CAA31 · 4ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B et I K, M. et Mme C et D F, et M. et Mme A et G H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à leur demande du 15 décembre 2018 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme en l'état de la péremption du permis de construire n° PC 084 09515 S005 accordé à M. E J le 3 juillet 2015 et transféré ultérieurement à M. L J, en vue de la construction d'un hangar d'une surface globale de 1 059 m2 et du changement de destination d'une construction et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Puyvert de dresser le procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, ainsi que sa notification au procureur de la République dans les mêmes délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 200990 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de Puyvert en tant seulement qu'elle refuse de constater la caducité du permis de construire délivré le 13 juillet 2015 autorisant l'édification du hangar et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 21 mars 2024, M. L J représenté par la SELARL Jeannin Petit Puchol, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le jugement n° 200990 du 17 mai 2022 en ce qu'il a annulé la décision du maire de Puyvert refusant de constater la caducité du permis de construire délivré le 13 juillet 2015 et en ce qu'il a rejeté ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de rejeter l'appel incident présenté par M. et Mme K, M. et Mme F, et M. et Mme H ; 
 3°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme K, M. et Mme F, et M. et Mme H devant le tribunal administratif de Nîmes ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire des intimés ou toute partie succombante une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les demandeurs justifiaient d'un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire et partant contre la décision refusant de reconnaître la caducité ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les travaux de construction du hangar n'étaient pas suffisamment significatifs pour justifier d'un commencement effectif des travaux dans le délai de validité du permis et que, ce faisant, cette partie du permis de construire encourait donc la péremption ; 
 - le moyen tiré de l'absence de réalisation de travaux significatifs dans le délai de péremption sera écarté quelle que soit la date d'exécution des travaux retenue, le 4 juillet 2018 ou le 4 juillet 2019 ; 
 - en outre, s'agissant de l'appel incident, le moyen selon lequel la reconnaissance de la caducité du permis de construire pour le hangar doit entraîner l'illicéité de la maison d'habitation objet de la régularisation ne peut être opérant dès lors que la construction du hangar a été autorisée par arrêté municipal du 26 septembre 2022 n° PC 084 095 22 S0010. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2023 et le 4 avril 2024, M. et Mme B et I K, M. et Mme C et D F, représentés par Me Hequet, concluent : 
 1°) au rejet de la requête d'appel de M. J ; 
 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du " jugement du 17 mai 2022 annulant la décision du maire de Puyvert en tant qu'elle refuse de constater la caducité du permis de construire délivré à M. J le 13 juillet 2015 en tant qu'il autorise l'édification du hangar " ; 
 3°) à l'annulation totale de la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Puyvert a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction en l'état de la péremption du permis de construire PC 08409515S005 (hangar et maison) accordé à M. E J le 3 juillet 2015 et transféré ultérieurement à M. L J, en vue de la construction d'un hangar d'une surface globale de 1 059 m2 et du changement de destination d'une construction ;   
 4°) à ce qu'il soit enjoint au maire de Puyvert, en qualité d'autorité de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ainsi que sa notification au procureur de la République dans les mêmes délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat ou toute autre partie succombante une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 -  leur requête est recevable par son objet et ratione temporis, et ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 -  les moyens d'appel invoqués ne sont pas fondés : 
 - au titre de l'appel incident, la péremption du permis de construire concernant la maison et le hangar est établie ; 
 - il sera de nouveau relevé l'obligation dans laquelle se trouve le maire de dresser un procès-verbal d'infraction. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la commune de Puyvert, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut : 
 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif du 17 mai 2022 en tant qu'il a annulé la décision du maire de Puyvert en tant qu'elle refuse de constater la caducité du permis de construire qui a été délivré à M. J le 13 juillet 2015 l'autorisant à édifier un hangar ; 
 2°) au rejet de l'appel incident des intimés et de leur demande de première instance ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge solidaire des consorts K et F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande était irrecevable dès lors qu'en l'absence de précision suffisante dans la demande initiale des requérants d'établissement d'un procès-verbal d'infraction, aucune décision administrative de refus ne saurait être née ; 
 - le tribunal a commis des erreurs concernant l'appréciation de la date de caducité du permis, concernant l'existence d'une caducité partielle et concernant la qualification des travaux réalisés avant juillet 2018 ; 
 - sur l'effet dévolutif, la cour fera application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 10 mai 2017, SCI la Bruyère, req., n° 399405) pour considérer que dans la mesure où la régularisation du changement de destination de la partie habitation a été réalisée dans le délai de trois ans sans interruption pendant plus d'un an, la date de caducité du permis de construire devait être fixée au plus tôt au 5 juillet 2019 et que c'est dès lors à bon droit que le Maire a pu refuser de constater sa caducité en mars 2019 ; 
 - la cour constatera également que les travaux réalisés avant juillet 2018 étaient parfaitement suffisants pour interrompre le délai de caducité de l'ensemble du permis de construire. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut " au rejet de la requête 22TL21566 introduite par les consorts K et F ". 
