CAA31 · 2ème chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier et le centre hospitalier de Millau à lui verser, chacun, la somme de 148 684,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices subis du fait de la mauvaise prise en charge de l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 23 juin 2010 à l'hôpital Gui de Chauliac, de condamner solidairement les établissements publics de santé aux entiers dépens et de mettre solidairement à leur charge la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 4 mars 2020 la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B. 
 Par un jugement n° 2001128 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier et le centre hospitalier de Millau à verser, chacun, à M. B, la somme de 105 028,94 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction, pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier, de la somme de 14 000 euros versée à titre provisionnel par son assureur, a condamné ces deux établissements publics de santé à verser, chacun, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, la somme de 48 388,78 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à verser à cet organisme la somme respective de 557 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis à leur charge définitive, à proportion de 50 % chacun, les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 376 euros, ainsi qu'une somme respective de 1 000 euros à M. B et une somme respective de 600 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2022, le 4 août 2023, le 25 avril et le 17 juin 2024, le centre hospitalier de Millau, représenté par Me Caremoli, de la société civile professionnelle Normand et Associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de réformer, à titre principal, ce jugement rendu le 19 septembre 2022 en tant que le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser, d'une part, à M. B la somme de 105 028,94 euros en réparation des préjudices subis et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 48 388,78 euros en réparation de ses débours et la somme de 557 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 2°) de ramener les demandes de M. B et de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à de plus justes proportions ;  
 3°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une mesure de contre-expertise, confiée à un collège d'experts en orthopédie et en infectiologie, afin de déterminer la responsabilité de chaque établissement de santé et de définir les préjudices de M. B en lien avec les seules carences dans la prise en charge de l'infection nosocomiale et, en conséquence, de réserver les dépens. 
 Il soutient que :  
 Sur la responsabilité :  
 - il s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de sa responsabilité dans les conséquences dommageables issues de la prise en charge de l'infection nosocomiale contractée par M. B et retenue, pour moitié, par les premiers juges ; 
 - il entend, en revanche contester le partage de responsabilité à égalité avec le centre hospitalier universitaire de Montpellier qui apparaît inadapté dans la mesure où il n'intervient dans la prise en charge de M. B qu'à compter du 27 août 2013 et n'est pas concerné par la première période de prise en charge de l'infection nosocomiale ;  
 - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas tenu compte de l'état antérieur de M. B ; 
 Sur le préjudice :  
 - la réparation de certains préjudices, notamment le déficit fonctionnel temporaire et les frais d'assistance par tierce personne à compter de la consolidation de l'état médico-légal de M. B qui sont exclusivement liés au premier épisode infectieux, ne saurait lui être imputée ;  
 - les préjudices esthétiques, temporaire et permanent, au regard de l'état antérieur de la victime, ne sont pas établis et ne peuvent donner lieu à indemnisation ; 
 - le préjudice d'agrément n'est pas justifié et, au surplus, ne peut être retenu, au regard de l'état antérieur et notamment de la marche difficile ;  
 - les frais liés au handicap et notamment ceux d'adaptation du véhicule ne sont pas directement liés aux conséquences dommageables de la faute retenue à son encontre ;  
 - il en va de même du préjudice sexuel ;  
 - le déficit fonctionnel permanent, en grande partie lié à l'état antérieur de la victime, a été fixé à 35% sans justification ; 
 - le remboursement de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ne doit intervenir qu'à compter du 28 août 2013, la première indemnisation devant être exclusivement imputée au centre hospitalier universitaire de Montpellier ;  
 - les dépenses de santé futures, uniquement liées à l'état antérieur de la victime, ne doivent pas être indemnisées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2023 et le 10 mai 2024, M. A B, représenté par Me Laurent, de la société civile professionnelle BLV Avocats, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement contesté en ce qu'il a fixé la responsabilité respective du centre hospitalier universitaire de Montpellier et du centre hospitalier de Millau à 50% dans la prise en charge des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée dans les suites de l'intervention subie le 23 juin 2010, et sollicite par la voie de l'appel incident, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 185 628,48 euros, la condamnation du centre hospitalier de Millau à lui verser la somme de 185 628,48 euros, sous déduction des sommes versées en exécution du jugement, et la mise à la charge solidaire de ces deux établissements publics de santé de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - le centre hospitalier de Millau, qui a contesté le partage de responsabilité, après l'expiration du délai d'appel, présente une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;  
