CAA75 · 1ère chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème) et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière Ségur en vue de la création d'une surface de 3,14 m² et la modification de l'aspect extérieur d'un immeuble situé au 16 rue de Bourgogne, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. 
 Par un jugement n° 2019243 du 31 mars 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022, 25 juin 2022 et 2 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne et  
 M. C A, représentés par Me Bardoul, demandent à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2019243 du tribunal administratif de Paris ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 075 107 19 V0395 déposée par la société civile immobilière Ségur ;  
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils possèdent un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait l'article R. 431-37 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de déclaration préalable est incomplet et frauduleux ; 
 - il est entaché de fraude en ce que le projet comprend un plan de l'état initial avant travaux erroné et falsifié ; 
 - il méconnaît le principe d'unicité des autorisations d'urbanisme dès lors qu'elle ne portait que sur une partie des travaux projetés alors que les travaux extérieurs étaient indissociables des travaux intérieurs d'aménagement ; 
 - il méconnaît également les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme par le caractère lacunaire de sa note descriptive ;  
 - il méconnaît en outre les dispositions de l'article US.11.4., 3° a) du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris, dès lors que les lucarnes projetées ne complètent pas l'existant et méconnaissent les règles architecturales de l'immeuble ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article US.11.4., 3° b) du même règlement dès lors que les nouveaux châssis seront en partie haute de la pente et que la notice descriptive est lacunaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la société civile immobilière Ségur, représentée par Me Koerfer-Boulan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête d'appel est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Le 8 janvier 2023, les parties ont été informées que la Cour est susceptible d'accueillir, à l'encontre de l'arrêté litigieux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article US.11.4., 3° b du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris, et que ce vice est néanmoins régularisable en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Le 10 janvier 2023, la société civile immobilière Ségur a présenté des observations en réponse à cette communication. 
 Elle soutient, à titre principal, que le moyen le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article US.11.4., 3° b du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris n'est pas fondé et, à titre subsidiaire, que le prononcé d'un sursis à statuer, conformément à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettrait la régularisation du permis de construire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Diémert, 
 - les conclusions de M. Doré, rapporteur public,  
 - les observations de Me Bardoul pour le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne et M. A, 
 - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala pour la Ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière Ségur a déposé, le 2 octobre 2019, une déclaration préalable de travaux portant création d'une surface de 3,14 m² et la modification de l'aspect extérieur d'un immeuble situé au 16 rue de Bourgogne à Paris (VIIème arrondissement) et, par un arrêté du 24 octobre 2019, le maire de Paris ne s'est pas opposé à l'exécution des travaux ainsi déclarés. Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème) et M. B A ont demandé tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de non-opposition du 24 octobre 2019, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande par un jugement du 31 mars 2022 dont les requérants relèvent appel devant la Cour. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Il ressort des termes mêmes motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté, par une motivation suffisante, le moyen soulevé devant eux par le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème) et M. C A, tiré de la complémentarité retenue entre les lucarnes du projet et les chiens-assis déjà présents sur le toit de l'immeuble. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit jugement manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 24 octobre 2019 :  
 En ce qui concerne l'inexactitude du plan produit à l'appui de la déclaration préalable : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-37 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti, le dossier joint à la déclaration comprend également un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet des travaux ". 
 4. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition attaquée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En l'espèce, l'inexactitude du plan produit à l'appui de la déclaration préalable, qui fait apparaître un appartement unique au cinquième étage, alors que les travaux intérieurs tendant à la réunion de divers lots n'ont pas encore été réalisés, n'a pu être de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, dès lors que cette déclaration ne porte que sur des travaux affectant la toiture de l'immeuble, à savoir la création de cinq lucarnes et la modification des châssis du toit, qui ont seuls fait l'objet d'une décision de non opposition. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du caractère frauduleux du dossier de déclaration préalable : 
 6. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration.  
 7. Les requérants soutiennent que la société civile immobilière Ségur n'a pas transmis à la Ville de Paris les plans de l'existant conformes à la réalité en septembre 2019 et qu'elle aurait transmis un plan de l'existant mensonger, en présentant comme déjà exécutés les travaux d'ensemble du cinquième étage et laissant penser qu'il ne restait plus à finaliser que les seules lucarnes.  
