CAA75 · 8ème chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 3-4-11 section 3 a, après avoir retiré le rejet implicite de la demande formulée par son employeur, autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. 
 Par jugement n° 2114477/3-1 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 août 2022 et 10 janvier et 21 avril 2023, M. C, représenté par Me Paragyios, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2114477 du 21 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis et que l'existence d'un doute doit lui profiter. 
 Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 2 et 8 décembre 2022 et 26 janvier 2023, la société Service Concierge John Paul conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été transmise au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collet, 
 - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Vilao, avocat de M. C, 
 - et les observations de Me Mangaud, avocat de la société Service Concierge John Paul. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 22 janvier 2021 reçu le 25 janvier suivant, la société Service Concierge John Paul a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. C, recruté le 4 avril 2016 et qui occupait en dernier lieu le poste de concierge assistant. Il était, à la date de la demande, titulaire du mandat de membre élu titulaire au comité social économique. Par décision du 7 mai 2021, l'inspectrice du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur la demande d'autorisation de licenciement sollicitée et a autorisé le licenciement de M. C pour motif disciplinaire. Par un jugement du 21 juin 2022, dont M. C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité de la décision du 7 mai 2021 de l'inspectrice du travail : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () / Si un doute subsiste, il profite au salarié. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 7 mai 2021 de l'inspectrice du travail que l'autorisation donnée à la société Service Concierge John Paul de procéder au licenciement de M. C pour motif disciplinaire est fondée sur trois griefs. Ainsi, l'inspectrice du travail a retenu que la matérialité des faits était établie s'agissant d'abord de la perturbation par M. F la conversation téléphonique de sa collègue avec sa cliente en débranchant plusieurs fois la prise de jack reliant son ordinateur à son micro et ses écouteurs, en éteignant l'écran de son ordinateur et en tentant de lui retirer son casque d'écoute téléphonique. Elle a ensuite considéré qu'il était établi qu'il avait pris fermement et volontairement sa collègue à la gorge, provoquant chez cette dernière un état de choc et un sentiment de peur. Elle a enfin retenu le grief tenant au non-respect des gestes barrières et de la distanciation sociale édictés par le protocole national dans le cadre de l'épidémie de covid 19.  
 4. S'agissant de la perturbation par M. F la conversation téléphonique de sa collègue avec une cliente, l'intéressé, qui a reconnu qu'il a voulu " faire une blague " à l'intéressée en perturbant l'échange téléphonique qui était en cours ne conteste en réalité pas la matérialité des faits. S'il cherche à en minimiser les conséquences en les présentant comme une simple plaisanterie, en soutenant que la coupure n'aurait eu aucune répercussion sur l'attitude de la cliente, que le minutage des échanges, repris dans la retranscription, permettrait de démontrer que l'échange a, au contraire, été assez fluide, qu'il n'est pas resté tout au long de cet appel à proximité de sa collègue, ainsi que l'a indiqué l'inspectrice du travail, les faits sont établis par la retranscription de l'écoute de l'enregistrement de la conversation téléphonique qui a effectivement été perturbée, la salariée étant obligée de s'excuser auprès de la cliente et de la faire répéter. 