 - contrairement aux allégations de l'appelant, l'expert a tenu compte de son état antérieur ; à cet égard, le déficit fonctionnel permanent est de 45% dont 10% au titre de son état antérieur ;  
 - des dépenses de santé restées à sa charge à hauteur de la somme de 500 euros seront allouées ;  
 - des postes de préjudices doivent être confirmés à l'instar des frais divers, composés des honoraires du médecin expert pour assistance à l'expertise à hauteur de 2 550 euros, les frais futurs d'appareillage ;  
 - le montant des frais d'assistance par tierce personne avant la consolidation de son état après la troisième période d'hospitalisation sera alloué sur la base d'un montant horaire de 16 euros et non de 13 euros ; 
 - les frais futurs d'assistance par tierce personne doivent être fixés à l'exacte somme de 118 667 euros ;  
 - les frais d'adaptation de son logement et de son véhicule, dûment justifiés, devront lui être alloués à hauteur des sommes respectives de 14 288 euros et de 12 546 euros ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire devra être porté à la somme de 10 120 euros ;  
 - les souffrances endurées devront intégrer l'aggravation de son préjudice lors de la 3ème période d'hospitalisation et être portées à la somme totale de 40 000 euros ; 
 - au regard de cette même aggravation, le préjudice esthétique temporaire sera porté à 1 600 euros ;  
 - le déficit fonctionnel permanent sera porté à 52 000 euros ; 
 - le préjudice d'agrément, lié à l'impossibilité de pratiquer la pêche, la spéléologie, les randonnées et la cueillette des champignons, contrairement aux conclusions de l'expertise, sera retenu, et ce, à hauteur de 10 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique permanent sera porté à 10 000 euros ; 
 - le préjudice sexuel sera également porté à 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril et 2 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la société hospitalière d'assurance mutuelle, représentés par la société à responsabilité limitée Le Prado-Gilbert, concluent au rejet des conclusions présentées à leur encontre par l'appelant, au rejet des conclusions présentés par la voie de l'appel incident, par M. B et demande à la cour d'accueillir les conclusions de son appel provoqué, de réformer le jugement du 19 septembre 2022 et de minorer, en conséquence, les indemnités allouées au titre des frais d'assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique temporaire et du préjudice esthétique permanent et de déduire les sommes de 4 000 euros et 10 000 euros qu'ils ont versées de la fraction d'indemnisation lui revenant. 
 Ils font valoir que : 
 - les conclusions présentées à leur encontre, le 4 août 2023, soit après l'expiration du délai de recours, constituent une demande nouvelle par là même irrecevable ; en conséquence, l'appel du centre hospitalier de Millau n'est recevable que pour autant qu'il porte sur la seule appréciation du quantum des postes de préjudices contestés sans qu'il y ait lieu de revenir sur le partage de responsabilité opéré par les premiers juges ;  
 - à titre subsidiaire, l'évolution infectieuse, en cascade, observée chez M. B, doit donner lieu à un partage de responsabilité à hauteur de 50% pour chacun des deux établissements de santé ;  
 - les conclusions à fin d'indemnisation, présentées par la voie de l'appel incident par M. B portent sur un montant supérieur à celui sollicité en première instance et sont par là même irrecevables ; 
 - les demandes de l'organisme social ne sont pas justifiées ;  
 - en outre, il n'a pas donné son accord pour que les frais futurs fassent l'objet d'un remboursement par l'octroi d'un capital ;  
 - les frais d'adaptation du logement n'ont pas été retenus par l'expert de sorte que c'est à bon droit qu'ils n'ont pas donné lieu à indemnisation par les premiers juges ; 
 - les frais d'adaptation du véhicule ne sont pas davantage justifiés en appel et ne donneront pas lieu à majoration ;  
 - les frais d'assistance par tierce personne qui n'ont pas été fixés pour le seul besoin d'assistance lié aux fautes retenues doivent être ramenés à de plus justes proportions ; 
 - les souffrances endurées ne pourront être fixées à une somme supérieure à 7 000 euros ;  
 - le montant journalier de 20 euros retenu pour déterminer le déficit fonctionnel temporaire pour des périodes situées entre 2010 et 2013 est excessif ;  
 - le déficit fonctionnel permanent, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, n'est pas de 35% mais de 25 %, au regard de la moyenne retenue pour les trois périodes d'hospitalisation en lien avec le syndrome infectieux ; en outre, son montant sera ramené à de plus justes proportions ;  
 - la somme allouée au titre du préjudice esthétique est également à minorer ;  
