CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet de police a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire notamment de la société GTM bâtiment et de son assureur la SMA SA, afin de constater les désordres qui affectent le nouveau commissariat de police de Clichy-Montfermeil.   
 Par ordonnance n° 2205094/11-5 du 15 juin 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022 sous le n° 22PA03029 présentée par  
 Me Leborgne pour la Selarl d'avocats au barreau Levy-Chevalier Leborgne, la société GTM bâtiment et la SMA SA demandent à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée, de rejeter la demande et de condamner la préfecture de police au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le délai de la forclusion décennale avait été interrompu et que l'expertise sollicitée pouvait en conséquence présenter un caractère d'utilité. 
 Le président de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 A supposer que, comme le soutiennent les sociétés requérantes, sans toutefois le démontrer d'une manière incontestable, ce serait à tort que le premier juge aurait retenu pour estimer que la garantie décennale était toujours susceptible d'être invoquée la circonstance que la préfecture de police avait signifié les premiers désordres dès 2017, ne saurait s'en déduire, ipso facto, l'inutilité de la mesure sollicitée. Il ressort en effet des pièces du dossier que, s'il n'est pas insusceptible d'être sérieusement discuté, un engagement de la responsabilité de la société GTM bâtiment sur ce terrain ne saurait être tenu, en l'état, pour radicalement exclu. Il s'ensuit, l'hypothèse d'un litige susceptible d'être porté devant la juridiction administrative ne pouvant dès lors être totalement écartée, que la demande présentée par le préfet de police ne pouvait, en tout état de cause, eu égard à son objet, être regardée comme étant a priori manifestement dénuée d'utilité. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête des sociétés GTM bâtiment et SMA SA doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des sociétés GTM bâtiment et SMA SA est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés GTM bâtiment et SMA SA et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2022. 
 Le juge des référés  
 M. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris , en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.