 Il fait valoir que : 
 - la demande devant le tribunal était irrecevable pour tardiveté, faute d'avoir été enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux le 27 mai 2019 ; 
 - les demandeurs ne disposent pas d'un intérêt à agir contre la décision tacite de refus de dresser un procès-verbal d'infraction et de constater la caducité du permis de construire intervenue le 24 mars 2019 ; 
 - c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision du maire devait être annulée en tant qu'elle refuse de constater la caducité du permis de construire délivré le 3 juillet 2015 en tant qu'il autorise l'édification d'un hangar. 
 - les constructions autorisées par le permis de construire délivré le 3 juillet 2015 constituent un ensemble immobilier unique, ce qui implique que la caducité du permis de construire ne peut être appréciée qu'en tenant compte de l'ensemble des constructions qu'il autorise ; 
 - les travaux réalisés en exécution du permis de construire délivré le 3 juillet 2015 étaient significatifs et ont fait obstacle à la péremption du permis de construire ; 
 - ainsi, que les constructions soient considérées comme un " tout indivisible " ou comme des éléments distincts, les travaux réalisés par M. J étaient, par leur importance, de nature à interrompre le délai de péremption du permis de construire. 
 Par une ordonnance du 22 mars 2024, la clôture de l'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu au 4 avril 2024. 
 Par un courrier du 22 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel principal présentées le 19 mars 2024 par la commune de Puyvert, formées contre le jugement du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Nîmes, au motif que ces conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, sont tardives. 
 La commune de Puyvert, représentée par la SCP CGCB et Associés, a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 29 mars 2024 
 Par un courrier du 22 mai 2024 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur trois moyens relevés d'office tirés :  
 - d'une part, de l'irrecevabilité, comme relevant d'un litige distinct, des conclusions d'appel incident de M. K et autres tendant à l'annulation totale de la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Puyvert a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction en l'état de la péremption du permis de construire PC 08409515S005 (hangar et maison) accordé à M. E J le 3 juillet 2015 et transféré ultérieurement à M. L J, en vue de la construction d'un hangar d'une surface globale de 1 059 m² et du changement de destination d'une construction  
 - d'autre part, de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions de première instance tendant à l'annulation du refus de constater la caducité du permis de construire délivré par le maire de Puyvert à M. J le 13 juillet 2015, portant sur la régularisation d'un bâtiment déjà réalisé et portant sur l'édification d'un hangar, annulé par le jugement attaqué du tribunal administratif de Nîmes ; 
 - enfin, de l'irrecevabilité des conclusions de première instance tendant à l'annulation du refus de constater la caducité du permis de construire délivré par le maire de Puyvert à M. J le 13 juillet 2015 portant sur la régularisation d'un bâtiment déjà réalisé et portant sur l'édification d'un hangar, compte tenu de l'inexistence matérielle de la décision annulée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Nîmes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Haïli, président-assesseur ; 
 - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Puchol, représentant M. J ; 
 - et les observations de Me Gilliocq, représentant la commune de Puyvert. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 3 juillet 2015, notifié en mains propres le même jour, le maire de Puyvert (Vaucluse) a délivré au nom de la commune un permis de construire n° PC 084 09515 S005 à M. E J pour la construction d'un hangar au bénéfice de la société de maçonnerie Resine Colors et le changement de destination d'une construction existante en logement lié à l'activité exercée sur une parcelle cadastrée  sise à " La Valette ". Par un arrêté du 21 décembre 2017, le maire a transféré le permis de construire à M. L J, fils de M. E J. Par un courrier daté du 22 janvier 2019, M. et Mme K et d'autres personnes physiques, en leur qualité de voisins de la construction projetée par M. L J, ont demandé au maire de Puyvert de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que les travaux effectués par leur voisin étaient réalisés sans autorisation puisqu'ils avaient été entrepris postérieurement à la péremption du permis de construire délivré le 3 juillet 2015 à M. E J. Par ce même courrier, les intéressés ont demandé au maire de constater la caducité du permis de construire délivré par le maire de Puyvert à M. J le 13 juillet 2015 portant sur la régularisation d'un bâtiment déjà réalisé et portant sur l'édification d'un hangar. Ce courrier a été réceptionné en mairie le 24 janvier 2019. En l'absence de réponse expresse de la part de l'administration, cette demande étant réputée avoir été tacitement