 - les demandes de majoration, présentées par la voie de l'appel incident, pour ces postes et également pour le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel ne pourront qu'être rejetées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juin et 26 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, représentée Me Rastoul, de la société civile professionnelle inter-barreaux Rastoul - Fontanier - Combarel Avocats, conclut au rejet de la requête, au rejet de la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la société Relyens Mutual Insurance à son encontre, à la confirmation du jugement contesté en toutes ses condamnations et à la mise à la charge du centre hospitalier de Millau, du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de son assureur, la société Relyens Mutuel Insurance, de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - contrairement aux allégations du centre hospitalier universitaire de Montpellier, elle justifie des dépenses de santé avancées au profit de son assuré social et a produit en première instance le détail de sa créance définitive, une attestation d'imputabilité établie par le médecin du contrôle médical, ainsi qu'une note de capitalisation des frais futurs avec en annexe un devis ; 
 - en se bornant à invoquer des décisions jurisprudentielles et à prétendre que sa créance n'est pas justifiée sans indiquer explicitement qu'il s'oppose au remboursement des frais futurs sous forme de capital, le centre hospitalier n'établit pas que sa demande n'est pas fondée. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 8 juillet 2024. 
 Par un avis adressé le 19 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel provoqué présenté par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, dont le sort n'est pas aggravé par l'appel principal.  
 Des observations, en réponse à cette lettre d'information, présentées pour M. B ont été enregistrées, le 23 juin 2025 et communiquées.  
 Des observations, en réponse à cette lettre d'information, présentées pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et le centre hospitalier universitaire de Montpellier ont été enregistrées, le 24 juin 2025 et communiquées.  
 Vu : 
 - le rapport d'expertise ;  
 - l'ordonnance du 21 juin 2019 de la présidente du tribunal administratif de Montpellier portant liquidation et taxation des frais et honoraires de l'expertise à hauteur de 2 376 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, 
 - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Moughni représentant le centre hospitalier de Millau, 
 - et les observations de Me Sentou représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, qui était alors âgé de 64 ans, et présentait une symptomatologie sévère de canal lombaire rétréci, a subi, le 23 juin 2010, une intervention chirurgicale dans le service de neurochirurgie de l'hôpital Gui de Chauliac dépendant du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault). A la suite d'une infection du site opératoire, une reprise chirurgicale a été réalisée le 29 juin 2010 et une antibiothérapie a été mise en place. La persistance du foyer infectieux a conduit M. B à être hospitalisé au centre hospitalier de Millau (Aveyron), le 26 octobre 2011. Une antibiothérapie a été à nouveau mise en place, jusqu'au 31 août 2012. Le 27 août 2013, M. B a été admis en urgence au centre hospitalier de Millau pour une méningite à staphylococcus aureus. Une expertise amiable, diligentée par l'assureur du centre hospitalier universitaire de Montpellier, et remise le 2 septembre 2016, a donné lieu à des versements à M. B de deux provisions, les 21 août 2012 et 10 octobre 2014, d'un montant respectif de 4 000 euros et de 10 000 euros, la proposition d'indemnisation amiable du 2 novembre 2016 ayant été refusée. Le 21 mars 2018, estimant que la prise en charge de ces infections avait été fautive, M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir une mesure d'expertise médicale, laquelle a été ordonnée, le 14 mai 2018 et étendue notamment, le 3 décembre 2018, au centre hospitalier de Millau. Le rapport d'expertise a été remis le 18 juin 2019. M. B, qui a refusé une proposition d'indemnisation d'un montant de 36 550,25 euros, qui lui avait été adressée le 12 février 2020, a sollicité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier et du centre hospitalier de Millau à lui verser, chacun, la somme de 148 684,50 euros, assortie des intérêts au taux légal. Le centre hospitalier de Millau relève appel du jugement, rendu le 19 septembre 2022, par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il l'a condamné à verser à M. B la somme de 105 028,94 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, la somme de 48 388,78 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de la mauvaise prise en charge de l'infection nosocomiale qu'il a contractée. Par la voie de l'appel incident, M. B sollicite la condamnation du centre hospitalier de Millau et du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme totale de 297 369 euros. La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn sollicite la confirmation du jugement. Le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut, pour sa part, au rejet de l'appel principal, sollicite, par la voie de l'appel provoqué, la réformation du jugement et demande que certains chefs de préjudice de M. B soient ramenés à de plus justes proportions. 
