CAA78 · 3ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par trois requêtes distinctes, M. A E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a implicitement refusé sa demande d'affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile présentée en janvier 2020 et sa demande de mutation au titre de l'année 2020 et, d'autre part, d'annuler les décisions de mutation de MM. D et F à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc. 
 Par un jugement commun nos 2005101, 2005153, 2005154 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M. E, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'affectation présentée en janvier 2020 dans l'emploi le plus proche de son domicile ; 
 3°) d'annuler la décision implicite rejetant sa candidature dans le mouvement polyvalent 2020 ; 
 4°) d'annuler les décisions de mutation de MM. D et F à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc ; 
 5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a dénaturé sa demande en estimant être saisi d'un refus de congé paternité ; il est, par ailleurs, entaché d'une erreur de droit ; il est donc irrégulier ; 
 - l'article 9 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, qui fixe une durée minimale de cinq ans dans la première affectation à compter de la nomination en qualité de stagiaire, n'est pas applicable à sa situation dès lors que l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui ne prévoit pas une telle restriction pour les mutations, prime sur ce décret en vertu du XX de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui est applicable aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020 ; 
 - en vertu de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, il est prioritaire dès lors que sa conjointe et sa fille résident dans les Côtes d'Armor ; il était prioritaire au titre du rapprochement de conjoint ; M. F et M. D ne bénéficiaient d'aucune priorité ; les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, gardien de la paix affecté au centre de rétention administrative de Palaiseau depuis le 24 septembre 2018, a demandé le 29 janvier 2020, après son congé de paternité, à être affecté sur un poste plus proche de son domicile, sa femme et sa fille résidant dans le département des Côtes-d'Armor. Il a également candidaté, sans succès, le 20 mai 2020 à une mutation sur des affectations proches de son domicile. Il fait appel du jugement du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté ses demandes tendant à annuler, d'une part, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé sa demande d'affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile présentée en janvier 2020 et sa demande de mutation au titre de l'année 2020 et, d'autre part, d'annuler les décisions de mutation de MM. D et F à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc où il souhaitait être affecté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, si M. E soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et reste sans incidence sur sa régularité. 
 3. En deuxième lieu, M. E soutient que les premiers juges se sont mépris sur ses demandes en affirmant, au point 7 du jugement attaqué, qu'il avait obtenu le congé de paternité sollicité alors qu'aucun refus de ce type n'était en litige devant le tribunal administratif. Toutefois, il ressort des motifs du jugement attaqué, notamment des points 6, 8 et 9, que les premiers juges ont, sur ce point simplement entendu affirmer que le motif opposé en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que M. E ne disposait pas de l'ancienneté requise dans sa région de primo-affectation pour prétendre à une affectation dans une autre région, était régulièrement opposable à l'intéressé tant sur le terrain des dispositions générales relatives aux mutations dans la fonction publique de l'État que sur celui des dispositions spéciales applicables à la réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Par suite, le tribunal ne s'est pas mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi, qu'il a d'ailleurs correctement visées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version applicable à la demande de M. E du 29 janvier 2020 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 5° () b) Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec traitement, d'une durée de onze jours consécutifs. () A l'expiration des congés mentionnés aux a et b du présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de l'article 60 de la présente loi () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, alors applicable aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020 en vertu du VI de l'article 94 de cette loi : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; () III. - L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. () ". Selon le XX de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 précitée, cet article s'applique " nonobstant toute disposition statutaire contraire ". 
 7. Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : " Sous réserve des dispositions en vigueur relatives aux services comportant une durée d'affectation limitée déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur et des dispositions du premier alinéa du II de l'article 6, les gardiens de la paix demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation ". 
 8. Il est constant que M. E ayant été affecté en qualité de gardien de la paix stagiaire au centre de rétention de Palaiseau le 24 septembre 2018, il n'avait pas exercé cinq années lors de ses demandes d'affectation présentées en janvier 2020 et de mutation de mai 2020. Or, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019, prévoit, dans son II, que les affectations sont prononcées en tenant compte des demandes des fonctionnaires et des différentes priorités qu'il énumère dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Il instaure également, dans son III, la possibilité, par l'autorité compétente, de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Dans ces conditions, l'article 9 du décret du 23 décembre 2004, qui exigeait de M. E une durée de cinq années d'ancienneté dans sa région de primo-affectation, n'était ni contraire ni incompatible avec les dispositions législatives introduites par la loi du 6 août 2019 précitées. Cette exigence pouvait donc être régulièrement opposée à M. E, tant pour sa demande d'affectation plus proche de son domicile de janvier 2020, que pour sa demande de mutation de mai 2020. Par suite, et alors que M. E ne conteste pas que MM. F et D n'étaient pas soumis à une telle durée minimale d'affectation, il n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant ses demandes d'affectation et de mutation et en affectant MM. F et D dans la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc, le ministre de l'intérieur aurait méconnu les dispositions précitées. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A E, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, à M. C F et à M. B D. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE00070