rejetée par le maire à l'expiration d'un délai de deux mois, soit le 24 mars 2019, M. et Mme K et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de cette décision implicite de rejet. Par un jugement n° 200990 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de Puyvert en tant seulement qu'elle refuse de constater la caducité du permis de construire délivré à M. J le 13 juillet 2015 autorisant l'édification du hangar et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par la présente requête, M. J relève appel de ce jugement en ce qu'il a annulé la décision du maire de Puyvert en tant qu'elle refuse de constater la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 13 juillet 2015 l'autorisant à édifier un hangar et en ce qu'il a rejeté ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la voie de l'appel incident, M. et Mme K et M. et Mme C et D F, demandent l'annulation du même jugement en ce qu'il n'a pas fait droit intégralement à leur demande et l'annulation totale de la décision implicite du 24 mars 2019 du maire de Puyvert. Enfin, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté des conclusions tendant au rejet des conclusions incidentes des intimés. 
 Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Puyvert : 
 2.  Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ". Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler dans l'instance la personne qui a délivré l'autorisation attaquée ainsi que le bénéficiaire de celle-ci. Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant l'autorisation, alors même qu'elles n'auraient produit aucune défense en première instance. Lorsque l'une d'elles fait seule régulièrement appel dans le délai, le juge d'appel peut communiquer pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel. Cette communication ne confère toutefois pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier de première instance que la commune de Puyvert a reçu notification le 23 mai 2022 du jugement du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Nîmes. Le mémoire par lequel elle a demandé l'annulation de ce jugement a été enregistré au greffe de la cour le 19 mars 2024, soit après l'expiration du délai d'appel contre le jugement fixé par les dispositions citées au point précédent. Par suite, cette demande en appel, présentée tardivement, est irrecevable. Par ailleurs, ce mémoire produit par la commune, qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif, après l'expiration du délai pour interjeter appel doit être regardé comme de simples observations par lesquelles la commune de Puyvert ne peut soulever ni conclusions, ni moyens propres. 
 Sur les conclusions de l'appel principal : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 
 4. En vertu de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision ". Les dispositions précitées de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent uniquement aux recours formés par les personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative et sont sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs formés par des tiers à l'encontre d'autorisations individuelles créant des droits au profit de leurs bénéficiaires. Par suite, en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire, résultant du silence gardé par l'administration pendant le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le nouveau délai ouvert à l'auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu'il ait été ou non accusé réception de ce recours. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que M. K et les autres requérants ont demandé le 24 janvier 2019 au maire de Puyvert de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme en l'état de la péremption du permis de construire n° PC 084 09515 S005 accordé à M. E J le 3 juillet 2015 et transféré ultérieurement à M. L J, en vue de la construction d'un hangar d'une surface globale de 1 059 m² et du changement de destination d'une construction. Une décision implicite de rejet est née le 24 mars 2019 du silence gardé par le maire de Puyvert, en ce compris le rejet de la demande des intéressés de constater la caducité du permis de construire du 13 juillet 2015. M. K et les autres requérants ont alors demandé au tribunal administratif d'annuler le rejet tacite de leur demande. Toutefois, cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 19 mars 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative ayant commencé à courir, s'agissant du refus tacite de constater la péremption du permis de construire, à compter du 24 mars 2019. A cet égard, est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours juridictionnel l'absence d'accusé de réception de la demande de caducité dudit permis de construire formée par M. K et autres, qui étaient tiers à cette autorisation d'urbanisme. Par suite et dans ces conditions, le délai du recours juridictionnel ouvert contre la décision implicite du maire de Puyvert née le 24 mars 2019 du silence gardé sur leur demande avait expiré à la date à laquelle la requête de M. K et autres a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes.  
