CAA31 · 3ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. 
 Par un jugement n° 2201795 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B, représentée par Me Keza, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, dès lors que le caractère prétendument frauduleux de la reconnaissance de paternité de son fils par un ressortissant français n'est pas établi ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que, compte tenu de la situation de handicap de son fils, elle justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la situation de handicap de son fils.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D B, ressortissant congolaise née le 20 décembre 1990 à Brazzaville (République du Congo) est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français le 6 août ou le 6 septembre 2016. Le 23 mars 2017, elle a donné naissance à un enfant, reconnu de manière anticipée, le 17 mars 2017, par M. E A, un ressortissant français. Le 5 décembre 2018, elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de mère d'un enfant de nationalité française, sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Ce titre de séjour, valable du 12 octobre 2018 au 11 octobre 2019, a ensuite été renouvelé du 12 octobre 2019 au 11 octobre 2020. Le 5 octobre 2020, Mme B a sollicité un nouveau renouvellement de ce titre de séjour et a été maintenue sous récépissé valable jusqu'au 13 mars 2022. Par un arrêté en date du 3 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 6° de l'article L. 313-11 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 de code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".  
 5. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant, à son retrait. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a donné naissance à Paris, le 23 avril 2017, à un enfant, C, qui a été reconnu de façon anticipée le 17 mars 2017 par M. A, un ressortissant français. Pour rejeter la demande de délivrance de titre de séjour présentée par  
 Mme B en qualité de mère d'un enfant de nationalité française, le préfet des Pyrénées-Orientales a estimé qu'un faisceau d'indices suffisamment graves et concordants faisait apparaître que la reconnaissance de paternité de C était de pure complaisance et souscrite dans le but de permettre à l'appelante d'obtenir un titre de séjour.   
 7. À cet égard, tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui serait marié à une tierce personne, a reconnu cinq autres enfants, dont quatre nés de trois mères différentes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. Ces faits ont été signalés par le préfet des Pyrénées-Orientales au procureur de la République le 22 août 2018, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. Ensuite, il est possible de relever des imprécisions et des incohérences concernant la période au cours de laquelle Mme B et M. A auraient noué des relations. En effet, il ressort des déclarations de Mme B qu'elle aurait rencontré M. A en 2014 en République du Congo et qu'ils ne se seraient revus qu'à son arrivée en France. Cette date d'arrivée ne peut être déterminée avec certitude dans la mesure où, d'une part, son passeport ne présente aucun tampon d'entrée et où, d'autre part, deux dates différentes sont évoquées dans les pièces versées au dossier. Ainsi, alors que la fiche de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le récépissé de la demande de carte de séjour de Mme B, mentionnent une entrée en France le 6 septembre 2016, celle-ci a indiqué, notamment lors de son audition par les services de police le 24 septembre 2019, être entrée sur le territoire français le 6 août 2016, pendant la période de validité du visa Schengen qui lui avait été délivré pour le Portugal. Or, s'agissant de la date de conception de C, il ressort de son carnet de santé qu'il est né après 39 semaines d'aménorrhées révolues, soit 37 semaines de grossesse, ce qui implique une date de conception probable au début du mois d'août. Dès lors, si Mme B est entrée en France le 6 septembre 2016, comme elle l'a d'abord déclaré, la paternité de M. A est matériellement impossible en ce que les deux intéressés résidaient alors dans deux pays distincts. À supposer même que Mme B soit entrée en France le 6 août 2016, ce dont elle ne peut justifier, la paternité de M. A n'en paraît pas moins difficilement compatible avec les dates en cause. Enfin, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B et M. A n'ont jamais partagé de communauté de vie, avant comme après la naissance de l'enfant, que M. A n'a aucun contact avec C et qu'il ne s'est pas manifesté lorsqu'il a été invité à justifier de sa participation à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. En outre, la seule production par Mme B d'extraits de son compte bancaire, lesquels font apparaître des virements réalisés par M. A sous l'intitulé " pension alimentaire " à partir de 2019, à raison de trois à six fois par an et pour des montants de 50 ou 100 euros, sont, en l'absence, notamment, de toute information relative aux revenus de M. A, insuffisants à justifier que celui-ci contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de C.  
 8. Dans ce contexte, et même si aucun élément concernant les suites données par le procureur de la République au signalement mentionné ci-dessus n'a été versé au dossier, le préfet des Pyrénées-Orientales doit être regardé comme établissant d'une manière suffisamment précise et concordante que la reconnaissance de paternité souscrite par M. A présente un caractère frauduleux. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude, dès lors que la prescription prévue par l'article 321 du code civil n'était pas acquise, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à l'intéressée le titre de séjour qu'elle sollicitait sur ce fondement, alors même que son enfant bénéficie de la nationalité française. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Mme B se prévaut de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches privées et familiales sur le territoire français. Toutefois, l'intéressée ne peut, comme il a été dit au point 8, se prévaloir de la qualité de mère d'un enfant français. En outre, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a donné naissance à deux autres enfants, respectivement le 7 mai 2020 et le 8 novembre 2021, d'une part, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer d'eux ou de C. D'autre part, le père de ses deux autres enfants, de même nationalité qu'elle, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales, en date du 12 août 2021, portant refus de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du 7 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier. Ainsi, Mme B ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine, la République du Congo, où elle a, par ailleurs, passé la majeure partie de son existence et où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales puisqu'y résident notamment sa mère et sa sœur. Dans ces circonstances, et eu égard aux conditions du séjour de Mme B en France, la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Mme B allègue, sans produire aucune pièce médicale, que son fils C présente un handicap avec un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Elle justifie toutefois du fait qu'il est scolarisé en école maternelle et qu'il bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2023, lequel comprend une aide individuelle aux élèves handicapés. Elle justifie également du fait qu'elle perçoit une allocation pour son éducation compte tenu de son handicap. En revanche, il n'est pas établi que ce handicap ne pourrait pas être pris en charge dans le pays d'origine de Mme B et qu'il ne pourrait pas y poursuivre sa scolarité. La seule circonstance que son enfant C, ainsi que ses deux autres enfants, bénéficieraient d'un meilleur cadre de vie s'ils restaient en France ne permet pas d'établir que le préfet des Pyrénées-Orientales n'aurait pas porté l'attention requise à leur intérêt supérieur, en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 14. En se prévalant de sa situation et de celle de son fils C, telle qu'exposée aux points 10 et 12 Mme B n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle ne faisait pas état de motifs exceptionnels justifiant la régularisation de sa situation en application de ces dispositions par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 et 12, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle et familiale de Mme B doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 août 2022. Dès lors, sa requête doit être rejetée et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.   
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur,  
 Mme Beltrami, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le président-assesseur, 
 P. Bentolila 
 Le président-rapporteur, 
 É. Rey-Bèthbéder  
 La greffière, 
 M-M. Maillat  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL21746