 5. S'agissant de l'altercation physique entre M. C et sa collègue, Mme E, ce dernier nie avoir porté sa main à la gorge de l'intéressée et aucun tiers n'a été directement témoin des faits qui se sont déroulés le 19 novembre 2020. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que les messages échangés le jour même par Mme E avec son compagnon et avec une de ses amies mentionnent que l'intéressé a porté la main à sa gorge. Elle indique dans ces échanges qu'un collègue lui a " mis la main sur la gorge pour rigoler " précise dans ses messages que ce n'était " pas un étranglement ", mais qu'elle n'a pas apprécié qu'elle ne se sent pas bien, qu'elle a eu mal, qu'elle a pleuré et qu'elle a dû quitter l'open space. De plus, le témoignage de la représentante du personnel lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 22 janvier 2021, laquelle a été contactée par Mme E le jour de l'altercation, indique également qu'elle lui a relaté que M. C l'a prise à la gorge même si elle a ensuite indiqué à l'inspectrice du travail " ne plus se rappeler avec précision les termes de la conversation " qu'elle a eue avec Mme E puis, dans une attestation établie le 3 février 2021 établie et produite par M. C que Mme E lui avait seulement rapporté qu'il y avait eu un contact avec l'intéressé. Enfin, il ressort de l'attestation établie par la collègue de Mme E qu'elle l'a vue le 19 novembre 2020 quitter l'open space en pleurant suivie par M. C. Ce dernier se prévaut du témoignage de M. B qui travaillait dans l'open space le jour de l'incident et qui atteste qu'il n'a pas vu l'altercation lors de ses heures de présence alors qu'il a une visibilité parfaite sur le poste de Mme E. Toutefois, il n'indique pas non plus qu'il aurait vu l'intéressée en pleurs ce qui ressort du témoignage précité de l'autre collègue présente alors que son relevé de badgeage produit en défense établit qu'il ne s'est connecté sur son poste de travail qu'à 7 heures 36 alors que les faits se sont déroulés juste avant ou juste après l'appel téléphonique perturbé qui a eu lieu vers 7 heures. 
 6. M. C fait valoir également que les collègues présents le jour de l'incident, qui ne pouvaient rien voir compte tenu de la configuration des lieux, n'ont rien entendu, qu'il aurait eu de bons rapports les jours suivants l'incident avec Mme E, qu'ils ont suivi une formation ensemble le lendemain, qu'ils ont travaillé ensuite à des horaires communs, que Mme E n'a demandé à ne plus travailler avec lui que le 30 décembre 2020, qu'il n'a jamais eu de comportement violent avec d'autres salariés, qu'ils ont échangé des sms après la date de l'incident et que cette altercation physique n'a été relatée par Mme E à sa hiérarchie qu'en janvier 2021, soit à l'issue de sa période d'essai rompue à son initiative. Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à établir, au regard des éléments produits par ailleurs, l'inexactitude des faits. Enfin, M. C se prévaut d'une attestation établie le 24 décembre 2022 par M. A, présenté comme un ancien collègue, qui relate des propos qui lui auraient été tenus par Mme E lui indiquant qu'elle souhaitait se venger de M. C, qu'elle aurait tout inventé et qu'elle aurait déjà dans le passé agi de la sorte avec un autre collègue dans un précédent emploi. Toutefois, rien ne vient corroborer ces affirmations et cette attestation, établie pour les besoins de la cause en appel plus d'un an et demi après les faits et qui relate une conversation prétendument intervenue lors d'une pause déjeuner, à une date indéterminée, au cours de laquelle Mme E aurait indiqué tout à la fois " avoir sous-estimé l'ampleur de ses propos " et avoir délibérément menti par vengeance afin d'obtenir le départ de M. C, qui aurait, un jour, refusé de l'aider. Par suite, la matérialité de l'altercation physique qui lui est reprochée et qui doit être regardée comme établie par le faisceau d'indices constitué par les différents échanges et témoignages concordants précités qui sont produits par la société Service Concierge John Paul apparaît établie, sans que les éléments avancés par M. C puissent être regardés comme laissant subsister un doute sur ce point. 
 7. S'agissant enfin du non-respect des gestes barrières et de la distanciation sociale édictés par le protocole national dans le cadre de l'épidémie de covid 19, dès lors que l'altercation précitée est établie, les faits de non-respect desdits gestes barrières et de la distanciation sociale le sont également quand bien même M. C fait valoir qu'en période de recrutement la société Service Concierge John Paul mettait en place un système de doubles écoutes pour aider à former les nouveaux ce qui conduisait à partager le même bureau. Par suite, l'ensemble des griefs opposés à M. C étant établis, le moyen selon lequel la matérialité des faits qui lui sont reprochés ne serait pas établie doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de la décision précitée ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la société Service Concierge John Paul sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Service Concierge John Paul sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D C, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Service Concierge John Paul. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Menasseyre, présidente, 
 - M. Ho Si Fat, président assesseur,  
 - Mme Collet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. COLLET La présidente, 
 A. MENASSEYRE  
 La greffière,  
 N. COUTYLa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.