 8. La seule circonstance qu'un plan produit comporte certains éléments non conformes à la réalité des lieux, comme non encore réalisés et s'agissant au demeurant de transformations intérieures  n'entrant pas dans le champ de ladite déclaration, ne suffit pas à établir une volonté délibérée de la société pétitionnaire de procéder frauduleusement au dépôt de la déclaration préalable, alors en outre que, d'une part, les requérants se bornent à faire valoir que le projet litigieux  pourrait être " contraire aux règles applicables au plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème ", sans préciser plus avant les règles susceptibles d'être ainsi méconnues et, d'autre part, que, comme il a été dit au point précédent, l'appréciation portée par l'administration sur la conformité du projet n'est pas susceptible d'avoir été faussée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'indivisibilité des travaux : 
 9. Les requérants font valoir que la SCI Ségur aurait dû exposer, dans sa déclaration préalable, l'ensemble de son projet et ne pouvait se borner à ne mentionner que les travaux affectant l'extérieur de l'immeuble. 
 10. Il est constant que, comme le reconnaît elle-même la société pétitionnaire dans ses écritures, d'une part, son projet consiste à réunir sept chambres en un unique appartement de trois pièces, à supprimer des murs porteurs et à percer une trémie afin que l'ascenseur desserve le cinquième étage et, d'autre part, son dossier de déclaration préalable ne mentionne que les seuls travaux soumis à déclaration, soit la création d'ouvertures en toiture modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble et entrainant de ce fait la création d'une surface de 3,14 m2.  
 11. La seule circonstance que ces travaux extérieurs autorisés se rattachent au même logement que des travaux de réorganisation intérieure de l'immeuble, tels qu'envisagés par ailleurs, vont permettre de créer, et alors que ces derniers pourront être réalisés indépendamment des premiers, au regard notamment de considérations d'ordre technique ou économique mais aussi des règles d'urbanisme, ne suffit pas à imposer que la demande de déclaration préalable mentionne et décrive l'ensemble du projet qui résultera de cette succession de travaux. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.  
 En ce qui concerne le caractère incomplet de la notice descriptive : 
 12. Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ". 
 13. Les requérants soutiennent que la note descriptive ne mentionne pas les matériaux utilisés pour les travaux extérieurs et que les modalités d'exécution des travaux ne sont pas précisées.  
 14. Il ressort toutefois de la notice descriptive figurant au dossier de déclaration préalable que les lucarnes seront en bois avec couverture zinc sur trois faces, que les fenêtres des lucarnes seront de couleur blanche et les garde-corps de couleur grise. Il y est en outre mentionné que " les châssis de toit seront encastrés dans la toiture et placés dans l'alignement des nouvelles lucarnes ". L'architecte des bâtiments de France a estimé avoir été suffisamment informé quant aux matériaux et aux modalités de mises en œuvre, et a émis un avis favorable au projet. Dans ces conditions, les éventuelles insuffisances du dossier au regard des dispositions précitées de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, n'ont, en tout état de cause, pas été de nature à induire en erreur le service instructeur ou l'architecte des bâtiments de France sur l'impact des travaux sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable. Le moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article US.11.1.4, a), du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris : " Les lucarnes présentant un intérêt archéologique, historique ou architectural doivent être conservées ou reconstruites à l'identique ". Le même article dispose, au titre des règles spécifiques aux " immeubles à conserver de type A " que : " La création de lucarne est interdite sauf si elle complète ou remplace des lucarnes ou des chiens-assis d'un niveau de comble déjà éclairé et que leur traitement est conforme à l'architecture de l'immeuble. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui porte effectivement sur un immeuble de type A au sens du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème  arrondissement de Paris, vise à supprimer neuf des dix châssis existant côté cour afin de créer cinq nouvelles lucarnes avec ouverture à la française, ainsi qu'à remplacer cinq châssis existants par des châssis à de nouveaux emplacements. Sur les cinq lucarnes projetées, trois seront créés sur le versant ouest du toit où il n'existe aucune ouverture, et deux seront créés sur le versant nord à l'emplacement actuel de trois châssis.  
