qui selon ses termes mêmes ne constitue pas " un certificat de résidence permettant de demander des avantages au titre d'un accord de double imposition avec le Royaume-Uni ", et comportant la mention imprécise et vague selon laquelle " à la connaissance de HM Revenue and Custom " les époux B étaient " résidents fiscaux au Royaume-Uni du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ne peut être regardée comme étant au nombre des éléments permettant d'établir le lieu de séjour principal des époux B au cours de la période en cause. Dans ces conditions, compte tenu des éléments suffisamment précis, probants et concordants apportés par l'administration fiscale, en l'absence toute justification contraire, telle des factures d'eau ou d'électricité de nature à rapporter la preuve, que les requérants seraient les seuls à pouvoir administrer, d'une habitation effective à Sheffield, et alors que l'affiliation de M. B au système de santé anglais ne permet pas en elle-même d'établir que ce dernier aurait séjourné principalement au Royaume-Uni lors des années en litige, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant la preuve que M. et Mme B avaient leur domicile fiscal en France, au cours des années en cause, au sens de l'article 4 B du code général des impôts. 
 9. En deuxième lieu, aux termes du 2° de l'article 158-3 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les revenus [] distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu ". 
 10. Pour l'application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. B a bénéficié de deux distributions de dividendes, les 30 septembre 2013 et 30 septembre 2014, respectivement, de la société A Allen B Limited pour 279 000 livres, et de la société Tempete Limited pour 237 500 livres. Les époux B affirment que ces sommes auraient été soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent au Royaume-Uni, de sorte qu'ils sont éligibles à l'abattement prévu par les dispositions précitées. Toutefois, le bénéfice des dispositions précitées est subordonné à la régularité de la distribution et, notamment, à la preuve que cette distribution a été décidée par l'organe compétent. Or, en l'espèce, il résulte de l'instruction que les dividendes perçus par M. B ont été décidés par ses seuls soins, alors qu'il résulte des statuts des sociétés Allen B Limited et Tempete Ltd que les décisions de distribution doivent émaner, en assemblée ordinaire, de l'ensemble des administrateurs, c'est-à-dire de M. B et également de son épouse, laquelle est propriétaire à hauteur de 25% des deux sociétés précitées. Par suite, faute de démontrer la régularité des distributions en cause, les époux B ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions précitées du 2° de l'article 158-3 du code général des impôts. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention fiscale bilatérale du 19 juin 2008 conclue entre la France et le Royaume-Uni : " 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat ". Aux termes de l'article 24 de la même convention : " 3. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : () a) Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français (). Dans ce cas, l'impôt du Royaume-Uni n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit () à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal () au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt du Royaume-Uni à raison de ces revenus () ". 
 13. Si les requérants soutiennent que les revenus fonciers perçus de la mise en location d'une propriété londonienne ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par les stipulations de l'article 24 de la convention franco-britannique, ils ne rapportent pas la preuve, dont ils sont les seuls à disposer, de ce que ces revenus locatifs auraient fait l'objet d'une imposition au Royaume-Uni. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les époux B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins de décharge et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. A et Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie en sera adressée à la direction nationale de vérification des situations fiscales. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Vinot, présidente de chambre,  
 - M. Marjanovic, président assesseur,  
 - M. Dubois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024 
 Le rapporteur, 
 J. DUBOIS 
 La présidente, 
 H. VINOTLa greffière, 
 E. VERGNOL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0