CAA78 · 2ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 janvier 2022, 18 février 2022, 14 avril 2023, 18 octobre 2023 et 24 novembre 2023, l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine ", représentée par Me Sacksick, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire d'Argenteuil a délivré à la société Fiminco un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 14 854 m², composé d'une grande surface alimentaire, de cinq moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne, l'équipement du foyer et en culture, loisirs et sport et de dix-huit boutiques, situé 50 boulevard Héloïse ; 
 2°) de rejeter la demande d'expertise avant-dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil et de la société Fiminco une somme de 10 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir ;  
 - il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués, conformément aux dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le projet a été substantiellement modifié postérieurement aux avis émis en méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce ; 
 - il méconnait les dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il engendre une artificialisation des sols ; 
 - il est entaché d'erreurs d'appréciation des effets du projet au regard de plusieurs des critères devant être pris en compte en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce. 
 Par des mémoires en intervention présentés à l'appui de la requête, enregistrés le 6 avril 2023 et le 31 juillet 2023, M. B et l'association " Val d'Oise environnement " demandent de faire droit aux conclusions et moyens de l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine ". 
 Ils font valoir que : 
 - le projet a été substantiellement modifié postérieurement à l'avis de la commission départementale et de la commission nationale d'aménagement commercial ;  
 - l'artificialisation des sols n'est pas compensée ; 
 - les effets sur les flux de transport sont négatifs et les aménagements projetés ne sont pas de nature à compenser ces difficultés ; 
 - la qualité environnementale du projet est insuffisante ; 
 - le projet méconnait les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme d'Argenteuil ; 
 - le risque inondation n'est ni évité ni réduit.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 octobre 2022, 27 juin 2023 et 28 septembre 2023, la commune d'Argenteuil, représentée par Me Bluteau, avocat, conclut au rejet de la requête et des interventions et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les interventions sont irrecevables et que les moyens de la requête et des interventions ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 27 juin 2023, 28 juillet 2023, 29 septembre 2023, 20 octobre 2023 et 1er février 2024, la société Fiminco, représentée par Me d'Albert des Essarts, avocate, demande à la cour d'ordonner avant-dire droit une expertise des logiciels de convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial afin de conduire une audition de ses membres, conclut au rejet de la requête et des interventions et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante, de Monsieur B et de l'association " Val d'Oise environnement " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 - que les moyens de la requête de l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine " ne sont pas fondés ; 
 - à titre principal, que les interventions sont irrecevables et, à titre subsidiaire, que les moyens dirigés contre l'arrêté en tant qu'il constitue une autorisation d'urbanisme sont irrecevables et ne sont en tout état de cause pas fondés.  
 La Commission nationale d'aménagement commercial a déposé des pièces le 17 février 2022, le 8 décembre 2023, le 18 décembre 2023 et le 5 février 2024. 
 Des pièces, présentées pour la Commission nationale d'aménagement commercial, ont été enregistrées le 25 mars 2024 et n'ont pas été communiquées.  
 Un courrier a été adressé le 2 février 2024 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Un avis d'audience a été adressé le 7 mars 2024 aux parties portant clôture immédiate de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;  
 - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aventino,  
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cessac pour l'Association requérante, de Me Bluteau pour la commune d'Argenteuil, de Me d'Albert des Essarts pour la société Fiminco et de Me Louche pour la société Distribution Casino France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Fiminco a déposé, le 18 août 2017, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création, au sein d'un projet d'aménagement comprenant des logements, un cinéma et une salle de spectacle situé 50 boulevard Héloïse à Argenteuil, d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 14 854 m², composé d'une grande surface alimentaire (3 500 m²), de deux moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne (1 277 m² et 1 567 m²), d'une moyenne surface spécialisée dans l'équipement du foyer (1 642 m²), deux moyennes surface spécialisées en culture, loisirs et sport (2 173 m² et 2 195 m²) ainsi que de dix-huit boutiques de moins de 300 m² dont 16 spécialisées dans l'équipement de la personne et deux dans l'équipement du foyer. La commission départementale d'aménagement commercial du Val d'Oise a émis un avis favorable le 4 octobre 2017. Saisie d'un recours préalable obligatoire par l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine ", la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis favorable au projet le 15 février 2018. Le maire d'Argenteuil a, par un arrêté du 26 novembre 2021, accordé le permis de construire sollicité. L'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine " demande à la cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 
 Sur les interventions de M. B et de l'association Val d'Oise environnement : 
 2. La circonstance que le recours formé par M. B devant la Commission nationale d'aménagement commercial a été rejeté pour tardiveté ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme recevable à présenter une intervention au soutien du recours présenté par l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine ". Il y a lieu, par suite, d'admettre son intervention. 
