CAA31 · 4ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2021, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2106140 du 14 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, sous le n° 22BX00446 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 22TL20446 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par Me Francos, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2021, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à verser au requérant. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de compétence de son signataire ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit à défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision est dépourvue de base légale, pour illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2022. 
 Par ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli, président-assesseur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 18 janvier 1994 à Conakry (Guinée), de nationalité guinéenne, est entrée en France le 10 novembre 2018 pour y solliciter le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juillet 2021. Elle a fait l'objet d'un arrêté en date du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A interjette appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. Les conclusions de l'appelante tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont en conséquence sans objet. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait, dès lors que Mme E B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne et signataire dudit arrêté, bénéficie, en vertu d'un arrêté préfectoral du 20 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de Haute-Garonne. Par ailleurs, si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, le tribunal peut toutefois en l'espèce se fonder régulièrement sur l'arrêté précité, bien qu'il n'ait ni été produit par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 21 septembre 2021 et qu'il est librement accessible et consultable, notamment sur le site Internet de la préfecture. 
 4. En deuxième lieu,  aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, célibataire et sans charge de famille en France, a été admise à y séjourner que de manière provisoire, le temps de l'examen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juillet 2021. L'intéressée n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 6. En troisième et dernier lieu, Mme A reprend en appel les moyens, déjà invoqués en première instance, tirés de ce que la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut examen sérieux de sa situation et que le préfet se serait cru lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens, à l'appui desquels elle n'apporte aucune argumentation ni élément nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse aux points 7 et 8 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, la décision en litige vise les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise en outre, et alors même que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation du requérant, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Elle rappelle la nationalité de l'intéressée et indique qu'elle n'établit pas qu'elle serait exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée. Ainsi, cette décision comprend les considérations en droit et en fait qui la fondent. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit par suite être écarté.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1º A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2º Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3º Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 11. La requérante reprend en appel en appel les moyens, déjà invoqués en première instance, et sans verser aucun élément de preuve justifiant du caractère réel et sérieux des menaces  personnelles qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens, à l'appui desquels la requérante n'apporte aucune argumentation, ni élément nouveau, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif aux points 11 et 12 de sa décision. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D A, Me Benjamin Francos et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Chabert, président de chambre, 
 M. Haïli, président-assesseur, 
 M. Jazeron, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le président-assesseur, 
 X. Haïli 
 Le président, 
 D. Chabert                
   Le greffier, 
    M-M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.