CAA75 · 3ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du  
 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2208210 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 octobre 2022 et 7 octobre 2024 M. A, représenté par Me Taelman, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Paris   
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 7 octobre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois dans les mêmes conditions d'astreinte, en lui délivrant entretemps une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat,  
 Me Taelman, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il justifie par les pièces produites résider en France depuis plus de dix ans, et dès lors le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu notamment de l'ancienneté de sa résidence en France ; 
 - le tribunal a à tort jugé que son intégration professionnelle était trop récente pour permettre son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité du fait des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024 le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Labetoulle, 
 - et les observations de Me Matiatou, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 12 mars 1981 et entré en France en 2009 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du  
 7 octobre 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation du jugement du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 7 octobre 2021. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 Sur la légalité externe de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 3. M. A fait valoir que la commission prévue par les dispositions précitées aurait dû être saisie dès lors qu'il justifiait de dix années au moins de résidence en France à la date d'intervention de la décision attaquée, soit le 7 octobre 2021, et qu'en particulier, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il établissait avoir été présent sur le territoire français au cours des années 2011 et 2012. Toutefois, les documents qu'il produit, à savoir le récépissé établi le 20 décembre 2010 constatant le dépôt d'une demande d'asile, valable jusqu'au 19 mars 2011, la convocation, peu lisible, pour un rendez-vous en préfecture le 18 mars 2011, le relevé de livret faisant apparaitre des dépôts ou retraits d'argent dans une agence parisienne les 2 mars et 6 avril 2011, la déclaration de choix d'un médecin traitant établie en avril 2011, la carte d'admission à l'aide médicale d'Etat valable du 22 mars 2012 au 21 mars 2013, le courrier du 10 août 2012 d'un médecin du centre médical Europe l'adressant à un confrère, et une lettre du 10 septembre 2012 l'avisant de la fin de ses droits à Solidarité Transport au 30 septembre 2011 - à supposer même qu'il s'agisse d'une erreur matérielle et que ces droits se terminent au 30 septembre 2012 ne sont susceptibles de permettre d'établir la présence de l'intéressé en France que jusqu'en avril 2011, puis de nouveau à compter du mois d'août 2012, outre que la synthèse de sa carte Navigo met en lumière une période de quatorze mois entre 2011 et 2012 pendant laquelle il n'a plus justifié d'un forfait solidarité mensuel, contrairement à toutes les périodes antérieures et postérieures. De plus, les deux photographies qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence en France à quelque date que ce soit. Dès lors le requérant, ainsi que l'a à juste titre jugé le tribunal, n'établit pas avoir résidé habituellement en France au cours des dix années ayant précédé l'intervention de la décision attaquée. Par suite il n'est pas fondé à soutenir que celle-ci aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière à défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité interne de la décision attaquée : 
 4. M. A soutient que le refus de titre de séjour litigieux méconnait les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu notamment de son activité professionnelle en France. Toutefois, ainsi que l'a à juste titre rappelé le tribunal, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. Or, il ressort des pièces du dossier que M A est employé en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2020, soit depuis seulement treize mois à la date d'intervention de l'arrêté litigieux. Par ailleurs s'il justifie par les pièces produites avoir résidé habituellement en France depuis 2013, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, n'établit pas y avoir tissé des liens particuliers et ne fait ainsi état d'aucune considération humanitaire ni circonstances exceptionnelles de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, ni au titre de la vie privée et familiale, ni en tant que salarié, sur le fondement des dispositions précitées. 
 6. Aux termes de l'article 8 de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.  
 7. Ainsi qu'il vient d'être dit, le requérant est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne justifie d'aucune attache particulière ni d'aucun élément de vie privée ou familiale en France tel que le refus de titre de séjour litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, une telle atteinte ne pouvant résulter des seules circonstances qu'à la date de cette décision il résidait depuis huit ans en France et y travaillait depuis un an. Par suite cette décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le refus de titre de séjour opposé au requérant n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés au requérant ne sont entachés d'aucune illégalité. Par suite celui-ci n'est pas fondé à exciper de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 10. En second lieu, si M. A soutient que, nonobstant le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA, il serait exposé en cas de retour au Bengladesh à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne l'établit pas. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Julliard, présidente, 
 - Mme Labetoulle, première conseillère. 
 - Mme Palis De Koninck, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M-I. LABETOULLE 
 La présidente, 
 M. JULLIARD 
 La greffière, 
 N. DAHMANI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.