 17. Selon les requérants, les lucarnes litigieuses ne complètent ni ne remplacent les lucarnes existantes et méconnaissent les règles mentionnées au point 15. 
 18. D'une part, les dispositions réglementaires citée au point 15 n'ont pas pour effet ni pour objet de n'autoriser que les travaux finalisant des installations déjà existantes et d'interdire toute ouverture nouvelle. En l'espèce, les travaux projetés complètent un niveau de comble déjà éclairé tout en respectant l'architecture de l'immeuble.  
 19. D'autre part, et conformément aux prescriptions qui assortissent l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 10 octobre 2019, le traitement des lucarnes sera bien conforme à l'architecture de l'immeuble en s'équipant de garde-corps similaires à ceux existant sur la façade de l'immeuble. 
 20. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article US.11.1.4 a) du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement de Paris doit être écarté. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article US.11.1.4 b) du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris " Les châssis de toit sont autorisés dans les conditions suivantes : / taille maximale de 0,80 x 1,00 mètre ; / implantation en relation avec la composition de la façade ; / pose dans le sens de la hauteur, châssis alignés et encastrés dans la couverture ; / emploi de vitrage non réfléchissant ; / un seul niveau de châssis de toit par rampant de toiture est autorisé, situé en partie basse de la pente, à moins qu'existent deux étages dans le volume de comble (cas pour lequel un deuxième niveau de châssis peut être autorisé) ". Aux termes des règles spécifiques aux immeubles à conserver de type A de l'article US.11.1.4 b) du même règlement : " les châssis de toits tels que définis ci-dessus ne sont admis que sur les versants de couverture non visibles du domaine public de voirie. / Les châssis de type tabatière, en fonte avec redécoupage vertical du carreau par un fer sont exigés lorsqu'ils sont déjà présents sur la toiture ". 
 22. Le syndicat requérant soutient que ces dispositions sont méconnues, tant par l'installation de châssis en partie haute de la pente, que par les lacunes affectant la notice descriptive.  
 23 D'une part, il ressort des pièces du dossier que les nouveaux châssis ne sont pas prévus pour être installés à la même hauteur que les châssis existants en partie basse de la pente, en méconnaissance des dispositions réglementaires citées au point 21, et alors qu'il n'est pas établi qu'il existerait deux étages dans le volume de combles. Les requérants sont donc fondés à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'illégalité sur ce point. 
 24. D'autre part, il ressort de la note descriptive du dossier de demande préalable que les châssis projetés sont des châssis de type " Cast-PMR " et constituent ainsi des châssis " de type tabatière " au sens des dispositions règlementaires citées au point 21. La branche du moyen, tirée de la méconnaissance de l'article US 11.1.4 b) du règlement de sauvegarde et de mise en valeur en ce que l'insuffisance de la notice descriptive ne prévoit aucune garantie ou précision sur les exigences de vitrages non réfléchissants ou sur le fait que les châssis doivent être de type tabatière, doit donc être écartée.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que la décision litigieuse méconnait, comme il a été dit au point 23, les dispositions de l'article US.11.1.4, b) du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris en tant qu'elle ne s'oppose pas à l'installation de châssis en partie haute de la pente du toit.  
 26. Le vice mentionné à l'alinéa précédent peut toutefois être régularisé dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre () une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". Il y a donc lieu de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête, tous droits et moyens des parties étant réservés jusqu'à la fin de l'instance, jusqu'à l'expiration d'un délai expirant le 16 septembre 2024 à 12h, afin de permettre à la société civile immobilière Ségur de notifier à la Cour une nouvelle décision de non-opposition à déclaration préalable régularisant le vice mentionné aux points 23 et 25. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière Ségur, ainsi que de la décision rejetant le recours gracieux du syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème) et M. B A contre cet arrêté, pour permettre à cette société de notifier à la Cour, jusqu'au 16 septembre 2024 à 12h, une nouvelle décision de non-opposition régularisant le vice mentionné aux points 23 et 25 des motifs du présent arrêt. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème), à M. C A, à la société civile immobilière Ségur et à la Ville de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,  
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - M. Gobeill, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. JASMIN-SVERDLINLe président - rapporteur, 
 S. DIÉMERT 
 La greffière, 
 Y. HERBER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.