CAA75 · 1ère chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par une ordonnance n° 2012835 du 13 mai 2022, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant irrecevable. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme A, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2012835 du 13 mai 2022 de la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, ainsi que d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la minute de l'ordonnance n'est pas signée ; 
 - le premier juge a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des articles R. 412-2, R. 414-3 et R. 612-1 du code de justice administrative, et aurait dû faire application des dispositions de l'article R. 414-5 du même code dans leur version applicable après le 1er juin 2021 ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle reprend ses écritures de première instance s'agissant de la légalité de l'arrêté du 21 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme C a présenté son rapport lors de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, de nationalité turque, entrée en France le 27 juillet 2014, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 9 octobre 2019. Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Mme A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Montreuil, lequel, par ordonnance du 13 mai 2022, a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. () ". Aux termes de l'article R. 414-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ". Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "  () / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. / Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. () ".  
 4. En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la présentation des pièces jointes, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de première instance devant le tribunal administratif de Montreuil, Mme A a, par le biais de son conseil, produit 114 pièces par l'application Télérecours, dont celles numérotées de 1 à 99 étaient jointes à sa requête enregistrée le 20 novembre 2020, avec un inventaire détaillé regroupant les 114 pièces par thématiques et indiquant l'intitulé des pièces affecté d'un numéro d'ordre, et celles numérotées de 100 à 114 étaient jointes à un mémoire complémentaire en production de pièces enregistré le 23 novembre suivant, avec un inventaire détaillé indiquant les mêmes mentions pour les pièces 100 à 114. 
 6. Par un courrier adressé le 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a informé la requérante de ce, qu'en application des dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de justice administrative, toutes les pièces jointes à l'appui de sa requête devaient être listées dans un inventaire détaillé, les présentant de manière exhaustive avec, pour chacune d'elles, un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite, et l'a invitée à régulariser sa requête, précisément pour ce qui concernait les pièces relatives à sa présence en France par année, dans un délai de quinze jours, en lui indiquant qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai.  
 7. En réponse à cette demande, la requérante a, par courrier enregistré le 24 novembre 2021 au greffe du tribunal, fait part de son incompréhension à propos de cette demande, en indiquant que les pièces produites à l'appui de sa requête, ainsi que le bordereau les accompagnant, lui paraissaient répondre aux exigences des dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de justice administrative, et demandé la confirmation de la demande de régularisation, ainsi que des précisions quant aux modifications attendues afin d'y répondre dans les plus brefs délais. Il est constant que le tribunal administratif de Montreuil n'a pas répondu à ce courrier.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que s'agissant du regroupement des pièces prouvant sa présence en France au titre des différentes années, l'inventaire détaillé listait individuellement chaque pièce avec un intitulé précis et un numéro d'ordre. Ainsi, Mme A a pu légitimement ne pas comprendre la demande de régularisation qui lui était faite, et ne pouvait apporter une quelconque modification à cette présentation, celle-ci respectant bien, concernant les pièces indiquées, les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.  
 9. La présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a indiqué dans son ordonnance, prise au motif que Mme A n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, qu'elle avait transmis à l'appui de celle-ci, plusieurs fichiers contenant diverses pièces portant des intitulés tels que " 13. Bulletins de paie ", " 9. Certificats de scolarité " ou plusieurs fichiers d'analyses médicales, sans que l'inventaire n'énumère toutes les pièces contenues dans chacun des fichiers et que si Mme A pouvait regrouper dans un même fichier ces pièces sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, c'était à la condition d'énumérer toutes ces pièces dans l'inventaire détaillé qui accompagne la requête et de les regrouper en respectant l'ordre indiqué par cet inventaire. 
 10. Cependant ces motifs sont sans lien avec les termes de la demande de régularisation adressée au préalable à l'intéressée, qui n'a pas été invitée à régulariser ces insuffisances dans la présentation des pièces particulières mentionnées dans l'ordonnance attaquée. Par suite, et faute d'avoir été précédée d'une demande régulière de régularisation, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés, être annulée. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2012835 du 13 mai 2022 de la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulée. 
 Article 2 : Mme A est renvoyée devant le tribunal administratif de  Montreuil pour qu'il soit statué sur sa demande. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Mme A, une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lapouzade, président de chambre, 
 - Mme Renaudin, première conseillère, 
 - M. Gobeill, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. RENAUDINLe président, 
   
 J. LAPOUZADE 
 La greffière, 
   
 Y. HERBER 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.