CAA75 · 6ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée deux ans. 
 Par un jugement n° 2107107 du 14 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. C, représenté par Me Trugnan Battikh, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2022 ; 
 2°) de " confirmer l'annulation ", par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil n° 2115623 du 3 mars 2022, de l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2022 a été pris en violation de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu par ce même tribunal le 3 mars 2022 qui, n'ayant pas été frappé d'appel, a acquis un caractère définitif.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant mauritanien, né le 23 juin 1985 à Dafort (Mauritanie), est entré en France en 2009 selon ses déclarations. Il a sollicité le 11 avril 2019 son admission exceptionnelle au séjour. Il a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée deux ans. Il fait appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 2. Par le jugement attaqué n° 2107107 du 14 juin 2022, les premiers juges ont rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux du 2 novembre 2020 au motif que l'intéressé n'établissait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle il était intervenu. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cet arrêté avait été annulé pour excès de pouvoir par un jugement n° 2115623 du Tribunal administratif de Montreuil du 3 mars 2022, au motif que l'intéressé établissait résider habituellement en France depuis plus de onze ans et un mois à la date de son édiction. Ce jugement d'annulation du  
 3 mars 2022, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée et n'ayant pas été frappé d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification, a acquis un caractère définitif.  
 3. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Montreuil a, par le jugement attaqué, méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement d'annulation du 3 mars 2022 rendu par ce même tribunal ainsi qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, en rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2020.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Le jugement d'annulation du 3 mars 2022 mentionné ci-dessus ayant enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de  
 M. C dans un délai de trois mois, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction, formulées par M. C dans le cadre de la présente instance.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Trugnan Battikh, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Trugnan Battikh de la somme de 1 500 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2107107 du Tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2022 est annulé.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Trugnan Battikh, avocate de M. C, une somme de  
 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Trugnan Battikh renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Trugnan Battikh. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Célérier, président de chambre, 
 - M. Niollet, président-assesseur, 
 - M. Pagès, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-C. B 
 Le président, 
 T. CELERIERLa greffière, 
 Z. SAADAOUI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.