CAA31 · 3ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, au nom de sa fille D, d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité française à son enfant, D. 
 Par une ordonnance n° 2200706 du 19 avril 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Sarasqueta, demande à la cour, au nom de sa fille D : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler cette ordonnance du 19 avril 2022 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité française à son enfant, D ; 
 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de délivrer à D, une carte nationale d'identité française, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation administrative d'Orlynne Le Saint dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la décision litigieuse du préfet existe bien ; 
 - la filiation d'Orlynne à l'égard de son père français est établie, de sorte que la décision litigieuse a méconnu les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 ainsi que celles des articles 18 et 19-3 du code civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a sursis à la délivrance de la carte nationale d'identité sollicitée, le temps nécessaire à l'instruction de l'instance judiciaire ouverte à la suite de la saisine du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, par décision du 3 décembre 2020 ; cette instruction est toujours en cours; 
 - la seule circonstance qu'Orlynne a été reconnue par une personne de nationalité française ne peut conduire à la délivrance automatique d'une carte nationale d'identité française ; 
 - en l'espèce, il existe des indices concordants permettant de caractériser la fraude.  
 Par ordonnance du 14 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur. 
 - et les observations de Me Francos substituant Me Sarasqueta , représentant Mme C B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, de nationalité gabonaise et entrée en France le 6 juillet 2019, a demandé aux services préfectoraux, le 1er décembre 2020, la délivrance d'un titre d'identité pour l'enfant D, née à Lavaur (Tarn) le 16 novembre précédent. Le 3 décembre 2020, le préfet de l'Hérault a sollicité la production d'un justificatif de domicile au nom du père de l'enfant afin de procéder à l'instruction de la demande de l'intéressée. Le 3 novembre 2021, le préfet de l'Hérault a indiqué que des vérifications complémentaires étaient toujours en cours. 
 2. Mme C B relève appel de l'ordonnance du 19 avril 2022 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité française à son enfant, D. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 5. Si l'intervention, le 3 décembre 2020, du sursis à délivrance de la carte nationale d'identité avant l'écoulement du délai de deux mois de silence gardé par l'administration, a empêché l'éventuelle naissance d'une décision implicite de refus à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande effectuée par l'intéressée, celle-ci soutient que le document demandé par le préfet, à savoir un justificatif afférent au domicile du père de l'enfant, lui a été transmis rapidement. Cependant, malgré cette transmission, qui ressort des pièces du dossier, le préfet a conservé le silence sur la demande dont il était saisi, après avoir saisi, le 18 décembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes. Il s'est ensuite borné à indiquer à l'intéressée, le 3 novembre 2021, que des " vérifications complémentaires étaient toujours en cours ", sans aucune autre précision. Dans ces conditions et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité présentée par Mme C B pour le compte de son enfant mineure D doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée à la date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Toulouse. Par suite, c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de cette dernière comme irrecevable. 
 6. Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit à nouveau statué sur cette demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sarasqueta de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 :  Mme C B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'ordonnance du 19 avril 2022 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse est annulée. 
 Article 3 :  L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 4 :  L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Sarasqueta, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur, 
 Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le président-assesseur, 
 P. Bentolila 
 Le président-rapporteur, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.