 Sur l'appel principal et l'appel incident :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier et M. B tirée de ce qu'une demande nouvelle serait présentée en appel par l'appelant : 
 2. La circonstance que le centre hospitalier de Millau n'a contesté le partage de responsabilité que dans son mémoire, enregistré au greffe le 25 avril 2024, soit après l'expiration du délai d'appel, ne fait pas de ces conclusions une demande nouvelle dès lors que l'établissement public de santé avait, dès l'introduction de sa requête, fondé sa demande sur la  même cause juridique, celle de la responsabilité pour faute, en sollicitant initialement la seule diminution du montant de ses condamnations. La fin de non-recevoir tirée de ce que le centre hospitalier de Millau aurait présenté une demande nouvelle ne saurait être accueillie.  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier universitaire de Montpellier tirée de ce qu'une demande nouvelle serait présentée en appel par M. B :  
 3. La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur. Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque. Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges. Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 
 4. Dans un mémoire, enregistré le 4 novembre 2020, constituant le dernier état de ses écritures devant le tribunal, M. B a limité ses prétentions indemnitaires à la somme de 297 369 euros, alors que ses conclusions à fin d'indemnisation présentées par la voie de l'appel incident portent sur une somme totale de 371 256, 96 euros. Alors que le dommage ne s'est ni aggravé, ni révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué, la demande présentée en appel, ainsi que le fait valoir à bon droit le centre hospitalier universitaire de Montpellier, n'est recevable que dans la limite de la somme demandée initialement. 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute./ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal qu'au décours de l'intervention du 29 juin 2010, consistant en une laminectomie monobloc au niveau des lombaires, de L3-L4, de L4-L5 et L5-S1 avec élargissement latéral et fasciectomie, afin de retirer les éléments des vertèbres à l'origine du rétrécissement du canal lombaire et de la compression des nerfs, M. B a été victime d'une infection profonde du site opératoire à staphylocoque doré avec atteinte des espaces musculaires, dont la prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Montpellier n'a pas présenté un caractère adapté. En effet, selon l'expert, neurologue, et le sapiteur, spécialiste des maladies infectieuses, faute d'avoir recherché l'avis d'un infectiologue, la prise en charge antibiotique de cette infection par le centre hospitalier universitaire de Montpellier n'était pas adaptée. En effet, l'administration, d'une part, de Pyostacine, de la famille des synergistines, utilisée pour des sinusites ou des affections des voies respiratoires, et, d'autre part, de Flagyl, qui relève des imidazolés et est réservé à des infections anaérobies, était contre-indiquée et a induit la persistance d'un foyer infectieux. En outre, la récidive de ce foyer infectieux due à la même bactérie ayant donné lieu à une infection intra-rachidienne avec épidurite, à savoir une inflammation du tissu qui entoure la moelle épinière, ainsi qu'une septicémie, a nécessité l'admission de M. B, cette fois au service des urgences du centre hospitalier de Millau le 27 octobre 2011. 
