CAA75 · 2ème chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au Tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 21 juin 2022, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2209991 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 juin 2022 et enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. C dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 18 octobre 2022, le préfet de police demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2209991 du 29 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de confirmer la légalité de son arrêté du 19 juin 2022 ; 
 3°) de rejeter dans toutes ses prétentions la demande présentée par M. C devant le Tribunal administratif de Montreuil. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les autres moyens soulevés au soutien de la demande de M. C doivent être écartés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, et des pièces enregistrées les 21 octobre 2022 et 27 janvier 2023, M. C, représenté par Me Thierry Meurou, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours en le mettant en possession d'une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information de Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal était fondé à retenir que l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les autres moyens soulevés dans sa demande de première instance sont fondés. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Raymond représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 21 juin 1970, entré sur le territoire en 2006 selon ses déclarations, a fait l'objet, par un arrêté du 19 juin 2022 du préfet de police, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une décision fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé. Le préfet de police relève appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 juin 2022 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de C dans le délai de quatre mois. 
 Sur le moyen retenu par le Tribunal administratif de Montreuil : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Pour accueillir le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les premiers juges ont retenu la durée de présence justifiée en France de M. C, remontant au moins à l'année 2016, ainsi que son mariage depuis le 22 octobre 2021 avec une ressortissante française, dont il ressort en outre des pièces du dossier qu'il partage le domicile de manière habituelle depuis au moins le premier semestre 2017, comme en témoignent les diverses factures, notamment de gaz, établies à leurs deux noms. Si le préfet, qui ne conteste pas que M. C n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale depuis son arrivée en France, se prévaut de ce que, à la suite d'une altercation avec son avocate, l'intéressé a été l'auteur de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, en lui tordant le poignet, devant faire l'objet d'un procès correctionnel dont l'issue n'est pas connue, cet acte isolé n'ayant pas donné lieu à une condamnation judiciaire définitive ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constituant une menace pour l'ordre public justifiant une atteinte proportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France. Par suite, les premiers juges ont retenu à bon droit que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 juin 2022 et enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. C dans le délai de quatre mois.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 5. Le présent arrêt implique seulement qu'il soit donné pleine exécution au jugement attaqué, dont M. C n'a pas relevé appel. Par suite, les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour, à ce que le réexamen de sa situation s'effectue dans le délai de 15 jours, et à ce que soit effacé son signalement aux fins de non admission dans le système d'information de Schengen, dont l'existence ne ressort au demeurant pas de l'arrêté litigieux comme l'ont relevé les premiers juges, ne peuvent en tout état de cause qu'être écartées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. C est rejeté. 
   
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de de police et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente, 
 - M. Magnard, premier conseiller, 
 - M. Segretain, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. BLa présidente, 
 E. TOPIN 
 Le greffier, 
 C. MONGISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 22PA03687