 3. En revanche, l'association Val d'Oise environnement, comme le précisent ses statuts a pour objet principal la défense de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie et de la qualité de la vie dans le département du Val d'Oise. Elle ne dispose dès lors pas d'un intérêt à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 26 novembre 2021 : 
 En ce qui concerne la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 751-5 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. () ". Aux termes de l'article R. 751-9 du code de commerce : " () Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire. ". Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux exigences réglementaires rappelées ci-dessus, les membres titulaires de la Commission nationale ont été simultanément destinataires le 30 janvier 2018, par l'application www.e-convocations.com, d'une convocation en vue de la 343ème séance de la commission du 15 février 2018, au cours de laquelle celle-ci a examiné le projet en litige. Cette convocation était assortie de l'ordre du jour de cette séance et précisait que les documents mentionnés à l'article R. 752-35 du code de commerce seraient disponibles, au moins cinq jours avant la tenue de la séance, sur la plateforme de téléchargement.  Par suite, en l'absence d'éléments circonstanciés de nature à remettre en cause les pièces justificatives fournies par la Commission nationale, qui ne sont contredites par aucune pièce du dossier, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des membres devant cette commission doit être écarté. Enfin, M. E et M. C ayant été destinataires des convocations et des dossiers joints, leurs suppléants, M. G et Mme D, qui les ont remplacés, étaient ainsi à même de s'informer sur l'ordre du jour de la séance et de prendre connaissance, en temps utile, des documents dont l'envoi aux membres est prévu par les dispositions citées au point 4.  
 6. En tout état de cause, l'information adéquate de l'ensemble des membres de la Commission nationale, afin qu'ils puissent exercer utilement leur mandat, constitue, en principe, une garantie pour les seuls intéressés. En outre, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir avoir elle-même été privée d'une garantie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de cette séance qu'elle a pu présenter ses observations orales au cours de cette séance. Il n'est pas non plus allégué que les membres de la commission n'aient pas eu accès, lors de cette séance, à l'ensemble des pièces du dossier afin d'assurer leur complète information. Enfin, l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine " n'établit pas que l'irrégularité de la convocation des membres de la Commission national aurait eu une influence sur le sens de la délibération de la commission qui a rejeté son recours préalable à la majorité par 6 votes contre 4.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce : " () Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet soumis à l'avis de la Commission nationale a été modifié une première fois dans le cadre de la délivrance le 26 novembre 2021 de l'arrêté en litige, puis une seconde fois dans le cadre de la délivrance, le 14 février 2023, d'un arrêté de permis de construire modificatif. Les modifications ainsi apportées au projet consistent, d'une part, en une augmentation des espaces de pleine terre, la préservation de certains arbres existants, une diminution des surfaces construites en sous-sol et des surfaces imperméabilisées et, d'autre part, dans la modification des aires de stationnement, dont la surface est diminuée, pour tenir compte d'une mutualisation avec le parking Vaillant Couturier et la modification du volet " aménagement, urbanisme, image, architecture ", qui conduit à diminuer le gabarit du bâtiment accueillant le cinéma et de la salle de spectacle, ainsi qu'à modifier les hauteurs des différents bâtiments. Ni ces modifications, ni l'augmentation de la surface de plancher des commerces, alors que la surface de vente est inchangée, de même que le nombre, la disposition et la fonction des bâtiments, ainsi que la disposition des ilots et niveaux consacrés aux commerces, n'exigeaient qu'une nouvelle demande soit formée par la société Fiminco devant la commission départementale d'aménagement commercial du Val d'Oise, afin que cette dernière procède à une nouvelle instruction du projet. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 752-15 du code de commerce ne saurait donc être accueilli.  
 En ce qui concerne l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial : 
 S'agissant de la compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme de la commune d'Argenteuil :  
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible () ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme ". 
 10. La circonstance que l'arrêté de permis de construire en litige, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, ne serait pas compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " cœur de ville " du plan local d'urbanisme d'Argenteuil, qui ne constitue pas un plan local d'urbanisme intercommunal, est sans influence sur la légalité de cet arrêté. 
 S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 
 11. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco - responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. () / 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. () ".  
 12. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin des centres-villes. Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes.   