 7. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et de ce même rapport d'expertise que cette deuxième prise en charge au sein du centre hospitalier de Millau a également été inadaptée. En effet, outre que l'antibiotique Orbenine a été administré à une posologie insuffisante, le recours à ce médicament, par voie orale, en relais de la voie intraveineuse n'était pas indiqué, compte tenu des résultats de sa réévaluation, réalisée en 2011, par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette thérapeutique inadaptée a induit une nouvelle récidive du foyer infectieux, accompagnée d'un syndrome confusionnel et a nécessité à nouveau l'hospitalisation en urgence de M. B, le 27 août 2013, au centre hospitalier de Millau pour une méningo-encéphalite à staphylocoque doré avec abcès lombaire et endocardite infectieuse, avant son transfert, le 3 septembre suivant, dans le service des maladies infectieuses du centre hospitalier de Rodez (Aveyron), étant précisé qu'aucun manquement de l'un ou l'autre de ces établissements n'a été relevé à l'occasion de ce troisième épisode infectieux, où la prise en charge par une antibiothérapie adaptée a permis la fin du syndrome infectieux et la guérison de M. B. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les prises en charge inadaptées de l'infection, par le centre hospitalier de Montpellier, dans les suites immédiates de l'intervention chirurgicale, le  23 juin 2010, et le centre hospitalier de Millau, à l'occasion de l'hospitalisation du 26 octobre 2011, sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de ces établissements de santé, selon un partage des réparations à hauteur de 50 % à la charge de chacun des deux, au regard de l'évolution infectieuse en cascade, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, le centre hospitalier de Millau ne pouvant invoquer utilement la circonstance que les conséquences de la prise en charge inadaptée du syndrome infectieux n'ont eu lieu que le 28 août 2013 alors que les fautes dans le choix de l'antibiothérapie comme dans la posologie ont été commises lors de l'hospitalisation du 27 octobre 2011. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Millau n'est pas fondé à contester le partage de responsabilité ainsi retenu.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la consolidation de l'état de santé de M. B doit être fixée au 31 janvier 2014, date à laquelle il a été mis fin à l'antibiothérapie. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles :  
 10. D'une part, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn justifie, notamment par la production d'une attestation, établie le 24 novembre 2020 par son médecin-conseil, que les frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Montpellier pour la période du 29 juin au 12 juillet 2010, s'élevant à 20 168 euros, les frais d'hospitalisation au centre de réadaptation fonctionnelle de Montrodat (Lozère) pour la période du 12 juillet au 17 septembre 2010, s'élevant à 14 575 euros, les frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Millau pour les périodes du 26 octobre au 10 novembre 2011 et du 28 août au 3 septembre 2013, s'élevant à 6 637,50 euros et 3 758 euros, les frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Rodez pendant la période du 3 au 25 septembre 2013 s'élevant à 20 248,53 euros et les frais d'hospitalisation au centre de convalescence Maurice Fenaille à Séverac-le-Château (Aveyron) d'un montant de 9 347,85 euros, sont tous en lien direct et certain avec l'infection nosocomiale contractée par M. B et la prise en charge inadaptée de celle-ci. L'organisme justifie également avoir exposé des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport, directement liés à la prise en charge du syndrome infectieux s'élevant respectivement à 1 673,10 euros, 1 791,81 euros, 3 610,35 euros et 821,34 euros. Il suit de là que la créance de l'organisme social au titre des dépenses de santé actuelles s'élève à la somme totale de 82 631,48 euros, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, sans que l'établissement public de santé appelant puisse utilement invoquer, au regard du partage de responsabilité retenu au point 8, que le remboursement de sa quotité de créance ne doit débuter que le 28 août 2013, date de début de la troisième hospitalisation.   
 11. D'autre part, M. B, qui ne justifiait pas en première instance d'une somme annuelle restée à sa charge depuis la laminectomie subie le 29 juin 2010, au titre d'une franchise qui aurait été mise en place, n'en justifie pas davantage en appel.  Il ne peut dès lors prétendre au remboursement d'une somme totale de 500 euros à ce titre.  
 Quant aux dépenses de santé futures :  
 12. D'une part, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux préjudices qu'elles ont pris en charge, le remboursement des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. 
 13. D'autre part, si la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn justifie de dépenses futures échues correspondant à un suivi médical, à des séances de kinésithérapie jusqu'en 2016, des frais d'appareillage (canne ou fauteuil roulant), des bas de contention, d'un lombostat et de dépenses de santé futures non échues relatives à des frais d'appareillage, évalués par l'assurance maladie au montant total annuel de 793,25 euros, il résulte de l'instruction que ces dépenses auraient, en tout état de cause, été exposées, en l'absence de mauvaise prise en charge du syndrome infectieux, au regard de l'état antérieur de M. B, qui présentait une symptomatologie sévère de canal lombaire et utilisait déjà deux cannes américaines, et a, dans les suites de l'intervention, présenté des séquelles radiculaires liées à une brèche durale associées à une éventuelle lésion de la queue de cheval induisant un déficit fonctionnel permanent de 10%, relevant d'un accident médical non fautif, et sans lien avec les fautes retenues. Au surplus, en l'absence d'accord de l'établissement de santé sur le versement d'un capital, compte tenu du principe rappelé au point précédent, les premiers juges ne pouvaient mettre à sa charge les dépenses futures selon la méthode de capitalisation. Il suit de là que c'est à tort que les premiers juges ont mis à la charge conjointe des deux centres hospitaliers les sommes de 5 476,66 euros et de 8 669,43 euros aux points 9 et 10 de leur jugement, au titre des dépenses de santé futures au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. 
