CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2117010 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 2 août 2021 en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire, une interdiction de retour sur le territoire français et un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, le préfet de police demande à la Cour d'annuler l'article 1er de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal administratif a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire, une interdiction de retour sur le territoire français et un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen alors que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - s'agissant des autres moyens soulevés par M. B à l'encontre de la décision en litige, il s'en réfère à ses écritures de première instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, M. B, représenté par Me Toujas, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de rejeter la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Toujas, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé, à lui verser au titre de cet article L. 761-1. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 22 mai 2023 à 12h00. 
 Par une décision du 7 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 5 mars 1977 et entré en France le 16 mars 2019, a sollicité, le 11 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Le préfet de police fait appel du jugement du 16 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. B, a annulé son arrêté du 2 août 2021 en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire, une interdiction de retour sur le territoire français et un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions de M. B à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision susvisée du 7 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions du préfet de police à fin d'annulation de l'article 1er du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". 
 4. Pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de police a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public aux motifs que l'intéressé a commis des faits de conduite d'un véhicule sans permis pour lesquels il a été condamné le 26 juillet 2019 et le 17 octobre 2019, respectivement, à une amende de 600 euros et à une amende de 500 euros. 
 5. Cependant, s'il est constant que M. B s'est rendu coupable, le 31 mai 2019, de faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, qui lui ont valu d'être condamné, par une ordonnance pénale du 26 juillet 2019 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, à une amende de 600 euros et, le 9 août 2019, de faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, qui lui ont valu d'être condamné, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et par une ordonnance d'homologation du 17 octobre 2019 du président du tribunal de grande instance de Paris, à une amende de 500 euros, ces seuls faits, relativement anciens et isolés et en l'absence de tout autre élément défavorable susceptible d'être retenu à l'encontre de M. B, ne revêtent pas une gravité telle que le comportement de l'intéressé, qui a, de surcroît, réglé ces amendes, puisse être regardé comme constituant, à la date de l'arrêté en litige du 2 août 2021, une menace pour l'ordre public. Par suite, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de police a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce au regard des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2021 en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire, une interdiction de retour sur le territoire français et un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. B d'une somme au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête du préfet de police est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. d'Haëm, président, 
 - Mme d'Argenlieu, première conseillère, 
 - Mme Saint-Macary, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 R. d'HAËML'assesseure la plus ancienne, 
 L. d'ARGENLIEU 
 La greffière, 
 V. BREME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.