 6.  Il suit de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens invoqués par M. J, que l'article 1er du jugement du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de Puyvert en tant qu'elle refuse de constater la caducité du permis de construire délivré à M. J le 13 juillet 2015, en ce qu'il autorise l'édification du hangar doit être annulé. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande de M. J au titre des frais exposés en première instance : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. En jugeant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu'elles ont pu engager sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce. Par suite, M. J n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 9.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. L J est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Puyvert a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré à M. E J le 13 juillet 2015, en tant qu'il autorise l'édification du hangar. 
 Sur les conclusions de l'appel incident de M. et Mme K et autres : 
 En ce qui concerne les conclusions incidentes en annulation contre la décision implicite du maire refusant de constater la caducité du permis de construire pour l'ensemble du projet autorisé : 
 10.  En demandant par la voie de l'appel incident, d'" annuler le jugement du 17 mai 2022 annulant la décision du maire de Puyvert en tant qu'elle refuse de constater la caducité du permis de construire délivré à M. J le 13 juillet 2015 en tant qu'il autorise l'édification du hangar ", M. K et autres doivent être regardés comme demandant l'annulation dudit jugement en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision du maire refusant de constater la caducité du permis de construire délivré pour la partie habitation du projet. 
 11.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5 du présent arrêt, la demande de M. K et des autres requérants présentée devant les premiers juges tendant à l'annulation intégrale de la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert a refusé de faire droit à leur demande tendant à constater la caducité du permis de construire n° PC 084 09515 S005 (hangar et maison) accordé à M. E J le 3 juillet 2015 et transféré ultérieurement à M. L J, en vue de la construction d'un hangar d'une surface globale de 1 059 m2 et du changement de destination d'une construction est irrecevable pour tardiveté. Il s'ensuit que M. K et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le surplus de leur demande. 
 En ce qui concerne les conclusions incidentes en annulation dirigées contre la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à la demande d'établissement d'un procès-verbal d'infraction en l'état de la péremption du permis de construire n° PC 084 09515 S005 : 
 12.  Par sa requête d'appel, M. J a sollicité l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 mai 2022 dans la seule mesure où, par son article 1er, il a annulé la décision du maire de Puyvert en tant qu'elle refuse de constater la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 13 juillet 2015 l'autorisant à édifier un hangar. Par suite et dans ces conditions, les conclusions d'appel incident de M. K et autres, dirigées contre l'article 2 de ce même jugement tendant à l'annulation de la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert a refusé de faire droit à leur demande en date du 15 décembre 2018, tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction en l'état de la péremption du permis de construire n° PC 08409515S005 accordé le 3 juillet 2015, soulèvent, s'agissant d'une décision distincte régie par des dispositions spécifiques, un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal.  
 13.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions incidentes présentées par M. K et autres tendant à l'annulation du jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à leur demande d'annulation de la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction du permis de construire n° PC 084 09515 S005 accordé le 3 juillet 2015, doivent être rejetées. 
 14.  Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'enjoindre au maire de Puyvert, en qualité d'autorité de l'Etat, de dresser le procès-verbal d'infraction, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ainsi que sa notification au procureur de la République dans les mêmes délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à la présente instance : 
 15.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu'elles ont pu engager sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 mai 2022 est annulé en tant qu'il a annulé la décision implicite du maire de Puyvert née le 24 mars 2019 refusant de constater la caducité du permis de construire PC08409515S005 délivré à M. J le 13 juillet 2015, en ce qu'il autorise l'édification d'un hangar. 
 Article 2 : Les conclusions de M. K et autres présentées devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Puyvert née le 24 mars 2019 refusant de constater la caducité du permis de construire n° PC 0840 9515 S005 délivré à M. J le 13 juillet 2015, en ce qu'il autorise l'édification d'un hangar sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions d'appel présentées par la commune de Puyvert sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. K et autres sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. L J, à M. et Mme B et I K, premiers intimés dénommés, à la commune de Puyvert et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Chabert, président, 
 M. Haïli, président assesseur, 
 M. Jazeron, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.  
 Le rapporteur, 
 X. HaïliLe président, 
 D. Chabert 
 La greffière, 
 N. Baali 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.