 Quant à l'objectif d'aménagement du territoire : 
 13. En premier lieu, pour contester l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial sur l'impact du projet sur l'animation urbaine, l'association requérante indique, notamment, que le projet, qui tend à la création de 14 854 m² de surface de vente, est situé à proximité du centre commercial " Côté Seine ", dont certains locaux sont vacants et à proximité du centre-ville commerçant d'Argenteuil, qui a connu une réduction du nombre de ses commerces et qu'il présente dès lors un fort risque pour l'équilibre commercial existant. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que la population de la zone de chalandise comptait, en 2014, 542 216 habitants avec une croissance démographique de +12,25% entre 1999 et 2014. La population de la commune d'Argenteuil représente en outre un quart de la population de cette zone de chalandise, alors que cette commune est sous-équipée en matière d'offre commerciale et qu'est constatée une évasion commerciale vers les grands pôles commerciaux des communes voisines. Enfin, le projet, dont le nombre, la surface et la typologie des commerces sont précisés, se situe en centre-ville, à proximité des axes commerçants et du marché de la ville, s'insère dans un projet plus vaste associant du logement et des équipements culturels et de loisirs. Il prévoit que " la programmation commerciale s'inscrira en complémentarité du tissu existant " et notamment des commerces existants et du marché Héloïse. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de ce que le projet serait sur ce critère entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'objectif d'aménagement du territoire, doit être écarté.  
 14. En deuxième lieu, s'il est constant que les flux de circulation des axes routiers desservant le terrain d'assiette du projet sont très importants et conduisent à une saturation de ces axes aux heures de pointe, le projet se situe en centre-ville à proximité de la gare d'Argenteuil et est desservi par plusieurs lignes de bus. En outre, il prévoit des aménagements qui sont, selon l'étude de circulation réalisée par le cabinet CDVIA le 22 mai 2017, de nature à compenser les effets du projet sur ces flux de circulation et à les absorber, notamment des élargissements de la voirie sur la boulevard Héloïse, l'adaptation des temps d'alternance des feux de signalisation et la réalisation de bretelles d'entrée et de sortie sur la route départementale 311. S'il ne bénéficie pas en outre d'un accès facilité par des modes de déplacement plus économes en émission de dioxyde de carbone, en l'absence de desserte par une piste cyclable, il n'en demeure pas moins que son accès par les piétons et les cyclistes est possible et que le projet prévoit l'aménagement au sein de son emprise foncière d'abris pour les cycles. Enfin, la circonstance que dans le cadre du permis de construire modificatif, une partie des places de stationnement prévues a été déplacée vers un parking situé en dehors du projet, à proximité, n'est pas de nature à établir que les conclusions de cette étude de trafic et les aménagements prévus seraient obsolètes. 
 15. En troisième lieu, lorsque l'instruction fait apparaître que, pour satisfaire aux objectifs fixés par le législateur en matière d'aménagement du territoire ou de développement durable, des aménagements sont nécessaires, l'autorisation ne peut être accordée que si la réalisation de tels aménagements à la date de l'ouverture de l'ensemble commercial est suffisamment certaine.  
 16. Il ressort des pièces du dossier que la société Fiminco a produit à l'appui de sa demande un courrier du 11 juillet 2017 du maire d'Argenteuil donnant son accord à la réalisation d'aménagements de la voie communale constituéé par le boulevard Héloïse, dont il n'est pas établi qu'elle était incompétente pour assurer sa gestion, et un courrier du département du Val d'Oise du 11 juillet 2017 donnant également son accord à la réalisation des aménagements routiers nécessaires à la réalisation du projet et garantissant la sécurisation des accès routiers, en prenant note de leur financement par la société Fiminco. Ces deux courriers attestent en outre de la réalisation effective de ces aménagements et travaux à la date d'ouverture de l'équipement commercial. Dès lors, la Commission nationale d'aménagement commercial a pu tenir compte des aménagements de voirie nécessaires envisagés par le pétitionnaire, précisément définis aux termes d'une étude de circulation substantielle, compte tenu de ces courriers attestant de leur caractère certain et de leur réalisation en temps utile pour l'ouverture de l'ensemble commercial.  
 17. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ". D'autre part, aux termes de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative () /. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie ". Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme s'applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, a commencé à courir le 13 janvier 2023. Par suite le moyen présenté, pour la première fois, par l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine ", dans son mémoire enregistré le 14 avril 2023, tiré de ce que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce qui imposent à la Commission nationale de prendre en considération la consommation économe de l'espace, est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 19. En cinquième lieu, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir, s'agissant d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 26 novembre 2021 au vu d'un avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 février 2018, des dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, ces dispositions ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter du 15 octobre 2022. 