 Quant à l'assistance par tierce personne temporaire :  
 14. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant. 
 15. Il résulte de l'instruction que l'assistance par une tierce personne non spécialisée, dont M. B a eu besoin, peut être estimé à trois heures par semaine (0,43 heure par jour) du 20 au 30 novembre 2010, soit 11 jours, et une heure par jour pour la période du 11 novembre 2011 au 31 janvier 2014, soit 813 jours, dont il faut déduire une période d'hospitalisation de 29 jours pour laquelle il a bénéficié de l'assistance du personnel hospitalier, soit 794 jours. Sur le fondement d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés et d'un taux horaire de 13 euros, au regard de la période concernée, les frais doivent ainsi être évalués à la somme globale de 10 384 euros, aucune prestation n'étant à déduire, contrairement à ce fait valoir le centre hospitalier universitaire de Montpellier dès lors que M. B justifie que la prestation de compensation du handicap lui a été refusée et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait perçu l'allocation personnalisée d'autonomie. 
 Quant à l'assistance par tierce personne permanente :  
 16. S'il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. B nécessite une aide non spécialisée à raison d'une heure par jour à compter de la date de consolidation, ce besoin d'aide apparaît en lien direct et certain avec la mauvaise prise en charge du syndrome infectieux. En effet, si le sapiteur, médecin infectiologue, a retenu, que les troubles cognitifs en lien avec la méningite infectieuse se sont estompés à compter du 24 septembre 2013, il résulte toutefois de l'instruction que des troubles neuropathiques sont présents à la date de la consolidation, le caractère inadapté de la prise en charge de l'arachno-épidurite ayant nécessairement entraîné un retard dans la mise en place d'un traitement anti-infectieux efficace et  induit des séquelles motrices et neuropathiques pour lesquelles le besoin d'aide d'une heure par jour apparaît en lien avec les fautes retenues.  
 17. D'une part, sur le fondement d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés et d'un taux horaire de 13 euros, pour la période du 31 janvier 2014 au 31 décembre 2017, soit 1 430 jours, puis de 15 euros, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, soit 1 825 jours et de 17 euros, pour la période du 1er janvier 2023 au 15 juillet 2025, date de mise à disposition de l'arrêt de la cour, soit 776 jours, les frais futurs échus relatifs à l'assistance d'une tierce personne s'élèvent à la somme totale de  59 157 euros sans qu'il y ait eu lieu d'opérer une quelconque déduction au regard de ce qui a été dit au point 15.  
 18. D'autre part, pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent arrêt, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 8, 657 par le barème publié par la Gazette du Palais en 2025 (table stationnaire), pour un homme âgé de 79 ans à la date du présent arrêt, et compte tenu du besoin fixé à une heure par jour et d'un taux horaire de 17 euros et donc d'un montant annuel de dépenses de 7 004 euros, la réparation de ce chef de préjudice doit être fixée à la somme de 60 634 euros.  
 Quant aux frais liés au handicap :  
 19. En premier lieu, M. B demande l'indemnisation des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant, de cannes, de semelles orthopédiques et d'un siège de baignoire. Toutefois, il se borne à produire un devis daté du 14 septembre 2020 portant sur un fauteuil roulant d'un montant de 603,05 euros et n'a pas justifié que cette somme serait restée définitivement à sa charge. Par suite, ce poste de préjudice ne peut être indemnisé. 
 20. En deuxième lieu, l'expert a retenu la nécessité d'un véhicule automatique pour M. B. Ce dernier justifie de la réalité son préjudice résultant du surcoût lié à la mise en place d'une boîte de vitesses automatique, d'un montant de 2 245 euros pour un véhicule de marque Volkswagen, modèle Touran. Dès lors, compte tenu d'une fréquence de renouvellement d'un véhicule tous les sept ans,  du montant de surcoût annuel lié à l'adaptation de ce véhicule et en faisant application du coefficient de capitalisation de 6,705 du barème de la Gazette du Palais correspondant à un homme âgé de 83 ans au premier renouvellement du véhicule, avec un taux d'actualisation nul, il sera fait une juste appréciation du préjudice en l'évaluant à la somme totale de 2 150,36 euros, conformément à ce qui a été retenu au point 13 du jugement attaqué.  
