CAA31 · 2ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Hérault du 19 août 2021 a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un jugement n° 2106406 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A, représenté par Me Murat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 août 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi que le dossier de saisine de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a jugé que sa mère se maintenait irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement ; 
 - le jugement est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire sur sa situation personnelle au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -   le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -     la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -     le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 23 avril 2003 à Sidi Slimane (Maroc) est entré en France le 2 janvier 2019 muni d'un visa court séjour délivré par le consulat de France à Rabat valable jusqu'au 19 décembre 2020, accompagné de sa mère Mme C, également titulaire d'un visa court séjour. A sa majorité, le 29 avril 2021, M. A a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, en qualité d'étudiant et en raison de son état de santé. Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. L'intéressé relève appel du jugement n°2106406 du 8 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de fait, et de ce qu'il serait entaché d'une erreur dans l'appréciation des conséquences de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sur sa situation personnelle, au regard de son droit au respect à la vie privée et familiale.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de séjour et d'éloignement : 
 3. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent et atteste de la prise en compte de la situation personnelle de M. A dans son ensemble. Il vise les textes dont le préfet de l'Hérault a fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'avis émis par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision, à savoir l'absence de visa de long séjour en cours de validité à la date de la demande, l'absence d'éléments médicaux venant contredire l'avis du collège de médecins de l'OFII et l'absence de risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine. Par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressé, l'arrêté est suffisamment motivé. Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A qui indique être entré régulièrement en France accompagné de sa mère, le 2 janvier 2019, alors qu'il était mineur, fait état de la présence régulière sur le territoire de trois membres de sa famille, de sa maîtrise de la langue française, de son inscription à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " équipier polyvalent du commerce " au titre de l'année 2021-2022. Il ressort toutefois de la requête d'appel que sa mère a regagné le Maroc en exécution de la mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 18 février 2020, et des écritures du préfet de l'Hérault que son frère Mansour A est en situation irrégulière sur le territoire depuis le 24 décembre 2019, date à laquelle il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille.  M. A, entré en France sous couvert d'un visa court-séjour, ne justifie pas d'autres attaches amicales ou familiales en France et ne justifie pas davantage être démuni d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents, alors qu'il n'est entré que très récemment sur le territoire et qu'il ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle particulière. Ainsi, compte tenu notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, telle que précédemment décrite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 du préfet de l'Hérault. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Murat et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, 
 Mme Blin, présidente assesseure, 
 M. Teulière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 A. Geslan-Demaret            La présidente assesseure, 
              A. Blin 
 La greffière, 
 M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL20938