CAA31 · 3ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2106264 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022 sous le n° 22TL22100, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du 28 septembre 2022. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le défaut de prise en charge médicale de M. A était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - ainsi, il ne lui incombait pas de démontrer l'indisponibilité au Libéria des traitements prescrits à M. A à raison de ce que l'avis rendu le 23 août 2021 par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration s'inscrivait dans le sens de ses décisions; 
 - en outre et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'offre de soins et de thérapeutiques disponibles ainsi que les caractéristiques du système de santé du Libéria permettent à M. A de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses différentes pathologies.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, M. A, représenté par Me Francos, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 II. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022 sous le n° 22TL22101, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 28 septembre 2022. 
 Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation auxquelles le tribunal administratif de Toulouse a fait droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, M. A, représenté par Me Francos, conclu au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces de ces dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de Me Zemihi substituant Me Francos , représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant libérien né le 1er décembre 1970, déclare être entré en France le 21 février 2017. Sa demande d'asile, introduite le 13 avril 2017, a été rejetée le 28 août suivant par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée le 14 mai 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Après avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A s'est vu délivrer, le 18 juin 2019, une carte de séjour temporaire valable pour une durée d'un an renouvelée jusqu'au 19 juin 2021. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Saisi par M. A, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 28 septembre 2022, annulé ces décisions et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer la carte de séjour sollicitée dans un délai de deux mois. Par deux requêtes enregistrées le 17 octobre 2022 sous les numéros 22TL22100 et 22TL22101, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et, dans l'attente de la décision rendue au fond, de surseoir à son exécution.    
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 22TL22100 et n° 22TL22101 étant dirigées contre le même jugement du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Toulouse, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 
 Sur l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions de la requête n°22TL22100 : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle 6envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.  
 7. Au sens de ces mêmes dispositions, les conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes de la vie courante.  
 8. Enfin, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile.  
 9. D'une part, si le préfet de la Haute-Garonne soutient, pour la première fois en appel, que le défaut de prise en charge n'est pas susceptible d'emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de M. A, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis le 23 août 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que du certificat délivré le 19 octobre 2021 par Mme C, médecin généraliste, que l'intimé doit faire l'objet d'un suivi médical pluridisciplinaire nécessaire au traitement de ses différentes pathologies, sans lequel son pronostic vital risque d'être engagé à court terme. Dès lors, contrairement à ce que soutient l'appelant, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'au regard de l'importance des troubles de la santé de M. A, une rupture des soins pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 10. D'autre part, il résulte des pièces produites en première instance par M. A que le chiffre de 560 figurant dans l'étude réalisée en 2017 par l'Organisation mondiale de la santé ne correspond pas au nombre de médecins psychiatres exerçant au Libéria, comme soutenu en appel par le préfet, mais à l'ensemble des personnes travaillant au bénéfice de la santé mentale des 4 499 621 habitants de ce pays. En outre, il ressort de cette étude que le Libéria compte seulement 0,04 médecin psychiatre pour 100 000 habitants soit environ deux praticiens pour l'ensemble de la population. Par ailleurs, en appel comme en première instance, le préfet de la Haute-Garonne se borne à soutenir que les traitements prescrits jusqu'alors à M. A seraient disponibles dans son pays d'origine en se fondant pour ce faire sur un référentiel national des thérapeutiques établi en 2017 par le ministère de la santé du Libéria, alors pourtant que ne sont pas mentionnées trois des quatre molécules figurant sur le certificat médical établi le 15 juin 2021 en vue de traiter la pathologie psychiatrique de l'intéressé. De surcroît, ce document ne fait pas davantage référence à la modamide, l'urapidil LP ou la prazosine pourtant nécessaires à la médication de l'hypertension artérielle sévère résistante dont souffre l'intimé. Par conséquent, et dès lors que les pièces médicales produites par ce dernier démontrent également que le traitement de son hypertension est indissociable de la prise en charge de sa pathologie psychiatrique, le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 septembre 2021 et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois.  
 Sur les conclusions de la requête n°22TL22101 : 
 11. Dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur la requête au fond présentée par le préfet de la Haute-Garonne, il n'y a plus lieu, pour la cour, de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 22TL22101 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. A a été maintenu en appel au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Francos au titre des frais non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22TL22101 du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 3 : La requête n° 22TL22100 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. 
 Article 4 : L'État versera au conseil de M. A la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président de chambre, 
 M. Bentolila, président-assesseur, 
 Mme El Gani Laclautre , première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le président-assesseur, 
 P. Bentolila 
 Le président-rapporteur, 
 É. D 
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°22TL22100 - N°22TL22101