 21. En dernier lieu, en l'absence de déménagement, la nécessité de l'adaptation du logement de M. B par l'installation de rampes permettant l'accès au 1er étage avait été relevée. Pour autant, si, dans le dernier état de ses écritures, l'intimé produit des devis concernant l'installation d'un fauteuil monte-escaliers, d'un élévateur et les travaux de maçonnerie induits pour un montant de 74 703,31 euros, il ne résulte cependant pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les séquelles motrices en lien avec la mauvaise prise en charge du syndrome infectieux nécessiteraient de tels aménagements ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.  
 Quant aux frais divers :  
 22. Aucune des parties ne conteste en appel la somme allouée à M. B d'un montant de 2 550 euros au titre de l'assistance dont ce dernier a bénéficié dans le cadre des opérations d'expertise. Il y a lieu d'en confirmer le montant selon les modalités de partage de responsabilité retenues au point 8.  
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 23. M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire en lien avec les fautes retenues, tout d'abord total du 29 juin au 30 septembre 2010, du 26 octobre au 10 novembre 2011 et du 27 août au 8 novembre 2013, soit 184 jours. Il a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 50 % du 11 novembre 2011 au 31 août 2012 et du 9 novembre 2013 au 31 janvier 2014, soit 379 jours, un déficit fonctionnel partiel de 25 % du 20 du 20 au 30 novembre 2010, soit 11 jours, et enfin de 10 % du 1er décembre 2010 au 25 octobre 2011, soit 329 jours. Sur le fondement de 20 euros par jour, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l'évaluant à la somme totale de 8 183 euros ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.  
 Quant aux souffrances endurées :  
 24. L'expert a évalué à 4 sur une échelle de 7 les souffrances endurées par M. B pour l'ensemble des périodes d'hospitalisation en retenant notamment la persistance importante de douleurs pour une période conséquente. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 euros, M. B n'étant pas fondé à solliciter une majoration de ce poste.  
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 25. le préjudice esthétique temporaire estimé à 1 sur une échelle de 7 n'a pas seulement été retenu du fait d'une difficulté à la marche, état qui relevait du syndrome du canal lombaire étroit, mais également en raison du port d'un corset. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 1 500 euros ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.  
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 26. Le déficit fonctionnel permanent de M. B, après la troisième hospitalisation, qui a une perte de la flexion dorsale et une ankylose de la tibio-talienne, a été estimé à 45% dont l'expert a seulement déduit 10% imputables à la chirurgie non compliquée du canal étroit en précisant " qu'il restait donc 35% imputables aux troubles de la marche et aux troubles sensitifs au niveau des membres inférieurs ". Pour autant, l'hypoesthésie ne saurait résulter des séquelles en lien avec le retard de prise en charge du syndrome infectieux mais est en relation avec le syndrome de la queue de cheval, survenu au décours de la laminectomie, qui en constitue une complication, contrairement à ce qu'a retenu l'expert, et qui relève de l'accident médical non fautif. Dans ces conditions, le déficit fonctionnel permanent en lien avec les seules fautes retenues qui est constitué des seules atteintes permanentes à la marche, compte tenu de la guérison du syndrome infectieux, pourra être fixé à 25%. Il sera fait une juste appréciation de ce poste incluant les troubles définitifs dans les conditions d'existence de M. B, âgé de 67 ans à la date de la consolidation, en le fixant à la somme totale de 34 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent :  
 27. Le préjudice, évalué à 1 sur une échelle de 7 en raison de l'apparence physique altérée pendant la marche rendue encore plus difficile, doit être fixé au montant de 3 000 euros ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 28. Si M. B invoque l'impossibilité de s'adonner à la pratique de la spéléologie, des randonnées et de la cueillette des champignons, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise ordonnée par le juge des référés que M. B souffrait d'un important syndrome du canal arthrosique, antérieurement à l'intervention, associé à d'importantes difficultés à la marche le contraignant à s'aider constamment de cannes de sorte que ses activités ne lui étaient pas accessibles. En outre, ses troubles définitifs dans les conditions d'existence ont été pris en compte dans le cadre de l'indemnisation de l'atteinte permanente à l'intégrité physique. Par suite, c'est à tort que les premiers juges lui ont alloué à ce titre une somme de 3 000 euros au point 20 de leur jugement.  
