CAA31 · 2ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761- 1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par une ordonnance n° 2204359 du 28 novembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A comme tardive. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022,  M. A, représenté par Me Boukoulou, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 avril 2022 ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois dans les mêmes conditions d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était tardive ; 
 - l'arrêté est entaché est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de l'office français de l'immigration et de l'intégration et de l'incompétence des signataires de l'avis ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut de prise en charge de son état de santé conduirait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'aucun traitement approprié à son état de santé n'est disponible au Togo ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la tardiveté de la demande de première instance doit être confirmée, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 10 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. 
 Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant togolais né le 2 juin 1979 à Lomé (Togo), entré sur territoire français le 31 novembre 2017, a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé, le 15 février 2018. Du 27 juin 2018 au 30 avril 2019, il a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour renouvelées, puis à compter du 24 avril 2019 d'un titre de séjour d'un an, régulièrement renouvelé jusqu'au 21 octobre 2021. Le 3 septembre 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel de l'ordonnance du 28 novembre 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 mai 2023, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. Par suite, la demande du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doit être rejetée.   
 Sur la régularité de l'ordonnance du 28 novembre 2022 : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". 
 4. Pour déclarer la demande de M. A irrecevable pour tardiveté, le premier juge a retenu que l'arrêté du 13 avril 2022, envoyé par pli du 14 avril 2022 à l'adresse de domiciliation à la Croix-rouge française, 10 avenue du Grand Ramier (31400) Toulouse, connue de l'administration, n'avait pas été retiré par le requérant qui avait été avisé de sa mise en instance. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'adresse du centre d'hébergement du requérant sise 170, avenue de Casselardit (31300) Toulouse, figure sur la carte de séjour délivrée le 22 octobre 2020 et sur trois précédents récépissés de demandes de titres de séjour datés des 24 novembre 2020, 3 septembre 2021 et 7 avril 2022, de sorte que cette adresse postale était connue des services préfectoraux à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été notifié. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que, faute pour l'administration de lui avoir adressé l'arrêté du 13 avril 2022 à la bonne adresse, le délai de recours n'avait pas commencé à courir lorsqu'il a, le 28 juillet 2022, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'en prononcer l'annulation. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a déclaré irrecevable la demande dont il était saisi. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Toulouse. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse n° 2204359 du 28 novembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur la demande de M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 , à laquelle siégeaient : 
 - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, 
 - Mme Blin, présidente assesseure 
 - M. Teulière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023 . 
 La présidente rapporteure, 
 A. Geslan-Demaret 
   La présidente assesseure, 
              A. Blin 
 La greffière, 
 M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°22TL22656