 Quant à l'objectif de développement durable : 
 20. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la plantation de plus de 220 arbres contre 75 arbres présents et une surface d'espaces verts plus importante, 70% de ses toitures végétalisées et des aménagements pour limiter ses incidences sur le trafic routier des axes qui le desservent. Par ailleurs, le projet litigieux présente plusieurs mesures permettant de maîtriser les consommations énergétiques et vise une certification supérieure à la certification dite " RT 2012 ". Des mesures en matière énergétique seront imposées aux cellules commerciales par le biais d'un cahier des charges à respecter et d'une annexe environnementale aux baux commerciaux qui seront conclus. S'agissant de la pollution de l'air, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet sera susceptible d'engendrer par lui-même de telles pollutions, dès lors que le dossier de demande indique, sans que cela ne soit utilement contesté, que l'impact résiduel du projet sur la qualité de l'air est faible. Contrairement à ce qu'indique l'association requérante, le projet prévoit l'aménagement de stationnements pour les cycles des usagers du centre commercial et le projet n'est pas situé à proximité immédiate d'un site Natura 2000 de sorte qu'aucun impact sur un tel site n'a été relevé. L'association requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le projet serait entaché d'une erreur d'appréciation du critère de la qualité environnementale du projet, quand bien même il ne prévoit aucune mesure supplémentaire de gestion des eaux pluviales, ni de recours aux énergies renouvelables.  
 Quant à l'objectif de protection des consommateurs : 
 21. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est situé à proximité de la Seine et en zone bleue du plan de prévention des risques d'inondation, correspondant à un risque modéré permettant la constructibilité sous certaines conditions. Pour être autorisées, les constructions doivent présenter un premier plancher utile situé à une cote correspondant au plus haut niveau des hauts connues (PHEC) + 0, 20 m avec des exceptions concernant les parkings souterrains, dès lors qu'ils sont aménagés de manière à assurer la sécurité de leurs usagers au moyen de dispositifs spécifiques. A ce titre, le dossier de demande précise que les fondations, structures et matériaux seront adaptées à l'écoulement de l'eau et aux crues, que les parkings seront inondables et cuvelés et leur accès interdit en amont des crues à risque. Le projet prévoit également une cote de 29 m A pour les planchers les plus bas, soit 20 cm au-dessus des PHEC au droit du projet. Le dossier est accompagné d'une étude hydraulique qui conclut que les aménagements sont adaptés et que le projet respecte les prescriptions du plan de prévention des risques inondations précitées. La circonstance que le dossier ne précise pas comment seront conçues les places de stationnement du parking souterrain dédiées à l'alimentation des véhicules électriques n'est pas de nature à faire naître un risque tel que le projet aurait dû être refusé pour ce motif. De plus, il n'est pas établi que le risque inondation aurait été sous-évalué et que les mesures prises insuffisantes compte-tenu du projet " Arc sportif " de Colombes. Enfin, si l'association soutient que le projet est situé en partie en zone A2 du plan de prévention des risques naturels d'Argenteuil au titre du retrait-gonflement des sols argileux et en zone B1 du même plan au titre des carrières, de la dissolution du gypse et des remblais, elle n'établit pas que les mesures prises pour assurer la stabilité des fondations ne seront pas suffisantes, ni que ces risques sont tels que des mesures spécifiques d'évacuation des consommateurs auraient dû être prévues par le projet. Il en résulte que l'appréciation par la Commission nationale d'aménagement commerciale du risque pour les consommateurs n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 22. Il résulte de ce qui précède que l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine " n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire d'Argenteuil a délivré à la société Fiminco un permis de construire valant exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial sur le territoire de cette commune. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine " sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine " versera une somme de 1 500 euros à la société Fiminco et une même somme de 1 500 euros à la commune d'Argenteuil en application des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'intervention de M. B est admise. 
 Article 2 : L'intervention de l'association Val d'Oise environnement n'est pas admise.  
 Article 3 : La requête de l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine " est rejetée. 
 Article 4 : L'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine " versera une somme de 1 500 euros à la société Fiminco et une somme de 1 500 euros à la commune d'Argenteuil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine ", à la commune d'Argenteuil, à Monsieur F B, à l'association Val d'Oise environnement, au président de la Commission nationale d'aménagement commercial, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie en sera adressée à la société BBG, à la société Distribution Casino France et à la société HCK Retail. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 B. AVENTINOLe président, 
 B. EVEN 
 La greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.