 Quant au préjudice sexuel :  
 29. Si l'expert a relevé la présence d'un préjudice sexuel, il ne l'a pas relié aux fautes dans la prise en charge de l'infection nosocomiale, alors que le syndrome de la queue de cheval, dont M. B a été atteint dans les suites de la laminectomie, était à l'origine de troubles urinaires et que, selon la littérature médicale, des troubles génito-sexuels y sont associés. En l'absence de lien de causalité, c'est à tort que les premiers juges lui ont alloué à ce titre une somme de 2 000 euros au point 21 de leur jugement.  
 En ce qui concerne le montant dû par le centre hospitalier de Millau à M. B : 
 30. Il résulte de ce qui précède que le montant du préjudice de M. B doit être fixé à la somme totale de 191 558,36 euros, soit, au regard du partage de responsabilité au point 8, une somme due par le centre hospitalier de Millau de 95 779,18 euros. 
 31. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Millau est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, il a été condamné à verser à M. B la somme de 105 028,94 euros et, en conséquence, à demander que cette somme soit ramenée à celle de 95 779,18 euros figurant au point précédent.  
 En ce qui concerne le montant dû par le centre hospitalier de Millau à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn :  
 32. Il résulte de ce qui précède que le montant des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn s'établit à la somme totale de 82 631,48 euros, soit au regard du partage de responsabilité retenu au point 8, la somme due de 41 315,74 euros. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Millau est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, il a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 43 388,78 euros et, en conséquence, à demander que cette somme soit ramenée à celle de 41 315, 74 euros figurant au point précédent. 
 En ce qui concerne les montants dus par le centre hospitalier universitaire de Montpellier :  
 34. Compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 8, la somme due à M. B par le centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être ramenée à 95 779,18 euros sous déduction de la provision de 14 000 euros versée par son assureur à M. B et la somme due à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn doit être ramenée à 41 315,74 euros.  
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 35. Par adoption des motifs du jugement figurant aux points 26 et 27, il y a lieu de laisser à la charge de chacun des deux établissements de santé la somme de 557 euros au titre de l'indemnité forfaire de gestion.  
 Sur l'appel incident de M. B : 
 36. Au regard de l'accueil de l'appel principal du centre hospitalier de Millau et de la réduction concomitante des sommes dues par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, les conclusions que M. B a présentées par la voie de l'appel incident, tendant à ce que soit augmenté le montant de l'indemnité à laquelle les premiers juges ont condamné les établissements publics de santé ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur l'appel provoqué :  
 37. Un appel provoqué est recevable dès lors que l'appel principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur l'appel principal est susceptible d'aggraver la situation de l'auteur de l'appel provoqué. 
 38. En l'espèce, si l'appel principal du centre hospitalier de Millau a été accueilli partiellement, il résulte toutefois de ce qui précède que cette décision n'est pas susceptible d'aggraver la situation du centre hospitalier universitaire de Montpellier mais a, au contraire, conduit à une réduction de ses condamnations.  
 Sur les frais liés au litige :  
 39. D'une part, il y a lieu de confirmer la mise à la charge définitive du centre hospitalier de Millau et du centre hospitalier universitaire de Montpellier, à proportion de 50 % chacun, des frais et honoraires de l'expert, liquidés et taxés à la somme de 2 376 euros par ordonnance susvisée de la présidente du tribunal administratif de Montpellier du 21 juin 2019.  
 40. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier de Millau et du centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les sommes sollicitées par M. B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au titre des frais exposés par ces derniers et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La somme que le centre hospitalier de Millau et le centre hospitalier universitaire de Montpellier ont été condamnés à verser, chacun, à M. B est ramenée à 95 779,18 euros en réparation de ses préjudices sous déduction, pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier, de la provision de 14 000 euros déjà versée par son assureur. 
 Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Millau et le centre hospitalier universitaire de Montpellier ont été condamnés à verser, chacun, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn est ramenée à 41 315,74 euros au titre des dépenses avancées au profit de son assuré social.  
 Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement n°2001128 du 19 septembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par M. B par la voie de l'appel incident et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 7 : Les conclusions présentées par la voie de l'appel provoqué par le centre hospitalier universitaire de Montpellier sont rejetées.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier de Millau, à M. A B, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à la société Relyens Mutuel Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.   
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, 
 Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
   La rapporteure, 
    D. Teuly-Desportes 
 La présidente, 
   A. Geslan-DemaretLa greffière, 
 M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°22TL22250