CAA78 · 1ère Chambre — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement no 2112982 du 9 décembre 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2022 et le 30 mars 2022, M. B C, représenté par Me Menage, avocate, demande à la cour : 
 1° d'annuler le jugement attaqué ; 
 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen et de solliciter pour avis la commission du titre de séjour ; 
 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 - c'est à tort que le magistrat désigné n'a pas fait usage de ses pouvoirs d'instruction en n'ordonnant pas à la préfecture la communication de son dossier ; 
 - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne fait pas mention de son emploi sous contrat à durée indéterminée à temps complet auprès de la société HM Elec 247, de son état de santé, des nombreuses preuves de sa présence en France entre 2011 et 2014 et du fait qu'il est hébergé par son père, malade ; il est également insuffisamment motivé dans sa réponse à son moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas pris en compte d'une part, sa présence en France depuis dix ans, celle de son père avec lequel il réside ainsi que celle de deux de ses frères et de sa sœur et, d'autre part, son insertion professionnelle et sa demande de titre de séjour qui était toujours en cours d'instruction ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation pour les mêmes motifs et dès lors que, son dossier n'ayant pas été produit, il est impossible d'établir qu'un examen sérieux et complet de sa situation a été réalisé ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que son droit d'être entendu prévu à l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ;  
 - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il ne présentait pas d'autres preuves de sa présence en France que des cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat pour les années 2011 à 2014 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment qu'il réside de manière habituelle en France depuis 2011 avec son père et deux de ses frères et sa sœur et qu'il justifie d'une insertion professionnelle conformément aux critères fixés par la circulaire n° NOR/INT/K/12/29185/C du 28 novembre 2012 ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement qui le vise ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant les précédentes décisions et pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - pour les mêmes motifs que ceux exposés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, elle est irrégulière en ce que son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, cette mesure le privant de la possibilité de régulariser sa situation à l'avenir ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouzar, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bert Lazili, pour M. C. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 10 mai 2022, pour M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 13 mars 1974 à Gabes (Tunisie), relève appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2021 du préfet des Hauts-de-Seine lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement : 
 2. Pour adopter la décision contestée, le préfet des Hauts-de-Seine a retenu que M. C a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valide du 6 octobre 2015 au 6 octobre 2016, qu'il n'en a pas demandé le renouvellement et qu'il se maintient depuis en situation irrégulière sur le territoire français. Le préfet a également considéré que M. C est célibataire et sans charge de famille, qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il aurait vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et que, par suite, ses liens personnels et familiaux en France ne peuvent être regardés comme suffisamment anciens, intenses et stables. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui était titulaire non pas d'une autorisation provisoire de séjour mais d'une carte de séjour temporaire pour soins valide du 6 octobre 2015 au 5 octobre 2016 et dont il avait d'ailleurs sollicité en vain le renouvellement, produit des preuves de sa présence en France depuis la fin de l'année 2011. Après avoir travaillé depuis le 22 mai 2018 comme ouvrier polyvalent, M. C a conclu le 27 novembre 2020 un contrat à durée indéterminée avec la société HM Elec 247. Enfin, M. C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par courrier reçu le 13 août 2021, conformément à la procédure d'accueil alors mise en œuvre par la sous-préfecture d'Argenteuil. En adoptant dès le 13 octobre 2021 une obligation de quitter le territoire français sans délai, à la suite de son interpellation à l'occasion d'un contrôle d'identité, sans tenir compte de ces circonstances, en particulier de la demande d'admission exceptionnelle au séjour en cours d'instruction dont M. C a pourtant fait état lors de son interpellation, ce dernier est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 3. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 5. L'exécution du présent arrêt, compte tenu de son motif d'annulation et des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2112982 du 9 décembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 13 octobre 2021 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Dorion, présidente-assesseure, 
 Mme Pham, première conseillère, 
 M. Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. ALa présidente, 
 O. DORIONLa greffière, 
 C. FAJARDIE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,