CAA31 · 3ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2102106 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022 devant la cour administrative d'appel de Marseille puis le 1er mars 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, ainsi que la production de pièces nouvelles le 21 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement. 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022 à 12 heures. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 26 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 2 juillet 1953, est entrée en France le 2 mars 2018, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples valable 30 jours du 25 mars au 25 juin 2017. L'intéressée a séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien délivré pour raisons de santé, valable du 28 mai 2019 au 27 mai 2020, dont elle a sollicité le renouvellement le 6 février 2020. Mme B relève appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Montpellier a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par l'appelante. En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables à la situation de Mme B, en particulier le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sur le fondement duquel a été examinée sa demande de titre de séjour, et mentionne l'ensemble des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français, le sens de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les raisons de fait pour lesquelles le renouvellement de son certificat de résidence algérien a été refusé. Par ailleurs, dès lors que la décision obligeant la requérante à quitter le territoire a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté litigieux précise que la situation personnelle de l'intéressée ne justifie pas, à titre exceptionnel, l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi mentionne la nationalité de la requérante et relève que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines et traitements inhumains contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté litigieux, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte est, dès lors, suffisamment motivé. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de l'arrêté attaqué et de sa motivation, que l'autorité préfectorale, qui n'était pas tenue de reprendre de manière exhaustive la situation de Mme B, a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 6. D'autre part, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces stipulations, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 7. Par son avis du 8 juin 2020, dont l'autorité préfectorale pouvait s'approprier les termes sans s'estimer en situation de compétence liée, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y voyager sans risque. Pour remettre en cause cet avis, l'appelante a versé au dossier les éléments relatifs à sa situation médicale, qui permettent à la cour d'apprécier sa situation, sans qu'il soit besoin de demander l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Mme B indique souffrir d'une valvulopathie mitro-aortique ayant nécessité plusieurs interventions dont la pose d'une double prothèse valvulaire en 2018 s'étant accompagné d'une complication liée à un hématome médullaire responsable d'une paraplégie. Elle indique également souffrir d'arythmie cardiaque, de diabète de type II et d'un syndrome d'apnées-hypopnées du sommeil pour lequel elle est appareillée et soutient qu'elle ne pourra pas bénéficier de soins appropriés en Algérie dès lors que son état de santé nécessite un suivi rapproché et que ce pays accuse une importante pénurie de médicaments depuis plusieurs années. 
 8. Il est constant que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % par la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault, la nécessité d'une assistance ou d'un aidant familial à son domicile, les articles de presse relatifs à la pénurie de certains médicaments en Algérie ainsi que les attestations et certificats médicaux qu'elle produit, qui sont rédigés en des termes généraux, ne permettent pas d'établir de manière précise et circonstanciée qu'elle ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé en cas de retour en Algérie alors que son état cardio-vasculaire et son diabète nécessitent désormais une surveillance, selon les certificats médicaux établis par son cardiologue les 26 janvier et 23 mars 2021 et que l'appareillage nocturne dont elle bénéficie pour son apnée du sommeil vise, selon le compte-rendu de consultation du 29 octobre 2019, à la " surprotéger vis-à-vis du risque d'accident ischémique ". Par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant le renouvellement de son certificat de résidence algérien. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 10. Mme B, qui est entrée sur le territoire français depuis le 2 mars 2018, indique avoir deux sœurs qui résident régulièrement en France dont l'une l'héberge et l'assiste au quotidien en raison de ses pathologies lesquelles ont donné lieu à la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, soit le taux d'incapacité le plus important susceptible d'être attribué. Toutefois, en se bornant à se prévaloir de la seule prise en charge médicale dont elle bénéficie en France et de l'assistance apportée par sa sœur, Mme B, qui se déclare célibataire et sans enfant, ne produit aucun élément précis et circonstancié permettant de caractériser l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux qu'elle a développés en France au regard de ceux conservés dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 60 ans, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait isolée en cas de retour en Algérie. Dans ces conditions, en refusant le renouvellement du certificat de résidence algérien de Mme B, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ou le médecin de l'Office pour avis dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment et dès lors que l'état de santé de l'intéressée lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en obligeant Mme B à quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10 du présent arrêt. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur, 
 Mme El Gani-Laclautre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. El DLe président, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.