CAA75 · 6ème Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. 
 Par un jugement n°2216441/3-3 du 2 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A, représenté par Me Perrimond, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 novembre 2022 ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 4 juillet 2022 mentionné ci-dessus ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle repose sur une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Un mémoire a été présenté par le préfet de police le 16 janvier 2023, après la clôture de l'instruction trois jours francs avant la date d'audience.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Perrimond pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant chinois, né le 25 avril 1991, à Jiangsu (Chine), entré en France le 7 septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ", a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A fait appel du jugement du 2 novembre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. La requête de M. A doit être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Célérier, président de chambre, 
 - M. Niollet, président-assesseur, 
 - Mme Labetoulle, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-C. BLe président, 
 T. CELERIER 
 La greffière, 
 Z. SAADAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.